Vous proposez un logement à la location et souhaitez vérifier l’avis d’imposition d’un potentiel locataire pour justifier ses revenus ?

Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) a été créé à cet effet.

Comment l’utiliser ? Quelles informations pouvez-vous trouver sur ce service en ligne ? Nos réponses.

Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu : qu’est-ce que c’est ?

Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) est un service en ligne qui vous permet de vérifier un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou un avis d’impôt présenté par un tiers.

Son rôle est donc de confirmer des données déjà fournies, à la suite de la transmission volontaire d’un justificatif de revenu délivré par l’administration fiscale.

En revanche, le SVAIR ne peut pas vous donner accès à des données absentes du document qui vous a été confié et que vous souhaitez authentifier.

L’avis est « conforme »

L’adéquation entre les données restituées à l’écran et celles présentes sur le document qui vous a été remis vous permet de confirmer son authenticité et qu’il s’agit bien du dernier avis connu par l’administration fiscale pour l’usager concerné.

L’avis est « non-conforme »

Le document fourni par le particulier peut ne pas correspondre à sa situation la plus récente. C’est le cas notamment lorsque l’usager a :

• déposé une déclaration de revenus rectificative,
• corrigé en ligne sa déclaration.

Il convient alors de lui demander un document plus récent afin que celui-ci corresponde bien à sa dernière situation déclarative.

source Bercy Infos, le 30/09/2024 – Impôt sur le revenu Investissements immobiliers