UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

Des travaux non autorisés peuvent coûter cher à la copropriété

Des travaux non autorisés peuvent coûter cher à la copropriété

13 juin 2021 Une copropriété vient d’être condamnée à payer la moitié des frais engendrés par la démolition et la remise en l’état...
RED by SFR

RED by SFR

30 mai 2021 RED by SFR L’UFC-Que Choisir dépose plainte pour pratiques commerciales trompeuses Publié le :...
Démarchage téléphonique en assurance  Démarchage téléphonique en assurance L’accord oral ne suffit plus

Démarchage téléphonique en assurance Démarchage téléphonique en assurance L’accord oral ne suffit plus

25 avril 2021 Publié le : 15/04/2021 par UFC que Choisir Cyril Brosset   Les courtiers en assurances vont devoir respecter des...
Nouvelle prolongation du remboursement et de l’échange des billets SNCF

Nouvelle prolongation du remboursement et de l’échange des billets SNCF

13 mars 2021 Par Stéphanie ALEXANDRE Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la SNCF prolonge...
Chèques énergie 2021 : les nouvelles conditions pour en bénéficier

Chèques énergie 2021 : les nouvelles conditions pour en bénéficier

7 mars 2021 Publié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Le chèque...
Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?

Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?

3 mars 2021 Publié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Tout...
Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021

3 mars 2021 Publié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Logement : une aide à l’installation de 1000 € pour les jeunes actifs

Logement : une aide à l’installation de 1000 € pour les jeunes actifs

20 février 2021 Publié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Accéder aux administrations en ligne avec FranceConnect Par Bercy Infos, le 26/01/2021 – Droits et protection sur internet

Accéder aux administrations en ligne avec FranceConnect Par Bercy Infos, le 26/01/2021 – Droits et protection sur internet

20 février 2021 FranceConnect est un système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en...
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai

7 février 2021 Publié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Face à...
Chauffage fioul, gaz et électrique Le point sur les interdictions à venir

Chauffage fioul, gaz et électrique Le point sur les interdictions à venir

7 février 2021 Publié le : 28/01/2021  par UFC que Choisir Élisabeth Chesnais Interdiction prochaine des chaudières au fioul, des...
COMMUNIQUÉ DE PRESSE  Crédits impayés et Covid-19 Les emprunteurs offerts en pâture aux sociétés de recouvrement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Crédits impayés et Covid-19 Les emprunteurs offerts en pâture aux sociétés de recouvrement

7 février 2021 Publié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Afin de soutenir...
Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés

Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés

31 janvier 2021 Publié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans...
Pratique sportive : de nouvelles dispositions à partir du 16 janvier 2021

Pratique sportive : de nouvelles dispositions à partir du 16 janvier 2021

24 janvier 2021 Publié le 18 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   En...
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2021

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2021

24 janvier 2021 Publié le 18 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Les...
Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

17 janvier 2021 Un accès facilité Publié le : 08/01/2021  par UFC que Choisir Depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères...
Livraison : quels sont vos droits ?

Livraison : quels sont vos droits ?

2 janvier 2021 Par Bercy Infos, le 17/11/2020 - Achats sur internet Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui...
Tout savoir sur le cadastre

Tout savoir sur le cadastre

2 janvier 2021 Par Bercy Infos, le 11/12/2020 - Si vous êtes propriétaire d’un bien, ou souhaitez le devenir, vous serez sûrement...
Brexit : un site officiel pour répondre à vos questions pratiques

Brexit : un site officiel pour répondre à vos questions pratiques

2 janvier 2021 Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Le...
Vols annulés, Des remboursements toujours compliqués

Vols annulés, Des remboursements toujours compliqués

20 décembre 2020 Publié par UFC que Choisir  le : 16/12/2020    Neuf mois après le début de la crise sanitaire et sa cascade...
Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?

Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?

