Déjouez les pièges de la réduflation: ce que vous devez savoir

Afin que les clients puissent comparer les produits proposés à la vente, les professionnels ont l’obligation de fournir une information éclairée concernant les prix. Connaissez-vous les obligations en termes d’affichage des prix ? Sont-elles les mêmes lors d’un achat en boutique ou sur Internet ? On vous répond.

Depuis le 1^er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d’information  des consommateurs est entrée en vigueur pour lutter contre la « réduflation » ou « shrinkflation ».

Ces deux termes désignent les pratiques commerciales ayant pour effet de masquer la diminution de quantité (poids ou volume) de certains produits, alors que leurs prix sont maintenus voire augmentés.

Concrètement, une affichette devra par exemple être apposée à proximité du produit lorsque sa quantité diminue et que son prix reste inchangé ou augmente. La mention suivante devra être indiquée : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».

Cette information devra figurer dans ces magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits industriels alimentaires et non alimentaires concernés (bouteilles de soda, paquets de riz, lessive ou boîtes de conserve, par exemple).

Affichage des prix : quels sont les principes généraux à connaître ?

Si certaines règles spécifiques en matière d’affichage dépendent de la nature du bien ou service à vendre, des règles générales existent.

La réglementation en vigueur stipule notamment que :

• l’information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les modalités de vente : en boutique, sur Internet, à domicile etc.,
• les prix se doivent d’être indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), de manière visible et compréhensible,
• le professionnel est tenu de vous informer, en amont de la vente, même sans demande explicite de votre part, du prix d’un bien ou service,
• en cas de frais supplémentaires (frais de dossier, de transport, d’affranchissement, etc.), ceux-ci doivent vous être indiqués.

À savoir :

Lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel doit vous fournir le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Vente de produits et affichage des prix : une information obligatoire :

Si vous souhaitez acheter un produit, le commerçant se doit :

• de vous informer du prix du produit en l’affichant directement sur le produit en vente ou par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci,
• d’indiquer le prix global et à l’unité de mesure (au litre ou au kilo par exemple) pour les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien qui sont préemballés,
• d’afficher le prix global et à l’unité lors de la vente d’un lot de produits.

Si la quantité d’article est telle que l’affichage du prix de chaque produit est rendu impossible, un catalogue doit être mis à votre disposition afin de vous renseigner sur le prix de chaque article non étiqueté.

Vente de prestations de services : la tarification doit être explicite

Un prestataire de services doit vous renseigner sur le tarif de ses prestations de manière visible au sein du lieu où il vous accueille.

Cette information peut se faire par le biais d’un catalogue réunissant l’ensemble des prestations et tarifs.

Si le professionnel facture l’établissement d’un devis ou un service de livraison, il se doit de vous en informer en amont.

À savoir :

Pour certains produits ou services (livres, carburant, etc.), l’affichage des prix répond à des règles spécifiques.

L’exemple des prix des transports publics collectifs:

Depuis 2017, l’affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes doit répondre à des règles communes en vue de protéger le consommateur et de garantir l’équité entre les professionnels.

Les prix définitifs toutes taxes comprises doivent être accompagnés d’une mention précisant les conditions de leur application. Le prix définitif comprend : le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d’intermédiation, le cas échéant, l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables. Les professionnels ont l’obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès l’étape de présentation des différentes offres sur les sites comparateurs en ligne. Les suppléments de prix optionnels (présence d’animaux de compagnie, bagages supplémentaires, etc) doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation.

Retrouvez toutes les informations sur le site de l’Institut national de la Consommation

Promotion et affichage des prix : quelles sont les règles ?

Si le prix d’un bien que vous souhaitez acheter est réduit dans le cadre d’une promotion, son étiquetage se doit d’indiquer :

• son tarif promotionnel,
• ainsi que son prix de référence, c’est-à-dire le prix pratiqué avant réduction.

Notez toutefois que si la réduction est uniforme sur une catégorie d’articles clairement identifiés (- 20 % sur tous les articles d’un magasin par exemple), la réduction peut s’effectuer en caisse sans que le prix après réduction soit indiqué sur l’article.

Par ailleurs, depuis le 28 mai 2022, une directive européenne précise le mode de détermination du prix de référence par les professionnels. Désormais, lorsque ces derniers pratiquent une réduction sur le prix d’un produit, ils doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre.

Cette nouvelle réglementation, qui s’applique dans toute l’Union européenne, sur les ventes en ligne comme hors ligne (en magasin par exemple), vient clarifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.

À savoir :

En cas de litige avec un commerçant, comme l’affichage d’un prix en magasin par exemple, vous pouvez le signaler gratuitement sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr.

