Installation de la fibre optique : qu’est-ce que le dispositif Cohésion Numérique des Territoires

La généralisation de la fibre optique sur le territoire est prévue pour 2025. En attendant, le Gouvernement propose une aide à l’installation d’un accès à internet performant, entre 150 € et 600 €, sous conditions.

Dans le cadre du chantier de la transition vers le Très Haut Débit, le Gouvernement met en place une aide financière pour faciliter l’accès à l’internet très haut débit. C’est le dispositif « Cohésion Numérique des Territoires ». Ce soutien financier s’adresse aux personnes n’ayant pas encore accès à la fibre optique.

En quoi consiste le dispositif Cohésion Numérique des Territoires ?

Il s’agit d’une aide qui permet de financer les coûts d’équipement, d’installation et de mise en service d’une solution sans fil d’accès à internet.

Plusieurs solutions sans fils sont proposées par les opérateurs pour les personnes n’ayant pas encore accès à la fibre :

• la boucle locale radio (à l’aide d’une antenne posée sur le toit) ;
• le satellite ;
• la 4G fixe (à l’aide d’une box dédiée à la réception de la 4G).

Près de 230 offres sont labélisées.

Attention : l’aide ne couvre pas les frais d’abonnement, ni les abonnements à la fibre optique. 

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide peut aller de 150 € à 600 €, selon votre situation.

• Une aide jusqu’à 150 € dans les territoires ultramarins pour une offre Bon Haut Débit (vitesse de téléchargement de 16 mégabits par seconde minimum) ;
• une aide jusqu’à 300 € pour une offre Très Haut Débit (vitesse de téléchargement de 30 mégabits par seconde minimum) ;
• une aide jusqu’à 600 € pour une offre Très Haut débit (vitesse de téléchargement de 30 mégabits par seconde minimum), sous conditions de ressources.

Il n’y a aucune démarche à faire, l’opérateur s’occupe de déduire l’aide de l’État de votre facture d’installation ou de mise en service.

Qui est éligible au dispositif ?

L’offre ’adresse aux particuliers et aux entreprises n’ayant pas accès à la fibre optique ou à une connexion internet avec un débit supérieur à 16 mégabits par seconde.

Toutes les communes sont éligibles.

À savoir : pour savoir si vous êtes éligible, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Arcep MaConnexionInternet et vérifier le débit maximum en réception de votre adresse.

Pour bénéficier de l’aide jusqu’à 600 € sur une offre Très Haut Débit, il faut justifier d’un quotient familial (CAF ou MSA) inférieur à 700 € mensuel ou être bénéficiaire de l’un des minima sociaux suivants :

• AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ;
• ADA (Allocation pour Demandeur d’Asile) ;
• AER-R (Allocation Équivalent Retraite de Remplacement) ;
• ARFS (Aide à la Réinsertion Familiale et Sociale) ;
• ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ;
• ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
• ATA (Allocation Temporaire d’Attente) ;
• AV (Allocation Veuvage) ;
• Minimum vieillesse (ASV – Allocation Supplémentaire Vieillesse et Aspa – Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) ;
• RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
• RSO (Revenu de Solidarité Outre-mer).

Rappel : le réseau cuivre, sur lequel reposent le réseau téléphonique commuté (RTC) et les services internet DSL, est voué à disparaitre d’ici 2030.

Publié le 29 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Électricité : les tarifs augmentent en février !

Au 1^er février 2024, les tarifs de l’électricité augmentent en France dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire qui avait été mis en place par le Gouvernement en 2021.

Quelle incidence cela va t-il avoir sur vos factures ? Comment sont fixés les tarifs de l’électricité ? Service-Public.fr vous renseigne.

Le prix de l’électricité est fixé par les pouvoir publics deux fois par an, en janvier et en août. Le ministre de l’Économie vient d’annoncer une remontée progressive des tarifs de l’électricité pour les ménages et les professionnels à compter du 1^er février 2024, dans l’objectif de supprimer le bouclier tarifaire en février 2025 (il devait initialement s’arrêter à la fin de l’année 2023).

L’augmentation annoncée est de 8,6 % pour le tarif de base et de 9,8 % pour le tarif « heures pleines-heures creuses ».

À savoir : les tarifs de l’électricité sont soumis au marché de gros européen. Face à une augmentation importante des prix à partir de 2021, avec une répercussion sur la facture finale des ménages, le bouclier tarifaire a été mis en place pour limiter cette hausse.

En 2023, les prix du marché de gros européen ont baissé, en raison notamment de la reprise de la production électrique française issue du parc nucléaire. Le Gouvernement a décidé dans ce contexte d’envisager la sortie du bouclier tarifaire.

