1er cas :

Commande à la foire de Mont-de-Marsan de:

• 8 panneaux photovoltaïques
• d’un ballon thermodynamique pour 17 600 €

avec versement d’un acompte de 5 280 €.

Commande assujettie à un crédit affecté –  refus de la banque pour le prêt.

Courrier au professionnel, par nos conseillers, pour annuler au motif que le crédit a été refusé.

A noter que pour un achat sur foire, le délai de réflexion n’existe pas. Le seul motif existant pour résilier un contrat est le refus du crédit affecté.

La demande de résilier le contrat a été accepté au bout de 2 rappels et le remboursement de l’acompte réalisé.

2ème cas :

Démarchage à domicile.

Contrat de 22 290 €.

Contrat non conforme car le bon et les modalités de rétractation n’étaient pas joints. De même le crédit affecté ne correspondait pas.

Le contrat a pu être requalifié par nos conseillers non conforme et assujetti à un DOL.

La société a accepté l’annulation du contrat sans frais.