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Législation/Droit/Justice

Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?

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9 juillet 2018 Publié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Fumées...
Bientôt en vacances ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages

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9 juillet 2018 Publié le 04 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous vous...
Appels téléphoniques commerciaux non souhaités : il faut les signaler

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23 juin 2018 Publié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Alors...
Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques à partir du 1er juillet 2018

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23 juin 2018 Publié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Médicament générique ou non : la Cour de cassation précise les règles

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23 juin 2018 Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La...
Vide-greniers : attention, il y a des règles !

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18 juin 2018 Publié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

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18 juin 2018 Publié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La...
Données personnelles. Votre protection renforcée

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26 mai 2018 Publié le : 24/04/2018  Un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entre en vigueur...
Les vols à la carte routière se multiplient en France

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22 mai 2018 04/05/18 à 09:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)  le Partuculier Mis à jour le 04/05/18 à 17:20 La Gendarmerie nationale...
Pas de délai de rétractation en cas d’achat sur une foire ou un salon

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6 mai 2018 30/04/18 à 16:02 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 01/05/18 à 11:00 le Particumlier Lorsqu’un particulier...
Pêcheurs : les règles à respecter

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29 avril 2018 Publié le 26 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Alors que...
Abus de faiblesse : comment le prévenir ?

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21 avril 2018 Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Le barème des droits de succession et de donation pour 2018

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21 avril 2018 09/01/18 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie) Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un...
Les propriétaires peuvent revaloriser les loyers de 1,05 %

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18 avril 2018 12/04/18 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le Particulier Mis à jour le 12/04/18 à 10:25 Au premier trimestre 2018,...
Troubles de voisinage : les nuisances peuvent aussi être visuelles

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18 avril 2018 Publié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Des...
RSA : les relevés bancaires des allocataires peuvent être exigés

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18 avril 2018 Le Particulier 01/03/18 à 12:57 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 02/03/18 à 08:48 C’est désormais clair :...
Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation

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18 avril 2018 07/03/18 à 08:58 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 08/03/18 à 15:51 Lorsque des travaux sont réalisés dans...
Immeuble neuf : partez du bon pied avec le syndic et le promoteur

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18 avril 2018 Mars 2018 Le Particulier Immobilier n°350, article résumé. Auteur : BERTRAND (Marianne) Vous venez de signer...
En copropriété, un seul président suffit !

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18 avril 2018 22/03/18 à 17:37 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 23/03/18 à 09:49 Élire plusieurs présidents de séance lors...
Chauffage collectif : quatre clauses à insérer dans le contrat

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18 avril 2018 Mars 2018 Le Particulier Immobilier n°350, article résumé. Auteur : CARASSO (Jorge) La complexité des contrats de...
Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques à partir du 1er juillet 2018

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12 avril 2018 Publié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Véhicules de société : qui doit payer l’amende pour non-désignation du conducteur ?

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12 avril 2018 Publié le 05 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans une...
Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?

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1 avril 2018 Publié le 16 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La trêve...
La crémation : pas si simple…

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1 avril 2018 Marginale il y a quarante ans, cette pratique concerne aujourd’hui près de 35% des obsèques. On imagine un choix simple...
Amendes et sanctions pour le propriétaire qui ne débroussaille pas

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1 avril 2018 22/03/18 à 07:53 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 23/03/18 à 08:01 Afin de lutter efficacement contre les...
Une maison d’habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner

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1 avril 2018 Publié le 23 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Pour...
Promesse de vente : ne pas retirer le recommandé fait quand même courir le délai de rétractation

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25 mars 2018 Le Particulier 13/03/18 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie) Lorsque l’acheteur s’abstient d’aller chercher la...
APL, RSA : les départements où la médiation avant procès est obligatoire

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25 mars 2018 Le Particulier 09/03/18 à 11:26 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 16/03/18 à 13:30 Dès avril 2018, les...
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11 mars 2018 Fiche pratique J 100 Date de publication : 13/02/2018 - Droit/justice   L'huissier de justice peut...
Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?

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11 mars 2018 Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans...
Ski, snowboard, raquettes… Être bien couvert pour les sports d’hiver

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11 mars 2018 Publication 60 millions de consommateurs Les vacances à la neige approchent. Mais les sports d’hiver comportent...
Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?

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11 mars 2018 Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des...
Téléphoner au volant, c’est interdit même à l’arrêt

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10 février 2018 Publié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2018

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4 février 2018 Publié le 22 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Que faire en cas difficultés financières ? L’INC vous répond

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4 février 2018 Publié le 24 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Locataires : la réfection d’une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

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4 février 2018 Publié le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans...
Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ?

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4 février 2018 Publié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La...
Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

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28 janvier 2018 Publié le 23 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Le...
Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

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28 janvier 2018 Publié le 16 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Les...
Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

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10 décembre 2017 Publié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier     Les...
Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n’est pas lui faire une donation

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10 décembre 2017 Publié le 06 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Les...
Un adultère peut entraîner l’annulation d’une donation

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3 décembre 2017 Publié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les relations...
Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

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24 octobre 2017 Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans un magasin,...
Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs

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3 octobre 2017 Publié le 26 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Le...
Quel recours en cas de litige après un achat en ligne ?

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29 août 2017 Les achats sur le Web se multiplient et donc, les contestations aussi. La loi française protège les acheteurs. Délais...
Il est interdit de stationner devant son propre garage

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13 août 2017 Publié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Laisser stationner...
Le 112 : c’est le numéro d’appel des urgences en Europe

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13 août 2017 Publié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accessible...
Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

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26 juillet 2017 Jurisprudence Dépôt Publié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Qu‘est-ce qu’une ordonnance ?

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11 juin 2017 En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques...
Recours au travail au noir : 5 risques à connaître

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4 mai 2017 Le travail au noir peut avoir de graves conséquences pour l'employeur. Le point sur les risques et les...
Impayés de loyer : les préconisations de l’Anil

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25 mars 2017 Publié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous êtes...
Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée

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18 mars 2017 Publié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Les...
Justice : Quels délais de prescription ?

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11 mars 2017 Publié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous êtes...
Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

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4 février 2017 C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été...
Implantation des Notaires

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1 février 2017 Implantation des notaires : nouvelles modalités du tirage au sort Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron a prévu...
Divorce sans Juge

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1 février 2017 Divorce sans juge: combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ? Depuis le 1er janvier 2017, les époux...
Handicap : une nouvelle carte pour le stationnement, la priorité et l’invalidité

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30 janvier 2017 Au 1er janvier 2017, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement attribuées aux personnes...
Soldes : Questions-réponses

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20 janvier 2017 Publié le : 11/01/2017  L’UFC-Que Choisir vous donne les clés pour profiter des soldes en toute sérénité...