Pourquoi cette augmentation ?

Par rapport au tarif de base établi en août 2023, l’augmentation prévue à partir du 1^er février 2024 des tarifs de l’électricité est évaluée à :

• 8,6 % pour le tarif de base ;
• 9,8 % pour le tarif « heures pleines-heures creuses ».

Pour les entreprises, l’évolution se situera entre 5,2 % et 8 % selon les contrats.

Cette augmentation se traduit par une réévaluation de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cette taxe passe à 21 € par mégawattheure (MWh).

En 2022 et 2023, la TICFE avait été abaissée à 1 € par MWh pour permettre de contenir les tarifs et de limiter la hausse à 4 % en février 2022, 15 % en février 2023 et 10 % en août 2023.

Pour rappel, la TICFE s’élevait, avant la crise de l’énergie, à 32,44 €/MWh.

Cette mesure fiscale décidée par le Gouvernement est indiquée dans la loi de finances pour 2024 qui précise que le tarif de l’accise sur l’électricité peut être majoré dans la limite d’un plafond. Ainsi, la hausse du prix TTC du tarif réglementé d’EDF (tarif Bleu) doit rester inférieure à 10 %.

À noter : les valeurs exprimées sur vos relevés sont généralement indiquées en kilowattheure (kWh). Au 1^er février, la TICFE passera à 0,021 €/kWh.

La TICFE peut encore apparaître sur votre facture sous l’ancienne appellation CSPE (contribution au service public de l’électricité).

Comment est calculé le prix de l’électricité ?

Le tarif réglementé de l’électricité comprend le prix de l’abonnement et le prix de la consommation. Le premier est fixe et le second évolue en fonction des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Plusieurs facteurs entrent en compte dans la fixation du prix du kilowattheure :

• plusieurs taxes : la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, précédemment appelée CSPE), la CTA (contribution tarifaire d’acheminement) et la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
• les coûts de production, de stockage, d’approvisionnement et de commercialisation ;
• les coûts d’acheminement ;
• le prix du gaz (une partie de l’électricité produite ou importée provient de centrales à gaz) ;
• le coût des quotas de CO2.

Publié le 25 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Hausse des complémentaires santé : Des frais de gestion scandaleusement élevés

Après avoir grimpé de 7,1 % en 2023, les cotisations aux complémentaires santé poursuivent l’accélération de leur flambée, puisque les assurés devraient subir des hausses moyennes de l’ordre de 10 %.

Si les autorités (Gouvernement et Sécurité sociale), en reportant toujours plus de dépenses publiques vers les complémentaires pour prendre en charge les soins, ont une responsabilité majeure dans cette hausse, c’est également le cas des organismes complémentaires.

Comme le montre une analyse de données collectées par l’UFC-Que Choisir, les taux de redistribution (part des cotisations qui reviennent aux adhérents sous forme de remboursements) restent en moyenne très faibles, notamment en raison de frais de gestion trop mal maîtrisés.

Une inflation sans précédent, de l’ordre de 10 % en 2024.

Plus d’informations sur le communiqué de presse

Source : Lauren NELSON  UFC Que Choisir

Annulation des chartes pesticides de 5 départements !

Ces décisions majeures pourraient faire boule de neige. En effet, nos organisations ont engagé en tout 43 recours contentieux contre ces chartes que nos ONG jugent illégales et non protectrices pour les populations.

Voir le communiqué de presse

Médicaments à éviter

Des spécialités sans ordonnance dans la liste noire 2024

La revue médicale Prescrire a édité sa liste annuelle des médicaments plus dangereux qu’utiles. Plusieurs médicaments disponibles sans ordonnance y figurent.

Les effets indésirables qu’ils provoquent dépassent de loin les bénéfices, parfois maigres, qu’ils apportent. Sur les 88 médicaments déconseillés par la revue médicale indépendante Prescrire, une dizaine sont en vente libre en pharmacie. Ils traitent le plus souvent des inconforts bénins, comme un rhume, une toux ou un mal de gorge, ce qui rend leurs risques inacceptables.

Contre les maux de l’hiver

Régulièrement pointés pour leurs effets indésirables disproportionnés, les décongestionnants contre le rhume restent autorisés en France. Ces médicaments (Actifed rhume, Dolirhume, Humex rhume, Nurofen rhume, Rhinadvil) contiennent un vasoconstricteur censé améliorer la sensation de nez bouché. C’est en fait rarement le cas. En revanche, ils exposent les patients à des troubles cardiovasculaires, certes rares mais graves, et parfois mortels.