20 décembre 2020 Publié le 14 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Votre...
Le diagnostic immobilier : comment ça marche ? Par Bercy Infos, le 18/11/2020 –

Le diagnostic immobilier : comment ça marche ? Par Bercy Infos, le 18/11/2020 –

29 novembre 2020 Que vous vous apprêtiez à vendre ou acheter un appartement ou une maison, la réalisation de son diagnostic immobilier...
Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

21 novembre 2020 Publié le 26 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La...
Le congé de proche aidant est désormais indemnisé

Le congé de proche aidant est désormais indemnisé

4 octobre 2020 Publié le 02 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Parent...
Pour contester un PV de stationnement, il n’est plus nécessaire de le payer

Pour contester un PV de stationnement, il n’est plus nécessaire de le payer

16 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution le fait de devoir payer un forfait...
Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible

Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible

23 août 2020 Publié le 10 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   En cas de...
Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?

Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?

23 août 2020 Publié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   À la...
Donation : un abattement de 100 000 € pour ceux qui construisent ou rénovent leur résidence principale

Donation : un abattement de 100 000 € pour ceux qui construisent ou rénovent leur résidence principale

15 août 2020 Par Stéphanie ALEXANDRE Afin d’encourager les Français à débloquer leur épargne tout en aidant les enfants à...
Le formulaire officiel pour voter par correspondance en copropriété Le formulaire officiel de vote par correspondance à transmettre aux copropriétaires pour qu’ils exercent leur droit de décision à distance est désormais publié. Il doit être joint à la convocation de l’assemblée générale qui est envoyée aux copropriétaires et retourné au syndic au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Le formulaire officiel pour voter par correspondance en copropriété Le formulaire officiel de vote par correspondance à transmettre aux copropriétaires pour qu’ils exercent leur droit de décision à distance est désormais publié. Il doit être joint à la convocation de l’assemblée générale qui est envoyée aux copropriétaires et retourné au syndic au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

9 août 2020 La réforme du droit de la copropriété permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de...
Les copropriétaires seront informés sur la consommation d’énergie de leur appartement

Les copropriétaires seront informés sur la consommation d’énergie de leur appartement

9 août 2020 À partir du 25 octobre 2020, les copropriétaires d’un immeuble équipé d’une installation centrale de chauffage, de...
Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus

Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus

9 août 2020 Publié le 29 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas

Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas

20 juin 2020 Publié le 03 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Un rapport...
Les nouvelles attestations de déplacement au-delà de 100 km et dans les transports publics : quelles sont les règles ?

Les nouvelles attestations de déplacement au-delà de 100 km et dans les transports publics : quelles sont les règles ?

24 mai 2020 Publié le 22 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le...
Réparation de vélo

Réparation de vélo

18 mai 2020 Comment profiter du chèque de 50 €   Pour inciter les français à remonter en selle, le gouvernement...
L’attestation de déplacement à plus de 100 km, avec les justificatifs à fournir

L’attestation de déplacement à plus de 100 km, avec les justificatifs à fournir

18 mai 2020 Depuis le 11 mai 2020, une attestation est requise pour se déplacer au-delà de 100 km de sa résidence, sauf si l’on...
J’ai acheté un terrain en janvier et ai déposé un permis de construire pour ma maison le 5 mars, savez-vous si je peux avoir la réponse pendant le confinement ?

J’ai acheté un terrain en janvier et ai déposé un permis de construire pour ma maison le 5 mars, savez-vous si je peux avoir la réponse pendant le confinement ?

18 mai 2020 En temps normal, si votre mairie ne vous a pas répondu 2 mois après votre demande de permis de construire, cela...
Ce qui change en mai 2020 et ce qui est reporté

Ce qui change en mai 2020 et ce qui est reporté

3 mai 2020 Plusieurs modifications législatives et réglementaires sont susceptibles d’impacter le budget des particuliers en ce...
Contre le gaspillage et pour l’économie circulaire : ce que prévoit la loi

Contre le gaspillage et pour l’économie circulaire : ce que prévoit la loi

23 février 2020 Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres...
Les données du cadastre peuvent-elles servir à prouver un droit de propriété ?

