Sommaire
Info rapide 2024-03
Interface truquée /Numéros surtaxés
Quelques informations utiles !
Info rapide 2024-02
Différence assurance décennale/Ouvrage et résolution amiable litiges
Quelques informations utiles !
Info Rapide 2024-01
Leasing social et client fragile bancaire
Quelques informations utiles !
Info Rapide 2023-11
Black Friday
A l’approche du Black Friday quelques préconisations utiles :
Info Rapide 2022-03
Compteurs LINKY : le dernier carré ?
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) dresse un bilan très positif du vaste déploiement du compteur Linky.
Ce n’est pas du tout l’avis de l’UFC-Que Choisir…
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Rénovation énergétique : les aides de l’Etat
Jusqu’à présent les consommateurs ont été souvent perdus face au maquis des aides et aussi souvent trompés par les propositions d’entreprises plus ou moins sérieuses.
A partir du 1er janvier 2022, un nouveau service public unique est mis en place par le Ministère de la Transition Ecologique : France Renov…..
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Info Rapide 2022-02
Prévention des arnaques au téléphone
La plus fréquente :
vous vendre un produit ou un service dont vous n’avez pas besoin….
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Prévention des arnaques SMS ou mail
Le principal objectif :
Récupérer vos coordonnées bancaires
Les ruses les plus couramment utilisées :…
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Info Rapide 2021-10
Restez discrets sur les réseaux sociaux
Facebook, Tik-tok, Instagram….partager nos moments de vie est devenu naturel.
Ces publications peuvent être une mine de renseignements pour certains aigrefins….
Quelle est la valeur juridique d’un e-mail ?
L’augmentation croissante des échanges par e-mail a conduit le législateur à s’adapter à cette évolution….
Info Rapide 2021-09
Les numéros d’urgence à connaître
Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE. Ce numéro a vocation à être utilisé …..
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Nue-propriété et usufruit : de quoi s’agit-il ?
En vertu de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
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Info Rapide 2021-08
Energie moins chère ensemble 2021
Nouvelle campagne pour faire baisser la facture de gaz et d’électricité…
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L’application gratuite et collaborative sur la qualité de l’internet mobile
Alors que le développement des usages numériques justifie plus que jamais une bonne qualité de service partout sur le territoire, l’UFC-Que Choisir lance l’application gratuite Queldébit…..
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Info Rapide 2021-07
Nouvelle carte d’identité
Inchangée depuis 1995, la carte d’identité fait peau neuve……
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Voyages et Covid-19
Le certificat numérique Covid européen entre en vigueur
Le pass sanitaire européen est entré en vigueur le jeudi 1er juillet 2021. Les Européens disposant d’une vaccination complète, d’un test négatif ou d’une preuve de guérison du Covid-19 pourront voyager plus facilement dans l’Union européenne.
Info Rapide 2021-05
Téléphonie mobile
Bouygues Télécom, Red by SFR et Orange se sont lancés presque en même temps dans de discutables augmentations de tarifs…..
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Chèques vacances
Les millésimes 2019 et 2020
non utilisés seront échangeables….
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Info Rapide 2021-03
Accéder aux administrations en ligne avec FranceConnect
FranceConnect est un système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne.
Pornographie en ligne : un nouveau site officiel pour aider les parents à protéger leurs enfants
Le Gouvernement lance la plateforme gratuite jeprotegemonenfant.gouv.fr dédiée à tous les parents démunis face à l’exposition de leurs enfants à la pornographie en ligne.
Info Rapide 2021-02
Prix de l’électricité
Pourquoi les factures vont flamber en 2021
Quel que soit le fournisseur, les prochaines factures d’électricité vont subir une hausse substantielle. La faute à des augmentations touchant au prix de l’électricité et aux taxes. En cause, la hausse actée ou programmée
Carte grise
Attention aux sites trompeurs
Depuis fin 2017, la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) est entièrement dématérialisée.