En cas de toux, divers sirops sont proposés dont l’oxomémazine (Toplexil) ou la pentoxyvérine (pentoxyvérine Clarix). Leur efficacité est faible et leurs effets indésirables nombreux – notamment une forte somnolence. L’oxomémazine provoque en outre une photosensibilisation et des effets atropiniques (sécheresse de la bouche, constipation, troubles de l’équilibre ou de la concentration chez les personnes âgées). La pentoxyvérine, elle, est susceptible d’entraîner des troubles cardiaques et des réactions allergiques sévères.

Enfin, le recours à l’alpha-amylase (Maxilase) contre le mal de gorge est déconseillé. Ce médicament expose à des troubles cutanés ou des réactions allergiques graves. Le miel est la meilleure option.

Contre les troubles gastro-intestinaux

Les inconforts touchant le système digestif sont également courants et inconfortables. Mais les médicaments antinauséeux, comme la métopimazine (Vogalib), sont à éviter. Très peu efficaces, ils augmentent considérablement le risque de troubles du rythme cardiaque, d’AVC ou de mort subite.

Les risques entraînés par les argiles médicamenteuses (montmorillonite/Bedelix, hydrotalcite/Rennieliquo, diosmectite/Smecta) sont moins sévères, mais plus pernicieux puisqu’elles sont naturellement polluées au plomb. L’administration de diosmectite/Smecta est d’ailleurs déconseillée chez l’enfant de moins de 2 ans. En cas de reflux gastrique (ou RGO), les pansements gastriques sans argile (Gaviscon, Maalox, Rennie) sont préférables. En cas de diarrhée, mieux vaut privilégier les solutés de réhydratation orale car les argiles n’agissent pas sur la déshydratation. ​

2 médicaments en moins sur la liste

2 médicaments disparaissent de cette liste annuelle car ils ne sont plus commercialisés.

Il s’agit de la pholcodine (Biocalyptol, Polery, etc.), un sirop antitussif opioïde qui augmentait le risque de faire une réaction allergique grave au curare, un produit anesthésiant.

L’autre produit qui disparaît du marché est le tixocortol en pulvérisation buccale, associé à la chlorhexidine (Thiovalone). Ce corticoïde était associé à des réactions allergiques sévères. Il reste disponible en pulvérisation nasale sur ordonnance uniquement.

Source : de Audrey Vaugrente ufc que choisir

Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais

Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ?

Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.

A défaut d’état des lieux amiable, ce dernier peut être réalisé par un commissaire de justice, à frais partagés. Dans ce cas, les parties en sont informées par le commissaire de justice au moins 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une propriétaire saisit le tribunal pour obtenir de ses locataires le remboursement de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie établi par un commissaire de justice.

Les locataires refusent de signer l’état des lieux établi amiablement, et un commissaire de justice est mandaté par la propriétaire pour le réaliser.

Il convoque les locataires moins de 7 jours avant la date à laquelle les opérations de constat sont réalisées. Un des locataires est présent à l’état des lieux. La cour d’appel en déduit que, même si le délai légal n’a pas été respecté, la méconnaissance de ce délai ne porte pas préjudice aux locataires.

La Cour de cassation s’oppose à cette décision. Lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours à l’avance, la personne qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.

source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Thermostat connecté

Un thermostat connecté permet d’ajuster la température de votre logement en temps réel, en fonction de la météo, du moment de la journée ou de paramétrages de votre choix. Vous pouvez désormais bénéficier d’une aide financière lorsque vous faites installer un tel dispositif chez vous, que vous soyez propriétaire ou locataire et quel que soit votre niveau de revenu.

Dans le cadre d’un « plan thermostat », le Gouvernement a notamment :

• publié une plaquette d’information, destinée aux particuliers, afin de présenter différents renseignements relatifs à l’installation d’un système de régulation de la température dans un logement ;
• et lancé le dispositif « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ». Il s’agit d’une aide financière dont vous pouvez bénéficier si vous faites installer un thermostat programmable connecté dans votre logement entre le 1^er décembre 2023 et le 31 décembre 2024.

Un thermostat programmable connecté vous permet de définir la température des différentes pièces de votre logement munies d’un système de chauffage (radiateur, plancher chauffant…), notamment en fonction de plages horaires. Le caractère connecté du thermostat vous permet par ailleurs de contrôler le dispositif à distance via votre téléphone, et donc de régler la température de votre logement en étant à l’extérieur. Vos consommations en énergie sont ainsi plus proches de vos besoins réels.

