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Logement / immobilier

Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement

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7 juillet 2019 Publié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans le...
Opération tranquillité vacances : c’est le moment de s’inscrire !

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30 juin 2019 Publié le 14 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Dissimuler les nuisances causées par un voisin fait annuler la vente d’un logement

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2 juin 2019 Par Stéphanie ALEXANDRE   Lorsque le vendeur garde le silence sur le comportement problématique de son...
La commission versée à l’agence immobilière pour la vente d’un bien immobilier hérité du défunt n’est pas déductible du patrimoine servant de base au calcul des droits de succession.

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5 mai 2019 Lorsque des héritiers font appel à une agence immobilière pour vendre un bien immobilier dépendant d’une succession,...
Le bail peut être résilié en cas de destruction partielle du logement loué

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27 avril 2019 Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Après une tempête, même si l’immeuble qu’il habite n’est pas totalement...
Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu’en surface dans une annonce de vente immobilière ?

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27 avril 2019 La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3...
Même invisibles depuis la rue, les travaux sur un toit sont à déclarer en mairie

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7 avril 2019 Dès lors que les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, une déclaration doit...
Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

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23 mars 2019 par Bercy Infos, le 22/01/2019 – Réductions et crédits d’impôts Besoin d'améliorer l'isolation de votre...
Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?

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4 mars 2019 Publié le 26 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Un...
Louer sa résidence principale : le point sur la réglementation

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22 février 2019 Publié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Les propriétaires peuvent augmenter les loyers de 1,74%

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20 janvier 2019 Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,03. Sur un an, il augmente de 1,74...
Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?

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30 décembre 2018 Publié le 17 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Bail mobilité : de quoi s’agit-il ?

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9 décembre 2018 Publié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire

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1 décembre 2018 Publié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

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1 décembre 2018 Publié le 19 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Maux...
La commission de l’agence est due dès que le compromis est signé

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10 novembre 2018 Publié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dès lors que le...
Travaux de rénovation : comment choisir un professionnel fiable ?

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20 octobre 2018 un professionnel fiable ? Publié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Colocation : attention, il y a des règles

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1 octobre 2018 Publié le 05 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contrat de...
Faire.fr : pour tout savoir sur la rénovation énergétique de votre logement

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1 octobre 2018 Publié le 20 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez...
Fourmis, guêpes, araignées… comment les chasser de la maison?

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26 août 2018 Par Marie Dagman le 12 juillet 2016   Dans le jardin, les insectes sont utiles. Mais à l'intérieur de la...
Bientôt en vacances ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages

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9 juillet 2018 Publié le 04 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous vous...
Travaux de rénovation énergétique : quelles sont les aides financières ?

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3 juin 2018 Publié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Chèque...
L’action en bornage nécessite l’accord de 2/3 des indivisaires

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22 mai 2018 04/05/18 à 16:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)  le Particulier Mis à jour le 04/05/18 à 17:20 La décision d’engager une...
Les propriétaires peuvent revaloriser les loyers de 1,05 %

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18 avril 2018 12/04/18 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le Particulier Mis à jour le 12/04/18 à 10:25 Au premier trimestre 2018,...
Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation

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18 avril 2018 07/03/18 à 08:58 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 08/03/18 à 15:51 Lorsque des travaux sont réalisés dans...
Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation

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18 avril 2018 07/03/18 à 08:58 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 08/03/18 à 15:51 Lorsque des travaux sont réalisés dans...
Immeuble neuf : partez du bon pied avec le syndic et le promoteur

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18 avril 2018 Mars 2018 Le Particulier Immobilier n°350, article résumé. Auteur : BERTRAND (Marianne) Vous venez de signer...
En copropriété, un seul président suffit !