Le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr), permet de réaliser cette démarche gratuitement
Info Rapide 2021-01
Protéger le consommateur d’éventuelles fraudes à la carte bancaire
Une nouvelle directive européenne la DSP2 impose de nouvelles normes destinées à protéger le consommateur d’éventuelles fraudes à la carte bancaire en renforçant l’authentification du détenteur de la carte.
Les mesures visent :
Face à l’épidémie, les règles funéraires évoluent
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d’inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires… Les règles ont évolué depuis le début de l’épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu’à un mois après la date de fin de l’état d’urgence pour tenir compte de la pandémie. Un décret paru au Journal officiel
Info-Rapide 2020-11 / 2020 – 2020-12
Électricité, gaz : plus besoin d’accord pour l’envoi de factures dématérialisées
Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel peuvent désormais adresser une facture par voie dématérialisée sans recueillir le consentement préalable de leurs clients. Les abonnés les plus éloignés des usages numériques peuvent s’opposer à cet envoi en demandant à recevoir
Fragilité financière : qui est concerné ?
A compter du 1er novembre 2020, un client sera systématiquement considéré comme fragile (sauf comptes professionnels) si :
Info-Rapide 2020-09 / 2020-10
Logements neufs – douche à l’italienne
A compter de 2021 les logements neufs devront être équipés obligatoirement d’une douche à l’italienne.
Cette mesure vise à rendre plus accessible les salles de bain des logements aux personnes à mobilité réduite
Congé proche aidant
Parent en perte d’autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap…Depuis le 30 septembre 2020, le congé qui permet à un salarié résident en France d’arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille est indemnisé.
Info-Rapide 2020-07 / 2020-08
Colis perdu qui est responsable
Lorsqu’un consommateur achète un produit sur internet, le vendeur est responsable d’en assurer la livraison à l’adresse communiquée par le client.
Que faire en cas de perte de vol de votre carte bancaire
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes.
La première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir.
Info-Rapide 2020-05 / 2020-06
Comment se rétracter pour une commande
Vous avez effectué un achat et vous souhaitez vous rétracter car vous avez changé d’avis. Dans quelles conditions pouvez-vous effectuer votre rétraction ?
Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard
Les utilisateurs de rollers, skateboards ou trottinettes (sans moteur) sont considérés comme des piétons et doivent rouler sur le trottoir.
Les engins électriques (trottinette électrique, hoverboard, gyropode, monoroue) doivent circuler
Suite...
Info-Rapide 2020-03 / 2020-04
Prêt auto et assurance
Avant de vous lancer dans le prêt de votre véhicule il convient de vérifier
qui est assuré et dans quelle condition.Libre à vous de prêter votre véhicule,
sans avoir à en informer votre assureur si ce prêt est gratuit.
Toutefois vérifiez bien dans votre contrat qu’aucune clause de conduite exclusive n’y figure……
Rôle d’un huissier
L’huissier est un auxiliaire de justice. C’est un officier ministériel exerçant une profession libérale dont le rôle est essentiel.
C’est lui qui se charge de la délivrance des actes judiciaires ou extrajudiciaires (assignations, sommations de payer,
significations de jugement…)
Suite..
Info-Rapide 2020-02
Aide juridictionnelle
Pour faire valoir leurs droits en justice, ceux dont les revenus sont modestes peuvent
bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais de procédure ou de transaction, au titre de l’aide juridictionnelle.
Cette somme peut servir à couvrir les honoraires d’avocat et l’ensemble des frais du procès………
Suite……..
Responsabilité d’un professionnel
Même si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l’indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la clause est abusive car elle crée un déséquilibre entre les droits du vendeur et ceux de l’acheteur particulier……….
Suite………
Info-Rapide 2020-01
Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile
Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019
détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec
notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la
création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de
grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI).
Ce décret vient en application de la loi de programmation 2018-
2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit entre autres la
fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.
Ainsi :……
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Voiture en fourrière
Si vous ne trouvez plus votre véhicule sur le lieu de
stationnement, il convient de vérifier que votre voiture a bien
été emportée en fourrière.
