UFC-Que Choisir de Mont de Marsan

Sommaire

Info-Rapide 2020-03

Prêt auto et assurance

Avant de vous lancer dans le prêt de votre véhicule il convient de vérifier

qui est assuré et dans quelle condition.Libre à vous de prêter votre véhicule,

sans avoir à en informer votre assureur si ce prêt est gratuit.

Toutefois vérifiez bien dans votre contrat qu’aucune clause de conduite exclusive n’y figure……

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Rôle d’un huissier

L’huissier est un auxiliaire de justice. C’est un officier ministériel exerçant une profession libérale dont le rôle est essentiel.

C’est lui qui se charge de la délivrance des actes judiciaires ou extrajudiciaires (assignations, sommations de payer,

significations de jugement…)

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Info-Rapide 2020-02

Aide juridictionnelle

Pour faire valoir leurs droits en justice, ceux dont les revenus sont modestes peuvent

bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais de procédure ou de transaction, au titre de l’aide juridictionnelle.

Cette somme peut servir à couvrir les honoraires d’avocat et l’ensemble des frais du procès………

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Responsabilité d’un professionnel

Même si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l’indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la clause est abusive car elle crée un déséquilibre entre les droits du vendeur et ceux de l’acheteur particulier……….

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Info-Rapide 2020-01

Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile

Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019
détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec
notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la
création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de
grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI).
Ce décret vient en application de la loi de programmation 2018-
2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit entre autres la
fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.
Ainsi :……

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Voiture en fourrière

Si vous ne trouvez plus votre véhicule sur le lieu de
stationnement, il convient de vérifier que votre voiture a bien
été emportée en fourrière.
Après avoir eu le renseignement, il convient d’obtenir une
autorisation de mainlevée des forces de l’ordre.
Une fois l’autorisation de restitution en main, vous pouvez
vous rendre à la fourrière, régler les frais et récupérer votre
véhicule.
Les véhicules………

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Info-Rapide 2019-12

Directives de fin de vie

Depuis la loi Leonetti, toute personne majeure peut rédiger des
directives anticipées concernant les conditions de refus ou de
l’arrêt de traitements médicaux.
Cela permet d’épargner à ses proches d’avoir à prendre cette
décision et d’éviter d’avoir une bataille judicaire entre eux.
IL s’agit d’un document qui ne nécessite le recours à aucun
spécialiste (notaire, avocat, greffe,…)

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CIVI

En cas d’accident et d’insolvabilité de l’auteur d’une infraction
il existe une commission d’indemnisation des victimes
d’infractions qui permet à une victime ayant subi un dommage,
d’être indemnisée.
La CIVI est adossée à un fonds de garantie.
En cas de dommages légers…….

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Info-Rapide 2019-11

CARTE MOBILITE INCLUSION

La carte mobilité inclusion (CMI) permet aux personnes
handicapées de se garer plus facilement. Contrairement aux
idées reçues, elle est attribuée à ceux qui éprouvent des
difficultés pour se déplacer de manière permanente ou même
temporaire.

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SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la
situation financière d’un client en fonction des irrégularités sur
son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3
mois consécutifs. Une personne est aussi considérée en
situation de fragilité financière si :

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Info-Rapide 2019-10

Le GAZ en cuve

Résiliation avant terme du contrat – paiement indemnités pour
résiliation anticipée qui doivent être calculées en fonction de
la durée résiduelle du contrat.
Se rajoutent aux frais le retrait……..

Le Service Universel des Télécommunications

Il garantit l’accès au service téléphonique à un tarif abordable
et le même pour tous les abonnés.
Des tarifs spécifiques dits sociaux peuvent être propres aux
personnes à faibles revenus.
Lancé en 1997 ce service assurait à l’origine…………

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Info-Rapide 2019-09

Est-il possible de consulter ou d’être assisté gratuitement
par un avocat, un notaire ou un huissier

La Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en
mis en place le Conseil Départemental d’Accès au Droit
(CDAD).
Les 3 missions principales de celui-ci sont……

Nouveau bail de courte durée

Appelé bail mobilité, il permet de louer un meublé pour des
périodes inférieures à 10 mois.
Il est ouvert aux personnes, y compris les étudiants, apprentis
et intérimaires, qui cherchent un logement le temps…….

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Info-Rapide 2019-08

Ecoulement de l’eau de pluie et voisinage

Les règles en matière d’écoulement des eaux sont très encadrées par le Code civil. La loi précise les obligations respectives de chacun des voisins………

Voyage en avion – perte ou détérioration d’un bagage

Bagage retardé, perdu, endommagé… des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d’un voyage en avion. Service-public fait le point.

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Info-Rapide 2019-07

La nouvelle prime à la conversion

Depuis le 1er janvier 2019, la prime à la conversion s’est étendue pour toucher un plus grand nombre de véhicules……

En cas de difficulté, quelles solutions pour limiter ls frais bancaires

Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à limiter les frais d’incident à …….

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Info-Rapide 2019-06

Itinérance téléphonique
Appels et SMS en Europe : pas de surfacturation

Syndic et délai de transmission de documents

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Info-Rapide 2019-05

Responsabilité du propriétaire d’un animal

Contrôle judiciaire

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Info-Rapide 2019-04

Prudence dans les foires et salons

Démarchage hors établissement
Economie d’énergie mais gros crédit.

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Info-Rapide 2019-03

Que peut-on faire quand on a reçu un chèque sans provision

Quelle indemnisation pour une annulation de voyage.

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Info-Rapide 2019-02

Couple en union libre
Compte joint

Quels pneus en hiver :
Pneus cloutés, chaînes, pneus neige.

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Info-Rapide 2019-01

Plafond carte bancaire

Lutte contre la conduite sans assurance : bientôt un
fichier des véhicules assurés (FVA)

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