Les données du cadastre peuvent-elles servir à prouver un droit de propriété ?

18 février 2020 ‘‘Les données du cadastre peuvent-elles servir à prouver un droit de propriété ? ‚‚régine n. Non. Le cadastre est un...
Les revenus maximaux pour obtenir l’aide juridictionnelle en 2020

Les revenus maximaux pour obtenir l’aide juridictionnelle en 2020

9 février 2020 Les revenus maximaux permettant de percevoir l’aide juridictionnelle en 2020 sont revalorisés de 1,16 % par rapport à...
La responsabilité d’un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?

La responsabilité d’un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?

9 février 2020 Publié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Même si...
L’exécution immédiate des jugements étendue

L’exécution immédiate des jugements étendue

2 février 2020 Justice Publié le : 26/01/2020 Partager sur FacebookPartager sur Twitter> Partager par mailImprimer...
Urnes : quelles règles d’inhumation ?

Urnes : quelles règles d’inhumation ?

26 janvier 2020 Publié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Alors...
RECOUVREMENT IMPAYES

RECOUVREMENT IMPAYES

18 novembre 2019 (Publié sur Le Particulier) Afin de favoriser le recouvrement des charges, les dettes d’un copropriétaire envers le...
Aller en justice peut être gratuit

Aller en justice peut être gratuit

18 novembre 2019 Publié sur Notre Temps C’est le cas notamment devant le tribunal d’instance pour les procédures simplifiées:...
Les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers

Les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers

10 novembre 2019 Les passagers aériens n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par la...
Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir

Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir

3 novembre 2019 Publié sur service public.fr Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à...
Trottinettes électriques et monoroues Une réglementation, enfin

Trottinettes électriques et monoroues Une réglementation, enfin

3 novembre 2019 Publié le : 19/10/2019 sur QUECHOISIR.ORG Les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent enfin de...
Dangereuses, les trottinettes électriques et autres hoverboards ou monoroues

Dangereuses, les trottinettes électriques et autres hoverboards ou monoroues

14 octobre 2019 Dangereuses, les trottinettes électriques et autres hoverboards ou monoroues ont envahi nos routes et nos trottoirs....
Conduite : quel contrôle pour les conducteurs les plus âgés ?

Conduite : quel contrôle pour les conducteurs les plus âgés ?

30 juin 2019 Publié le 26 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Alors que...
Klaxonner dans les embouteillages peut coûter cher !

Klaxonner dans les embouteillages peut coûter cher !

30 juin 2019   Par Stéphanie ALEXANDRE   La Cour de cassation vient de rappeler que le fait de klaxonner en...
Dissimuler les nuisances causées par un voisin fait annuler la vente d’un logement

Dissimuler les nuisances causées par un voisin fait annuler la vente d’un logement

2 juin 2019 Par Stéphanie ALEXANDRE   Lorsque le vendeur garde le silence sur le comportement problématique de son...
Arnaque au photovoltaïque Les banques peuvent être coupables

Arnaque au photovoltaïque Les banques peuvent être coupables

2 juin 2019 La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui mettent en cause les banques accordant des prêts aux installations de...
Circuler en fauteuil roulant sur une piste cyclable est interdit

Circuler en fauteuil roulant sur une piste cyclable est interdit

27 avril 2019 Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Considérées comme des piétons, les personnes handicapées en fauteuil...
Filmer la rue à l’aide d’une caméra associée à une sonnette est interdit

Filmer la rue à l’aide d’une caméra associée à une sonnette est interdit

27 avril 2019 Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE   Un particulier peut installer un système de vidéoprotection...
Trading : attention aux contrats souscrits sur internet

Trading : attention aux contrats souscrits sur internet

14 avril 2019 Les cases cochées sur le formulaire en ligne d’ouverture d’un compte de trading classe le client dans une catégorie qui...
À partir de 12 ans, les enfants passent les contrôles aux frontières plus vite

