Publié le 25 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Produits périmés en rayon, prix non affichés, hygiène douteuse dans un restaurant, service client injoignable, publicité mensongère… Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? Faites un signalement sur le site internet SignalConso : l’entreprise sera prévenue et pourra agir, et la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) interviendra si c’est nécessaire.

SignalConso est un service proposé par la DGCCRF. Vous serez guidé dans votre démarche afin de déterminer si votre problème justifie de faire un signalement, et si ce n’est pas le cas, la raison vous sera expliquée. Vous trouverez également sur le site des conseils sur les démarches à faire en plus de votre signalement ainsi que des informations sur vos droits en tant que consommateur.

Comment ça marche ?

Vous choisissez tout d’abord la catégorie correspondant à votre problème :

• Café / Restaurant (bar, cafeteria, food truck…)
• Achat en magasin (supermarché, boulangerie, magasin de jouets…)
• Services aux particuliers (coiffeur, pressing, esthéticienne, aide à la personne…)
• Téléphonie / Eau-Gaz-Électricité (forfait téléphone, fournisseur d’accès, contrat gaz…)
• Banque / Assurance / Mutuelle (crédit, assurance)
• Intoxication alimentaire (vous avez été malade après avoir consommé un aliment)
• Achat sur internet (une commande, un problème avec un site)
• Travaux/ Rénovation (dépannage, plomberie, pose de panneaux…)
• Voyages / Loisirs (voyage organisé, camping, concert, billet d’avion, taxi…)
• Immobilier (location, agence immobilière, syndicat de copropriété…)
• Secteur de la santé (dentiste, opticien, clinique, produits de pharmacie…)
• Voiture / Véhicule (location, vente, réparation, auto-école…)
• Animaux (vétérinaire, aliments, service de garde…)
• Démarches administratives (accessibilité, société qui se fait passer pour l’administration…)

Vous précisez ensuite le problème rencontré en répondant à quelques questions, puis vous en faites une description détaillée en 500 caractères maximum. Vous pouvez y ajouter des pièces jointes. Votre description et les pièces jointes seront lues par l’entreprise et la DGCCRF.

Puis vous désignez le nom de l’entreprise et vous saisissez vos coordonnées permettant d’authentifier votre signalement (nom, prénom, adresse électronique).

Vous pouvez alors décider de ne pas partager vos coordonnées avec l’entreprise, seule la DGCCRF pourra alors en prendre connaissance. Vous pouvez aussi décider de les partager avec l’entreprise afin qu’elle puisse vous contacter dans le cadre de votre signalement, mais alors la DGCCRF n’aura pas accès à ces échanges éventuels et ne pourra donc pas les contrôler.

Enfin, vous confirmez le récapitulatif de votre problème pour que le signalement puisse être envoyé.

SignalConso contactera l’entreprise afin de l’informer de votre signalement.

Si l’entreprise décide de corriger le problème, vous en serez informé par un courriel de Signalconso.

La répression des fraudes interviendra si c’est nécessaire.

À savoir : Votre signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF. Il est cependant enregistré dans sa base de données.