UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Quel recours en cas de litige après un achat en ligne ?

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29 août 2017 Les achats sur le Web se multiplient et donc, les contestations aussi. La loi française protège les acheteurs. Délais...
Il est interdit de stationner devant son propre garage

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13 août 2017 Publié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Laisser stationner...
Le 112 : c’est le numéro d’appel des urgences en Europe

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13 août 2017 Publié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accessible...
Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

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26 juillet 2017 Jurisprudence Dépôt Publié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Qu‘est-ce qu’une ordonnance ?

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11 juin 2017 En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques...
Recours au travail au noir : 5 risques à connaître

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4 mai 2017 Le travail au noir peut avoir de graves conséquences pour l'employeur. Le point sur les risques et les...
Impayés de loyer : les préconisations de l’Anil

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25 mars 2017 Publié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous êtes...
Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée

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18 mars 2017 Publié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Les...
Justice : Quels délais de prescription ?

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11 mars 2017 Publié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous êtes...
Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

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4 février 2017 C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été...
Implantation des Notaires

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1 février 2017 Implantation des notaires : nouvelles modalités du tirage au sort Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron a prévu...
Divorce sans Juge

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1 février 2017 Divorce sans juge: combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ? Depuis le 1er janvier 2017, les époux...
Handicap : une nouvelle carte pour le stationnement, la priorité et l’invalidité

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30 janvier 2017 Au 1er janvier 2017, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement attribuées aux personnes...
Soldes : Questions-réponses

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20 janvier 2017 Publié le : 11/01/2017  L’UFC-Que Choisir vous donne les clés pour profiter des soldes en toute sérénité...