Vous pouvez par exemple indiquer que la température des différentes pièces de votre logement doit diminuer quotidiennement à partir de l’heure à laquelle vous partez pour vous rendre à votre lieu de travail ; puis, vous pouvez augmenter à distance la température de certaines pièces lorsque vous êtes proche de votre domicile pour bénéficier immédiatement d’un niveau de chaleur qui vous convienne. Vous pouvez modifier, sans difficulté, une diminution programmée de la température si vous télétravaillez un jour de manière exceptionnelle.

La régulation de la température peut par ailleurs être adaptée à chaque pièce. Par exemple, la salle de bains, la salle de séjour et la chambre n’ont pas besoin d’être chauffées de la même manière et aux mêmes heures.

À noter : selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), s’équiper d’un thermostat programmable connecté permet de réduire jusqu’à 15 % sa facture de chauffage.

Rappel : un décret publié au Journal officiel le 8 juin 2023 indique qu’à partir du 1^er janvier 2027, tous les logements (existants et neufs) devront être équipés d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un thermostat connecté, mais d’un dispositif possédant au minimum les fonctionnalités basiques de programmation de la température.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide pour l’installation d’un thermostat connecté s’adresse à tous, que vous soyez propriétaire ou locataire et quel que soit votre niveau de ressources. Il est cependant nécessaire que la construction de votre logement ait été achevée depuis plus de 2 ans, et qu’il ne s’agisse pas d’un système de chauffage collectif. En effet, l’aide ne s’applique que pour les installations d’un thermostat connecté sur un système de chauffage individuel.

Le montant de l’aide dépend de la taille totale de la surface chauffée dans votre logement (une donnée que vous établissez en additionnant la taille des différentes pièces de votre logement dans lesquelles se trouve un système de chauffage).

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier du soutien financier, l’installation doit avoir été faite par un professionnel. Cette aide est versée par des entreprises signataires de la charte « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ». Il s’agit principalement de fournisseurs d’énergie ou de sociétés mandatées par ceux-ci. La liste de leurs offres, mise à jour au fur et à mesure, est publiée ici (rubrique « Quelles sont les offres disponibles ? »). Vous devez :

• comparer les offres des entreprises signataires de la charte « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ;
• accepter l’offre d’un signataire de la charte (ou d’un de ses partenaires) ;
• signer un devis de travaux proposé par un professionnel (le devis doit répondre à certains critères techniques concernant la performance des équipements, déterminés dans le cadre du dispositif « Coup de pouce » ; vous devez vous en assurer auprès du professionnel) ;
• faire réaliser les travaux par ce professionnel (la facture doit mentionner de manière explicite l’installation du système de régulation de la température et le niveau de performance de celui-ci) ;
• fournir à l’entreprise signataire de la charte « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » certains documents nécessaires au versement du soutien financier (la facture, une attestation sur l’honneur de conformité qui vous est remise par le professionnel à la fin des travaux…).

L’aide peut ensuite :

• vous être versée par virement ou par chèque ;
• ou prendre une autre forme (bons d’achat…) convenue avec l’entreprise signataire de la charte.

Un installateur professionnel peut aussi choisir de déduire directement le montant de l’aide de votre facture. Il demandera alors, de son côté, le remboursement de cette somme.

À savoir : l’aide financière pour l’installation d’un thermostat programmable connecté est attribuée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Elle est cumulable avec MaPrimeRénov et l’éco-prêt à taux zéro ; elle ne l’est pas, en revanche, avec les aides délivrées par l’Ademe ou avec les autres soutiens financiers proposés au sein du système des certificats d’économies d’énergie.

À noter : vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr, ou contacter un conseiller France Rénov’ via cette plateforme, afin d’être accompagné dans votre projet de rénovation.

source: Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Meilleurs Voeux

A l’aube de 2024, toute l’équipe de l’UFC-Que Choisir Mont-de-Marsan vous présente ses meilleurs vœux!

Pour mieux vous défendre, nous avons toujours besoin de vous, de vos dons, de vos adhésions, et ré-adhésions.

Merci pour votre soutien !

SOLDES – Des règles spécifiques

S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à une réglementation spécifique. Quelques précisions pour profiter au mieux des soldes, en ligne où en boutique.

Les périodes des soldes sont devenues un moment incontournable pour faire des achats tout en réalisant des économies, parfois substantielles. Mais même pendant les soldes, la réglementation s’applique.

Période des soldes

Les soldes d’hiver (du mercredi 10 janvier au mardi 6 février cette année), comme celles d’été (du mercredi 26 juin au mardi 23 juillet cette année), commencent à la même date et durent 4 semaines (contre 6 auparavant) sur tout le territoire, hormis quelques exceptions liées à des particularités locales.

