Tout savoir sur le déficit foncier

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location non meublée ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous engagez certaines dépenses. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique.

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublée) à usage d’habitation, et si vous avez opté ou relevez du régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (par exemple : salaires ou pensions de retraite) et vous permettre ainsi de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Régime micro-foncier et régime réel : quelles différences ?

Le régime micro-foncier

Vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.

Vous relevez de plein droit de ce régime lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 euros par an, et que le bien mis en location ne bénéficie pas d’un régime particulier. Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel (dans ce cas, ce choix est irrévocable pendant trois ans).

Le régime réel

Cela permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale.

Si vous percevez plus de 15 000 euros de recettes locatives par an, vous y êtes automatiquement assujetti.

À savoir

Si vous louez un logement meublé, vos revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du déficit foncier, mais d’autres avantages fiscaux s’offrent à vous.

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui ! Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 euros de déficit foncier (ou 15 300 euros pour les logements concernés par l’une des déductions prévues à l’article 31 du code général des impôts).

L’excédent de déficit foncier peut être reporté et déduit :

• durant six ans de l’ensemble de vos revenus,
• durant dix ans de vos seuls revenus fonciers.

À savoir

La limite annuelle d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers est rehaussée à 21 400 euros pour les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique.

Ces travaux doivent permettre à un bien qualifié de passoire thermique de passer d’une classe énergétique E, F ou G de l’audit énergétique, à une classe A, B, C ou D.

Notez que ce dispositif s’applique dans les conditions suivantes :

• vous devez justifier de l’acceptation d’un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022,
• les dépenses doivent être effectuées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Revenu global et revenu foncier : quelles différences ?

Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent de votre revenu global.

En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite, etc.).

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

• les frais de gestion et d’administration du bien : rémunération d’un concierge, frais d’agence immobilière ou d’un syndic de copropriété, etc.,
• les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière,
• les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location,
• les dépenses d’amélioration, qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie au sein d’un logement sans en modifier la structure,
• les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété,
• les charges locatives, si vous n’êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ,
• l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire,
• les primes d’assurance,
• les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d’un prêt immobilier.

À savoir

• Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent pas être déduits de votre revenu foncier.
• Les charges liées aux intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles de la même manière que les autres frais : elles sont déductibles de votre seul revenu foncier. Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.

Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.

Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d’établir avec précision la nature et le montant des charges supportées.

source : Par Bercy Infos, le 01/03/2024 – Impôt sur le revenu Investissements immobiliers

Campagne TER Nouvelle Aquitaine

L’UFC – Que Choisir de Nouvelle-Aquitaine demande une politique régionale de mobilité performante,

pour des TER fiables, écologiques, économes.

Voir le communiqué de presse

Signez et partagez la pétition de l’UFC-Que Choisir Nouvelle Aquitaine.

Lien vers la : Pétition · Pour une amélioration du service des TER en Nouvelle-Aquitaine · Change.org

Démarchage abusif

Comment éviter les arnaques à la rénovation énergétique ?

Démarchage abusif, devis obscurs, crédits dissimulés, faux labels de qualité… les aides à la rénovation énergétique proposés par l’État donnent lieu à des tentatives de fraude par certains professionnels. Comment les identifier et vous en prémunir ? Service-Public.fr vous renseigne.

Devis et factures non conformes ou incompréhensibles, crédits cachés, labels RGE mensongers, manquement à la législation des droits. Ce sont les arnaques les plus fréquentes pratiquées dans le domaine des travaux de rénovation énergétique.

France Rénov’ et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) donnent des recommandations et informent sur les bons réflexes à avoir pour s’en prémunir.

Le démarchage frauduleux se pratique de différentes façons :

• par téléphone
• par email ou SMS, l’émetteur se faisant passer pour un organisme certifié
• à domicile.

 À savoir : les administrations ne pratiquent aucun démarchage pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’attribution d’aides financières ; une entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou d’un organisme public pour vous démarcher.

Les entreprises ne sont pas habilitées à créer un compte à votre place ni à utiliser vos données fiscales ou vos coordonnées.

Les bons réflexes pour se protéger du démarchage frauduleux

• Ne donner aucune information personnelle durant un démarchage (informations fiscales, revenus, etc.).
• Ne jamais laisser ses coordonnées personnelles ou ses identifiants fiscaux sur des sites proposant de la rénovation énergétique. Un tiers malveillant pourrait les utiliser pour demander des aides d’État.
• Ne jamais signer de document lors d’une première visite, prendre le temps de faire des devis comparatifs avant toute décision.
• Vérifier que le délai de rétractation de 14 jours est bien mentionné sur le document.
• Réceptionner les travaux avec vigilance, vérifier leur conformité avec le devis avant de signer la réception des travaux.

À noter : la loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement.

Travaux de rénovation énergétique : vérifiez les informations concernant l’entreprise qui vous démarche !

Pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez faire appel à un professionnel labellisé RGE (reconnu garanti environnement), compétent pour réaliser des travaux ou un audit énergétique.

En cas de doute sur une entreprise, les deux opérateurs France Rénov’ et l’ANIL vous accompagnent dans vos démarches :

• Le site France Rénov’ propose un annuaire des professionnels RGE et des architectes (compétents pour réaliser des travaux ou un audit énergétique).
• Les espaces conseil France Rénov’ accompagnent les partculiers dans leur projet de rénovation en les orientant notamment vers les professionnels compétents.
• Le réseau des agences ANIL-ADIL offre une information gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement.