Cette plateforme permet de signaler les problèmes de consommation du quotidien et d’en informer la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

source : Par Bercy Infos,

Accès aux transports en commun dans les Landes

L’UFC-Que Choisir de Mont de Marsan révèle les « zones blanches » de notre département.

Alors que le recours aux transports en commun plutôt qu’aux véhicules individuels constitue un levier primordial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les dépenses des consommateurs, l’UFC-Que Choisir de Mont de Marsan rend public un état des lieux désolant de l’accès aux transports en commun dans le département montrant que pour nombre d’habitants se passer du véhicule individuel relève de la gageure. Compte tenu de l’importance de permettre au plus grand nombre de landais, de disposer d’un accès à une offre de qualité de transports en commun, notre association appelle à une refonte de la politique de mobilité permettant le développement d’une mobilité durable et équitable.

Plus d’informations sur  notre :

étude département des Landes

communiqué de presse

Tout savoir sur la garantie légale de conformité

Vous venez d’acheter un produit et vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas à sa description ? Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant. Qu’est-ce qui définit la non-conformité ? Quels sont les biens concernés ? Comment faire valoir ce droit auprès du vendeur ? On vous explique.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit auprès d’un vendeur professionnel.

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.

Un bien est considéré comme non-conforme s’il répond à l’un des critères suivants :

• le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type,
• il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage,
• il ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur,
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur,
• le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil,
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

• du bien,
• de l’emballage,
• des instructions de montage,
• de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité,
• ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :

• les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge, etc.),
• les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu’un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande),
• les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure),
• l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne, etc.).

À quelles conditions la garantie légale de conformité s’applique-t-elle ?

La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :

• si le défaut existait à la date d’acquisition,
• si l’acheteur est non professionnel et le vendeur est professionnel.

À savoir :

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers, aux biens vendus par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

source : Bercy Infos, – Garanties

Une campagne pour comprendre le rôle des maisons France services

Avez-vous entendu parler des maisons France services ?

Savez-vous à quoi elles servent et où les trouver ? Une campagne nationale de communication a démarré le 4 novembre pour donner une visibilité à ces services de proximité déployés depuis 2020 et l’aide qu’ils peuvent vous apporter dans vos démarches.

Vous avez une démarche administrative à réaliser et vous ne savez pas comment procéder ? Les maisons France services sont là pour vous aider. « Les services publics proches de vous, proches de chez vous » : tel est le message de la campagne déployée partout en France du 4 novembre au 15 décembre.

Quelle aide avec les maisons France services ?

Le réseau France services a été inité en 2019, à la suite du grand débat national, dans le but de « rapprocher les services publics des Français ».

Il existe aujourd’hui 2 750 maisons France services réparties dans toutes les régions avec 7 100 conseillers.

Ce réseau permet de bénéficier d’un accompagnement de proximité gratuit et sans rendez-vous, à moins de 20 minutes de son domicile.

J’ai besoin d’aide pour remplir ma déclaration d’impôts, je dois faire une pré-demande pour ma carte d’identité, je souhaite demander une allocation sociale, je dois demander un remboursement de soins, je souhaite demander une aide à la rénovation, je fais face à un litige… Pour tous ces types de démarches, les conseillers France services ont une mission d’aide à l’usager.

À savoir  :

Les conseillers France services vous accompagnent dans les démarches administratives en lien avec 11 partenaires nationaux : Allocations familiales, France Titres, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, le Chèque énergie, les Finances publiques, France Travail, France Rénov’, la Mutuelle sociale agricole (MSA), La Poste, le ministère de la Justice (et l’URSSAF à compter de janvier 2025).

 Accéder à l’accompagnement des maisons France services :

Savez-vous que le site Service-Public.fr propose un point d’entrée numérique vers les guichets France services ?

• L’annuaire de l’administration référence l’ensemble des maisons France services, vous y retrouverez toutes les coordonnées et les informations pratiques recherchées.
• 3 000 fiches du site Service-Public.fr orientent vers les France services : vous pouvez retrouver en bas des fiches d’information où elles sont compétentes une mention en rouge intitulée « Qui peut m’aider ? Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? ». En indiquant votre localité, vous serez dirigé vers une maison France services qui pourra vous accompagner.

Vous recherchez la maison France services la plus proche de chez vous ? Vous pouvez aussi utiliser ce service en renseignant seulement votre adresse ou la fonction de géolocalisation : Ma maison France services la plus proche.

source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

« Black Friday » : les conseils pour vous prémunir des arnaques en ligne

La journée officielle du « Black Friday » aura lieu cette année le vendredi 29 novembre.