En dehors des soldes saisonniers, le mot « solde » ne peut pas être utilisé. Les commerçants peuvent en revanche procéder à des promotions, déstockages ou autres liquidations.

Articles soldés

Les soldes ne peuvent porter que sur des articles déjà proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins 30 jours. Outre le prix réduit affiché, le prix avant les soldes doit être indiqué. Si vous procédez à des repérages avant les soldes, vous pouvez vous-même vérifier que le rabais porte bien sur le prix initial et non pas sur un prix artificiellement gonflé.

La réduction peut être faite par escompte à la caisse, cette modalité doit alors faire l’objet d’une publicité et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence (- 30 % sur les étiquettes jaunes, – 50 % sur les vertes, etc.). Un commerçant peut ne solder qu’une partie de ses produits, mais il doit l’indiquer clairement (par exemple avec un panneau « Nouvelle collection non soldée »). Il lui est en tout cas interdit d’acheter des produits pour les vendre exclusivement pendant la période des soldes ou de se réapprovisionner

Garantie pendant les soldes

Que l’article soit soldé ou non, les règles en matière de garantie sont les mêmes : le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de vice caché (défaut de fabrication…). Tout article soldé est également couvert par la garantie légale de conformité (la puissance du four n’est pas celle promise, le téléviseur ne capte pas les chaînes de la TNT…) : le vendeur doit entièrement répondre des défauts de conformité existant lors de la remise du produit et qui sont présumés exister à ce moment-là s’ils apparaissent dans un délai de 2 ans.

Mais si l’article ne convient pas ou plus (problème de taille, de choix de la couleur), le commerçant n’est pas obligé de l’échanger ou de le rembourser. Il peut accepter de le faire à titre commercial uniquement (sauf publicité contraire comme par exemple un panneau « Échange ou remboursement possible même pendant les soldes »). Il est donc fortement conseillé d’essayer les articles (même si parfois trouver une cabine disponible dans certains magasins relève de l’exploit) avant l’achat.

Les soldes en ligne

La réglementation des soldes sur Internet est exactement la même que celle pratiquée en magasin. La principale différence tient au fait qu’il s’agit de vente à distance, les clients disposent donc d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’article. Le client pourra ainsi échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision.

Publié par Franck Attia Rédacteur en chef UFC que Choisir

Permis de conduire : Tout ce qui va changer en 2024

À partir de janvier 2024, un excès de vitesse de moins de 5 km/h n’est plus assujetti au retrait d’un point et l’âge légal pour passer le permis est abaissé à 17 ans. La loi imposant une visite médicale au moment de l’obtention du permis et à chaque renouvellement, prévu tous les 15 ans, pourrait aussi être adoptée.

Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 paru au Journal officiel du 8 décembre acte la fin du retrait, à partir du 1^er janvier 2024, d’un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Cependant, ces excès de vitesse entraîneront toujours une amende de 68 € sur les routes dont la limitation est supérieure à 50 km/h et de 135 € sur celles dont la limitation est inférieure ou égale à 50 km/h.

Une modification qui s’accompagne, comme annoncé par la Première ministre Élisabeth Borne en juin dernier, de l’abaissement de l’âge minimal pour passer le permis de conduire, voire également pour prendre le volant, à 17 ans au lieu de 18 ans actuellement, et ce afin de désengorger les auto-écoles.

Visite médicale tous les 15 ans

Le début de l’année sera aussi peut-être l’occasion pour les députés européens de valider définitivement le vote du 7 décembre de la commission européenne des transports et du tourisme adoptant le rapport de la députée française Karima Delli sur la directive relative au permis de conduire. Ce rapport instaure, entre autres, le principe d’une visite médicale obligatoire au moment de l’obtention du permis de conduire et qui devrait ensuite être passée à chaque renouvellement administratif du document, au minimum, soit tous les 15 ans. Et cela, tout au long de la vie de l’automobiliste. Chaque visite médicale devrait inclure au moins un test de vue, le reste des tests obligatoires seront à prescrire par les États membres. Ces derniers identifieront également les autorités médicales compétentes à même de réaliser ces tests.

Le rapport prévoit également que, pour les jeunes conducteurs, la tolérance soit réduite par rapport au taux d’alcool admissible (actuellement de 0,5 g/litre de sang) et devienne nulle sur les drogues. Enfin, des formations devraient être organisées pour mieux préparer les futurs conducteurs à protéger les piétons, les cyclistes ou les scooters. Toutefois, si le texte devait être voté, la mise en application ne sera pas pour tout de suite car il faudra ensuite accorder le texte avec celui de chaque État membre.

source : De Yves Martin UFC que Choisir