Lors de l’acquisition d’un véhicule, d’un bien immobilier ou quelconque il peut arriver qu’un vice caché soit découvert.

Indécelable au moment de la transaction un vice caché peut rendre le bien ou le produit inutilisable.

La garantie légale des vices cachés bénéficie à l’acheteur quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), quel que soit le bien (neuf ou d’occasion) contrairement à la garantie légale de conformité régi par le code de la consommation qui ne s’applique qu’aux achats neufs auprès d’un professionnel.

Le code civil fixe 3 conditions pour obtenir la réparation d’un vice caché :

• que le défaut soit non apparent, existant au moment de l’achat
• rende le bien inutilisable ou réduit fortement son usage
• mais surtout l’acheteur doit apporter la preuve que ces trois conditions sont réunies généralement avec l’aide d’un expert. En cas de désaccord seule une expertise contradictoire a valeur de preuve. Les pannes fréquentes d’un produit signalées sur un forum ainsi que les rappels des constructeurs ne constituent pas automatiquement un vice caché.

Quel est le délai pour constater le vice caché

Le délai pour entreprendre les démarches pour vice caché est de 2 ans à compter de sa découverte.

Cette condition restrictive a été levée suite à des arrêts de la Cour de Cassation pris en date du 21 juillet 2023 qui ont porté la durée de garantie à 20 ans. Il faut noter toutefois que pour un bien acheté il y a 20 ans il sera très difficile d’apporter la preuve que le défaut était déjà présent avant la vente.

Quelles sont les étapes de la procédure pour vice caché

La 1ère étape, dès la découverte du vice caché consiste à faire expertiser le bien avec l’aide éventuelle de votre protection juridique et à déterminer le montant des réparations nécessaires.

La 2ème étape consiste pour l’acheteur à adresser une mise en demeure au vendeur pour lui signaler le vice caché et demander sa réparation ou l’annulation de la vente.

La 3ème étape est la réponse positive ou négative du vendeur à la demande de l’acheteur.

La 4ème étape est la saisie du tribunal par l’acheteur en cas de réponse négative du vendeur après avoir solliciter le conciliateur de justice si le montant du litige est inférieur à 5000euros.

Le règlement à l’amiable est toujours à privilégier en cas de vice caché en raison des coûts et des délais.

Ainsi par exemple pour un vice caché » concernant un véhicule le coût de l’expertise varie de 300 à 1000 euros, pour un bien immobilier de 1000 à 2000 euros auxquels s’ajouteront les frais de la procédure judiciaires dont la durée peut aller jusqu’à 24 mois hors appel.