Pour signaler un problème relatif à une entreprise labellisée RGE, remplissez le formulaire dédié sur le site de France Rénov’.

Vous pouvez aussi vérifier l’existence légale d’une entreprise en consultant le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le site Infogreffe.

À savoir : vous pouvez utiliser le numéro 33 700 pour signaler un démarchage frauduleux :

• soit par SMS, en tapant « spam vocal » suivi du numéro de l’appelant ;
• soit via la page dédiée 33700.fr.

Vous pouvez aussi signaler votre problème sur le site cybermalveillance.gouv.fr ou sur la plateforme SignalConso.

Source : Publié le 12 mars 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ad Blue : L’UFC Que Choisir ne lâche rien !

Depuis fin 2022, l’UFC-Que Choisir dénonce les pannes causées par l’additif AdBlue nécessaire au fonctionnement de certains diesels équipés d’un filtre à particules. Si les constructeurs restent muets, les instances européennes interpellées tendent l’oreille.

Depuis notre article dénonçant les problèmes récurrents liés à l’additif AdBlue fin 2022, nos prises de contact avec les constructeurs automobiles sont restées lettres mortes. Pourtant, aucun n’est épargné et, si les français Peugeot et Citroën sont les plus touchés en France (ils sont les plus représentés dans l’Hexagone), le souci est quasi général : Audi, BMW, Dacia, Fiat, Ford, Hyundai, Jaguar, Jeep, Kia, Mazda, Nissan, Porsche, Seat, Toyota… tous ont vendu des voitures concernées. En optant pour la politique de l’autruche, ces constructeurs espèrent peut-être étouffer l’affaire. L’UFC-Que Choisir ne l’entend pas ainsi, car les coûts supportés par les automobilistes sont élevés, ils avoisinent les 1 000 € !

La Commission européenne interpellée

Après la saisie en 2023 de la Commission européenne et de la DGCCRF plaidant l’ouverture d’une enquête des autorités de contrôle pour pratique commerciale trompeuse, l’UFC-Que Choisir se rapproche aujourd’hui d’une nouvelle piste pour obtenir réparation, à savoir la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (Grow), instance européenne en charge de la surveillance de la conformité.

Appel à témoignages

Pour ce faire, l’UFC-Que Choisir a besoin de vos témoignages ! Attention, le numéro d’homologation du véhicule doit impérativement être mentionné. Il commence par la lettre « e » et se trouve sur la carte grise à la ligne « K ». L’UFC-Que Choisir réclame que le coût des réparations soit totalement pris en charge par les constructeurs et qu’une communication au niveau européen soit réalisée afin d’avertir les automobilistes potentiellement concernés, voire qu’un rappel soit diligenté.

→ N’hésitez pas à répondre à notre appel à témoignages concernant vos soucis avec l’AdBlue.

Assurance automobile : fin de la vignette verte

A partir du 1^er Avril 2024 il ne sera plus obligatoire de coller sur le pare-brise la pastille prouvant que le véhicule est bien assuré. En effet la preuve de votre assurance repose désormais sur le fichier des véhicules assurés (FVA) accessible par les forces de police et de gendarmerie qui peuvent savoir à tout moment, par une simple lecture de l’immatriculation, si le véhicule est en règle.

Outre la suppression de la pastille sur le pare-brise l’attestation d’assurance à présenter lors d’un contrôle routier sera aussi supprimée puisque les forces de l’ordre n’en n’ont plus besoin pour effectuer les vérifications nécessaires. Elle sera remplacée par un justificatif appelé « mémo véhicule assuré » qui vous sera envoyé une seule fois à la souscription du contrat puis mis à votre disposition au format numérique. Si vous en faites la demande l’assureur pourra vous adresser ce justificatif par voie postale.

Ce justificatif ou « mémo » inclut toutes les informations essentielles concernant votre assurance. Il comprend en autre, votre nom, adresse, numéro de la police ainsi que les conditions d’assistance et couverture. Ce document n’étant pas indispensable lors de contrôles routiers Il est toutefois conseillé de le conserver précieusement dans votre véhicule notamment pour faciliter la rédaction d’un constat amiable

Les conducteurs des véhicules non immatriculés comme les trottinettes devront toujours être en mesure de présenter l’attestation et d’apposer le certificat sur leur véhicule

Voyage à l’étranger :

Vous pouvez voyager en voiture dans 35 pays européens avec votre « Memo Véhicule Assuré » (la liste de ces pays est consultable sur internet ou auprès de votre assureur). Par contre la possession de la carte internationale d’assurance automobile dite carte verte est obligatoire pour des pays proches comme le Maroc ou la Tunisie mais aussi pour d’autres pays tels que l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Turquie, l’Ukraine la Moldavie et l’Azerbaïdjan. Cette carte sera à demander à votre assureur qui vous l’adressera gratuitement par voie postale ou en version numérique. Si vous souhaitez voyager dans un pays ne figurant sur ces listes il faudra souscrire une assurance spécifique à la frontière.

Conseil pratique pour l’après carte verte :

Vérifiez que votre assureur dispose de vos coordonnées actuelles afin de pouvoir recevoir votre mémo ou attestation d’assurance

Contrôlez régulièrement sur le site internet du FVA la validité de votre assurance

Préparez votre voyage à l’étranger en demandant suffisamment à l’avance l’attestation d’assurance

Conservez le mémo dans un endroit accessible de votre véhicule (par exemple boite à gants) car il constitue une preuve de votre assurance en cas de besoin immédiat.