À partir de 12 ans, les enfants passent les contrôles aux frontières plus vite

14 avril 2019 À partir de 12 ans, les enfants passent les contrôles aux frontières plus vite  Parafe est un service qui permet aux...
Les dons et legs aux organismes d’utilité publique sont exempts de droits de donation et de succession

Les dons et legs aux organismes d’utilité publique sont exempts de droits de donation et de succession

14 avril 2019 L’exonération de droits de mutation en faveur des dons ou des legs reçus par les associations et fondations d’utilité...
Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel

Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel

30 mars 2019 Publié le 27 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Vendre son bien à sa propre SCI familiale peut constituer un abus de droit

Vendre son bien à sa propre SCI familiale peut constituer un abus de droit

30 mars 2019 Par Stéphanie ALEXANDRE le Figaro Les contribuables qui cèdent leur maison à une SCI qu’ils détiennent et la...
Les propriétaires des chiens non tenus en laisse qui ont causé l’emballement d’un cheval et la chute de la cavalière doivent indemniser la victime. Et ce, même si les deux canidés ne se sont pas approchés à moins de dix mètres.

Les propriétaires des chiens non tenus en laisse qui ont causé l’emballement d’un cheval et la chute de la cavalière doivent indemniser la victime. Et ce, même si les deux canidés ne se sont pas approchés à moins de dix mètres.

10 mars 2019 Alors qu’elle se promenait avec un autre cavalier, une jeune fille a fait une chute de cheval. Elle a été hospitalisée...
L’arnaque au formjacking, ou vol de formulaire

L’arnaque au formjacking, ou vol de formulaire

10 mars 2019 L’arnaque au formjacking, ou vol de formulaire, est invisible mais bien réelle. De quoi parle-t-on ? Des hackers...
Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?

Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?

4 mars 2019 Publié le 26 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Un...
Auto-écoles : obligations, tarifs, recours en cas de litige, ce qu’il faut savoir

Auto-écoles : obligations, tarifs, recours en cas de litige, ce qu’il faut savoir

18 février 2019 Publié le 11 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

18 février 2019 Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Une...
Même en l’absence de convention signée, l’avocat a droit à une rémunération

Même en l’absence de convention signée, l’avocat a droit à une rémunération

9 février 2019 Publié le 06 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Service-public.fr vous met en garde contre les courriels frauduleux utilisant le logo du site

Service-public.fr vous met en garde contre les courriels frauduleux utilisant le logo du site

3 février 2019 Publié le 23 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Véhicules de location : tout n’est pas toujours assuré

Véhicules de location : tout n’est pas toujours assuré

3 février 2019 Publié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La clause d'un...
Les plafonds de ressources permettant de bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat en 2019 sont relevés de 1,94 %, par rapport à l’an dernier. Locataires et propriétaires, occupants ou non, peuvent percevoir ces aides financières. ( Le Particulier)

Les plafonds de ressources permettant de bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat en 2019 sont relevés de 1,94 %, par rapport à l’an dernier. Locataires et propriétaires, occupants ou non, peuvent percevoir ces aides financières. ( Le Particulier)

20 janvier 2019 Pour bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), les propriétaires occupants ou...
Passeports périmés : est-il possible de les conserver ?

Passeports périmés : est-il possible de les conserver ?

14 janvier 2019 Publié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Alors...
Une falaise rend le bornage

Une falaise rend le bornage

6 janvier 2019 Lorsque deux terrains sont séparés par une falaise formant entre eux une limite naturelle, l’action en bornage ne peut...
Retraites complémentaires du privé : les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019

Retraites complémentaires du privé : les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019

6 janvier 2019 Publié le 24 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…

9 décembre 2018 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Des contrôles de sécurité peuvent...
Mon père a-t-il intérêt à me faire une donation?

Mon père a-t-il intérêt à me faire une donation?

9 décembre 2018 Par Diane De Tugny le 02 décembre 2018   Je suis la seule héritière de mon père, âgée de 90 ans. Est-il...
Amendes, contraventions : il est possible de les contester en ligne

Amendes, contraventions : il est possible de les contester en ligne

10 novembre 2018 Publié le 30 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous voulez...
Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !

