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Législation/Droit/Justice
8 février 2024
À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de...
29 mai 2022
Sans rendez-vous en mairie et à cause d’un délai de près de trois mois en moyenne, il est presque trop tard pour...
17 mars 2022
Contactez directement le service-client de l'entreprise
En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises...
17 mars 2022
Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d'une rente viagère périodique...
17 mars 2022
Par Bercy Infos, le 21/02/2022 - Impôts et fiscalité
Vous avez acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union...
13 mars 2022
Publié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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12 mars 2022
MaPrimeRénov' remplace le crédit d'impôt transition énergétique et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah)...
12 mars 2022
Le droit à l’eau potable est considéré par l’organisation des nations unies comme un droit fondamental. L’accès à l’eau...
7 mars 2022
Depuis le 1er mars 2022, le versement des pensions alimentaires des parents qui divorcent devant un juge passe par les...
2 janvier 2021
Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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