Cybermalveillance.gouv.fr appelle à la plus grande vigilance pour vos achats en ligne et délivre des conseils pour éviter de se faire escroquer.

La « Black Friday Week » démarrera le lundi 25 novembre, quelques jours avant le « Black Friday ».

Les promotions se prolongeront les samedi 30 et dimanche 1^er décembre et le « Cyber Monday » clôturera l’événement promotionnel le lundi 2 décembre.

Fausses annonces promotionnelles, faux sites marchands officiels, faux sites de commerce en ligne créés pour la circonstance, hameçonnage par SMS, téléphone ou courriel…, de nombreuses techniques sont utilisées pour essayer d’abuser les victimes et de leur faire réaliser un achat qu’ils ne verront jamais arriver, les faire rappeler des numéros surtaxés, leur voler leurs données personnelles ou bancaires ou encore les rançonner.

7 conseils pour éviter les arnaques :

Afin d’éviter les achats impulsifs et les mauvaises surprises ensuite, le site Cybermalveillance.gouv.fr émet 7 recommandations :

1. Se méfier des offres en ligne trop généreuses. Si la promotion vous semble beaucoup plus intéressante qu’ailleurs, il faut la vérifier (véracité de la promotion, notoriété du vendeur, risque de contrefaçon..).
2. Ne pas se précipiter pour acheter. Vous pensez avoir déniché la bonne affaire, vous êtes relancé par un pseudo vendeur en ligne ou vous êtes pressé par un compte à rebours de vente flash… Prenez le temps de faire un minimum de vérifications avant de vous lancer.
3. Ne pas rappeler inconsidérément des numéros surtaxés. Privilégiez le numéro officiel du commerçant, du transporteur ou du SAV concerné que vous trouverez sur son site officiel.
4. Prendre garde au hameçonnage. Vérifiez les adresses d’envoi (un seul caractère peut parfois changer), ne cliquez pas sur les liens et n’ouvrez pas les pièces jointes d’expéditeurs inconnus ou douteux.
5. Vérifier les sites vendeurs. Assurez-vous que vous n’êtes pas sur une copie frauduleuse d’un site officiel ou sur un site créé pour la circonstance et destiné à vous tromper.
6. Protéger ses données personnelles et bancaires. Ne transmettez pas trop précipitamment vos coordonnées bancaires ou personnelles.
7. Utiliser un mot de passe différent pour chaque application ou site internet. Si votre mot de passe est compromis sur un site, vous avez ainsi la garantie que vos autres accès informatiques ne sont pas menacés.

 Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie en ligne ?

Vous pouvez signaler une escroquerie en ligne :

• sur le site internet-signalement.gouv.fr, la plateforme de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ;
• en appelant Info-Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit depuis la France, du lundi au vendredi de 9h à 18h30).

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’Anses alerte sur les produits de lissage pour les cheveux

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) déconseille d’utiliser des produits à base d’acide glyoxylique utilisés pour lisser les cheveux, à la suite de 4 signalements recensés depuis le début de l’année 2024.

Par mesure de précaution, l’Anses, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale de la santé (DGS) ont informé dans un communiqué de presse du 16 octobre 2024 les professionnels des salons de coiffure, les commerces de produits cosmétiques et les utilisateurs, des dangers potentiels des produits lissants à base d’acide glyoxylique. Cette mesure fait suite à plusieurs déclarations de survenues d’insuffisances rénales aïgues en lien avec ce type de produits.

L’acide glyoxylique est une substance chimique utilisée dans certains produits de cosmétique pour ses qualités d’agent lissant.

Dans l’attente des conclusions de ces institutions, l’Anses déconseille d’utiliser ces produits et engage une expertise pour une évolution des dispositions réglementaires européennes et un encadrement plus poussé de l’usage de cette substance en cosmétologie.

Les signes d’insuffisance rénale apparaissent quelques heures après l’exposition à l’acide glyoxylique. Ils se manifestent par :

• des douleurs abdominales ou lombaires ;
• des nausées et/ou des vomissements.

Si vous ressentez de tels symptômes, il faut consulter rapidement un médecin ou appeler un centre antipoison, en indiquant bien que vous avez été en contact avec un produit de lissage.

Publié par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Victime d’une atteinte aux biens : vous pouvez désormais porter plainte intégralement en ligne

Vous vous êtes fait voler votre portable ou votre carte bancaire ? Vous avez été victime d’un cambriolage ? Un de vos biens a été dégradé (graffitis sur la façade de votre habitation, rayure sur votre voiture…) ? Vous avez désormais la possibilité de porter plainte à distance, sans avoir à vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, à condition que vous ne connaissiez pas l’auteur de l’infraction.