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18 avril 2018 22/03/18 à 17:37 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 23/03/18 à 09:49 Élire plusieurs présidents de séance lors...
Promesse de vente : ne pas retirer le recommandé fait quand même courir le délai de rétractation

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12 avril 2018 13/03/18 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie) Lorsque l’acheteur s’abstient d’aller chercher la lettre recommandée lui...
Les petits travaux d’étanchéité ne relèvent pas de la responsabilité des constructeurs

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25 mars 2018 La Particulier 09/03/18 à 16:59 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 15/03/18 à 15:49 Les travaux...
Une partie du salaire du gardien est à la charge du locataire

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25 mars 2018 Le Particulier 14/03/18 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le salaire du gardien d’immeuble peut être demandé au...
Logement social : bientôt une baisse de certains loyers et de l’aide personnalisée au logement (APL)

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21 mars 2018 Publié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Locataires : la réfection d’une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

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4 février 2018 Publié le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans...
Taxe d’habitation : vérifiez si elle baisse pour vous et ajustez vos mensualités

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28 janvier 2018 ublié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Taxe d’aménagement : les tarifs au mètre carré pour 2018

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28 janvier 2018 Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Pour bénéficier de l’allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

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14 janvier 2018 Publié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Pour...
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas refuser le logement social sous prétexte d’habitation bourgeoise

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2 janvier 2018 Publié le 15 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Une...
Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au 15 décembre 2017 (20 décembre en cas de télépaiement)

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2 janvier 2018 Publié le 13 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La...
Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

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3 décembre 2017 Publié le 28 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Linky et...
Location de meublés de tourisme : déclaration bientôt obligatoire pour les loueurs parisiens

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25 novembre 2017 Publié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous habitez...
Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

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23 novembre 2017 Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de...
Prêter un logement à son enfant n’est pas le donner

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23 novembre 2017 Publié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   La...
Frais d’agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

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5 novembre 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes à la recherche d'une location...
Calcul de l’APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d’État ?

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5 novembre 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En présence d'enfants en résidence alternée...
Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

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28 octobre 2017 Publié le 26 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Sans...
Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

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28 octobre 2017 Publié le 24 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Comme...
Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

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28 octobre 2017 Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous...
Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?

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18 octobre 2017 Publié le 12 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les travaux...
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2017 ?

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18 octobre 2017 Publié le 12 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Le...
Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

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20 septembre 2017 Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez faire...
Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

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20 septembre 2017 Publié le 18 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous êtes...
La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?

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8 août 2017 Publié le 31 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les...
Location immobilière : les diagnostics obligatoires à partir du 1er juillet 2017 !

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8 juillet 2017 Cinq documents pourront désormais être remis au locataire   A partir du 1er juillet 2017, cinq diagnostics...
Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?

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3 juin 2017 Publié le 31 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Le...
Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles

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20 mai 2017 Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels... Avant toute vente ou toute location d'un bien immobilier,...
Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?

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22 avril 2017 Vérifié le 11 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Fuites d’eau après compteur : quelle facturation en cas d’installation non conforme ou de négligence ?

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16 avril 2017 Publié le 11 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans une...
Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

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8 avril 2017 Publié le 21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Les...
Information concernant les assurances pour des travaux dans le bâtiment.

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8 avril 2017 Il s’agit de la loi Macron du 6 aout 2015 prise en application de la loi Hamon sur la consommation. Cette loi  (...
Copropriété : Les nouvelles obligations à partir de 2017

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25 mars 2017 Publié le : 19/03/2017 Fonds de réserve pour travaux, diagnostic technique global, fiche synthétique d'information…...
Impayés de loyer : les préconisations de l’Anil

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25 mars 2017 Publié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Vous êtes...
Pourquoi la loi Carrez ne s’applique pas en cas de vente d’une maison individuelle ?

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25 mars 2017 Publié le 21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans une...
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20 mars 2017 Lorsque vous louez un logement, chaque mois, vous payez ce que l’on appelle "une provision pour...
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18 mars 2017 Publié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Les...
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4 mars 2017 Faire vos comptes, choisir une banque, épargner, devenir propriétaire, gérer un incident de paiement, comprendre le...
Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

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4 mars 2017 Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il...
Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations

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26 février 2017 Publié le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration...
La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

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18 février 2017   Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration...
Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

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18 février 2017   Publié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration...
Dommages causés par le gel : comment être indemnisé ?

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18 février 2017 Publié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Le Logement Meublé

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2 février 2017 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014–art. 8 Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en...
Annonces Immobilières

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1 février 2017 Ventes ou locations d'appartements ou de maisons ... À partir du 1eravril2017, les annonces immobilières de ventes et...