À partir de janvier 2024, un excès de vitesse de moins de 5 km/h n’est plus assujetti au retrait d’un point et l’âge légal pour passer le permis est abaissé à 17 ans. La loi imposant une visite médicale au moment de l’obtention du permis et à chaque renouvellement, prévu tous les 15 ans, pourrait aussi être adoptée.

Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 paru au Journal officiel du 8 décembre acte la fin du retrait, à partir du 1^er janvier 2024, d’un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Cependant, ces excès de vitesse entraîneront toujours une amende de 68 € sur les routes dont la limitation est supérieure à 50 km/h et de 135 € sur celles dont la limitation est inférieure ou égale à 50 km/h.

Une modification qui s’accompagne, comme annoncé par la Première ministre Élisabeth Borne en juin dernier, de l’abaissement de l’âge minimal pour passer le permis de conduire, voire également pour prendre le volant, à 17 ans au lieu de 18 ans actuellement, et ce afin de désengorger les auto-écoles.

Visite médicale tous les 15 ans

Le début de l’année sera aussi peut-être l’occasion pour les députés européens de valider définitivement le vote du 7 décembre de la commission européenne des transports et du tourisme adoptant le rapport de la députée française Karima Delli sur la directive relative au permis de conduire. Ce rapport instaure, entre autres, le principe d’une visite médicale obligatoire au moment de l’obtention du permis de conduire et qui devrait ensuite être passée à chaque renouvellement administratif du document, au minimum, soit tous les 15 ans. Et cela, tout au long de la vie de l’automobiliste. Chaque visite médicale devrait inclure au moins un test de vue, le reste des tests obligatoires seront à prescrire par les États membres. Ces derniers identifieront également les autorités médicales compétentes à même de réaliser ces tests.

Le rapport prévoit également que, pour les jeunes conducteurs, la tolérance soit réduite par rapport au taux d’alcool admissible (actuellement de 0,5 g/litre de sang) et devienne nulle sur les drogues. Enfin, des formations devraient être organisées pour mieux préparer les futurs conducteurs à protéger les piétons, les cyclistes ou les scooters. Toutefois, si le texte devait être voté, la mise en application ne sera pas pour tout de suite car il faudra ensuite accorder le texte avec celui de chaque État membre.

source : De Yves Martin UFC que Choisir