Après avoir eu le renseignement, il convient d’obtenir une
autorisation de mainlevée des forces de l’ordre.
Une fois l’autorisation de restitution en main, vous pouvez
vous rendre à la fourrière, régler les frais et récupérer votre
véhicule.
Les véhicules………
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Info-Rapide 2019-12
Directives de fin de vie
Depuis la loi Leonetti, toute personne majeure peut rédiger des
directives anticipées concernant les conditions de refus ou de
l’arrêt de traitements médicaux.
Cela permet d’épargner à ses proches d’avoir à prendre cette
décision et d’éviter d’avoir une bataille judicaire entre eux.
IL s’agit d’un document qui ne nécessite le recours à aucun
spécialiste (notaire, avocat, greffe,…)
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CIVI
En cas d’accident et d’insolvabilité de l’auteur d’une infraction
il existe une commission d’indemnisation des victimes
d’infractions qui permet à une victime ayant subi un dommage,
d’être indemnisée.
La CIVI est adossée à un fonds de garantie.
En cas de dommages légers…….
Suite…..
Info-Rapide 2019-11
CARTE MOBILITE INCLUSION
La carte mobilité inclusion (CMI) permet aux personnes
handicapées de se garer plus facilement. Contrairement aux
idées reçues, elle est attribuée à ceux qui éprouvent des
difficultés pour se déplacer de manière permanente ou même
temporaire.
Suite…..
SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE
L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la
situation financière d’un client en fonction des irrégularités sur
son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3
mois consécutifs. Une personne est aussi considérée en
situation de fragilité financière si :
Suite…..
Info-Rapide 2019-10
Le GAZ en cuve
Résiliation avant terme du contrat – paiement indemnités pour
résiliation anticipée qui doivent être calculées en fonction de
la durée résiduelle du contrat.
Se rajoutent aux frais le retrait……..
Le Service Universel des Télécommunications
Il garantit l’accès au service téléphonique à un tarif abordable
et le même pour tous les abonnés.
Des tarifs spécifiques dits sociaux peuvent être propres aux
personnes à faibles revenus.
Lancé en 1997 ce service assurait à l’origine…………
Info-Rapide 2019-09
Est-il possible de consulter ou d’être assisté gratuitement
par un avocat, un notaire ou un huissier
La Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en
mis en place le Conseil Départemental d’Accès au Droit
(CDAD).
Les 3 missions principales de celui-ci sont……
Nouveau bail de courte durée
Appelé bail mobilité, il permet de louer un meublé pour des
périodes inférieures à 10 mois.
Il est ouvert aux personnes, y compris les étudiants, apprentis
et intérimaires, qui cherchent un logement le temps…….
Info-Rapide 2019-08
Ecoulement de l’eau de pluie et voisinage
Les règles en matière d’écoulement des eaux sont très encadrées par le Code civil. La loi précise les obligations respectives de chacun des voisins………
Voyage en avion – perte ou détérioration d’un bagage
Bagage retardé, perdu, endommagé… des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d’un voyage en avion. Service-public fait le point.
Suite…..
Info-Rapide 2019-07
La nouvelle prime à la conversion
Depuis le 1er janvier 2019, la prime à la conversion s’est étendue pour toucher un plus grand nombre de véhicules……
En cas de difficulté, quelles solutions pour limiter ls frais bancaires
Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à limiter les frais d’incident à …….
Suite……
Info-Rapide 2019-06
Itinérance téléphonique
Appels et SMS en Europe : pas de surfacturation
Syndic et délai de transmission de documents
Suite…..
Info-Rapide 2019-05
Responsabilité du propriétaire d’un animal
Contrôle judiciaire
Suite……
Info-Rapide 2019-04
Prudence dans les foires et salons
Démarchage hors établissement
Economie d’énergie mais gros crédit.
Info-Rapide 2019-03
Que peut-on faire quand on a reçu un chèque sans provision
Quelle indemnisation pour une annulation de voyage.
Info-Rapide 2019-02