10 novembre 2018 Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez...
Changement de nom des carburants à la pompe : pour tout comprendre

Changement de nom des carburants à la pompe : pour tout comprendre

15 octobre 2018 Publié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Gazole, SP98,...
Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

15 octobre 2018 Publié le 20 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un...
Le délai de recours après achèvement de la construction descend à 6 mois

Le délai de recours après achèvement de la construction descend à 6 mois

15 octobre 2018 Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais...
Gare aux escrocs qui se font passer pour des courtiers en crédit

Gare aux escrocs qui se font passer pour des courtiers en crédit

15 octobre 2018 Face à la multiplication des cas d’arnaques dont sont victimes les candidats à l’achat immobilier, à la renégociation...
En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?

En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?

1 octobre 2018 Publié le 30 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Lorsque le...
Un testament ne peut être fait que par une seule personne

Un testament ne peut être fait que par une seule personne

1 octobre 2018 Publié le 13 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un acte signé...
Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

2 septembre 2018 Publié le 22 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Droit à l’erreur face à l’administration : ce qui change pour le particulier

Droit à l’erreur face à l’administration : ce qui change pour le particulier

2 septembre 2018 Publié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Erreur de...
À la plage: vos voisins ont-ils tous les droits?

À la plage: vos voisins ont-ils tous les droits?

26 août 2018 Par Anne-Marie Le Gall modifié le 09 juillet 2018   Lieux de détente et de loisirs, les plages doivent aussi...
Succession: une donation est-elle irrévocable?

Succession: une donation est-elle irrévocable?

16 juillet 2018 Par Catherine Janat, avec Me Stéphane Adler, notaire à Paris le 02 juillet 2018   Une donation est...
Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?

Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?

9 juillet 2018 Publié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Fumées...
Bientôt en vacances ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages

Bientôt en vacances ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages

9 juillet 2018 Publié le 04 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous vous...
Appels téléphoniques commerciaux non souhaités : il faut les signaler

Appels téléphoniques commerciaux non souhaités : il faut les signaler

23 juin 2018 Publié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Alors...
Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques à partir du 1er juillet 2018

Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques à partir du 1er juillet 2018

23 juin 2018 Publié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Médicament générique ou non : la Cour de cassation précise les règles

Médicament générique ou non : la Cour de cassation précise les règles

23 juin 2018 Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La...
Vide-greniers : attention, il y a des règles !

Vide-greniers : attention, il y a des règles !

18 juin 2018 Publié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

18 juin 2018 Publié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La...
Données personnelles. Votre protection renforcée

Données personnelles. Votre protection renforcée

26 mai 2018 Publié le : 24/04/2018  Un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entre en vigueur...
Les vols à la carte routière se multiplient en France

Les vols à la carte routière se multiplient en France

22 mai 2018 04/05/18 à 09:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)  le Partuculier Mis à jour le 04/05/18 à 17:20 La Gendarmerie nationale...
Pas de délai de rétractation en cas d’achat sur une foire ou un salon

Pas de délai de rétractation en cas d’achat sur une foire ou un salon

6 mai 2018 30/04/18 à 16:02 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 01/05/18 à 11:00 le Particumlier Lorsqu’un particulier...
Pêcheurs : les règles à respecter

Pêcheurs : les règles à respecter

29 avril 2018 Publié le 26 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Alors que...
Abus de faiblesse : comment le prévenir ?

Abus de faiblesse : comment le prévenir ?

21 avril 2018 Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Le barème des droits de succession et de donation pour 2018

Le barème des droits de succession et de donation pour 2018

21 avril 2018 09/01/18 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie) Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un...
Les propriétaires peuvent revaloriser les loyers de 1,05 %

Les propriétaires peuvent revaloriser les loyers de 1,05 %

18 avril 2018 12/04/18 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le Particulier Mis à jour le 12/04/18 à 10:25 Au premier trimestre 2018,...
1 2