Le service Plainte en ligne vous permet depuis le 15 octobre 2024 de déposer une plainte grâce à une démarche entièrement dématérialisée. Les infractions prises en charge via ce dispositif sont les faits d’atteinte aux biens, donc notamment :

• les vols ;
• les cambriolages ;
• les abus de confiance ;
• les dégradations volontaires ou involontaires d’un bien ;
• les infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures ;
• les escroqueries (en dehors de celles commises sur Internet, qui sont prises en charge par le dispositif THESEE).

Vous ne pouvez porter plainte en ligne que si vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Si vous connaissez son identité (prénom et nom), vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix, ou adresser un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de celle-ci. Le fait d’être en mesure de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur des faits (sa description, son domicile, certaines de ses habitudes…) n’est pas considéré comme une connaissance de son identité.

À savoir  :

Seules les personnes majeures peuvent déposer plainte en ligne ; pour les victimes mineures, la démarche doit être effectuée par un représentant légal de l’enfant (un de ses parents, ou son tuteur le cas échéant).

À noter :

Ce nouveau service remplace Pré-plainte en ligne qui vous permettait jusque-là d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour signaler une atteinte aux biens. Cette précédente démarche dématérialisée ne vous dispensait cependant pas de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour signer votre déclaration, voire la compléter. Dans le cadre du service Plainte en ligne, la signature de la plainte est aussi dématérialisée. Le service a été expérimenté en Gironde à partir de fin 2023, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire.

Comment déposer une plainte en ligne ?

Pour porter plainte en ligne vous devez dans l’ordre :

• vous rendre sur la plateforme dédiée « La plainte en ligne » ;
• vous identifier avec FranceConnect via vos identifiants impôts.gouv.fr, ameli.fr, l’identité numérique La Poste… (vous pouvez choisir de ne pas le faire, mais dans ce cas en fin de déclaration vous devrez prendre rendez-vous dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix afin d’y présenter une pièce d’identité permettant de vous authentifier) ;
• remplir votre déclaration avec tous les détails relatifs à l’infraction dont vous avez été victime (lieu et date de l’infraction, présence ou non de témoins, l’objet du préjudice…) ;
• valider votre déclaration.

Un agent prend ensuite en charge votre déclaration sous 48 heures, puis sauf circonstances particulières celle-ci est traitée dans les 7 jours qui suivent.

L’agent analyse si votre déclaration remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte. Si c’est le cas, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est disponible. Une fois votre déclaration transformée en procès-verbal de plainte, l’enquête judiciaire débute.

Si l’agent considère au contraire que votre déclaration ne remplit pas les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte, vous recevez un courriel précisant le motif de ce rejet.

À savoir  :

Les touristes étrangers, qui ne disposent donc pas d’accès FranceConnect, peuvent également utiliser le service Plainte en ligne grâce à un système d’authentification numérique de leur carte d’identité ou de leur passeport. Le formulaire de dépôt de plainte en ligne est par ailleurs aussi disponible en anglais.

À noter :

En fonction des éléments que vous avez déclarés sur le service Plainte en ligne, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration dans un commissariat ou une gendarmerie.

Publié par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider

Une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. Comment ça marche ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Qu’est-ce qu’une personne en situation de fragilité financière ?

Une personne est considérée en situation de fragilité financière dans l’un des cas suivants :

• si elle est inscrite pendant plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, du fait d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire par sa banque,
• ou si elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.

Les banques peuvent également évaluer la situation de fragilité financière de leurs clients, sur la base de critères définis par la loi et dont elles déterminent les seuils. Ainsi, la situation de fragilité financière est appréciée par la banque à partir :

• du montant des ressources du compte (et selon des seuils qu’elle définit) et
  •  soit des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
  • ou alors cinq incidents de paiements minimum au cours d’un même mois.

À savoir

• Si le client accumule cinq incidents de paiement ou plus au cours d’un même mois, il est considéré comme étant en situation de fragilité financière pendant une durée minimale de trois mois.
• La banque peut également prendre en compte des éléments qu’elle estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

 En quoi consiste l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?

Les personnes en situation de fragilité financière peuvent bénéficier de l’offre dédiée auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum de trois euros par mois (le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

 Elle comprend a minima les services suivants :

• la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
• une carte de paiement à autorisation systématique,
• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
• quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
• deux chèques de banque par mois,
• un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
• un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
• la fourniture de relevés d’identités bancaires,
• le plafonnement spécifique des commissions d’intervention,
• un changement d’adresse une fois par an.

Plus spécifiquement, cette offre clientèle fragile permet de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte. Les frais d’incidents bancaires sont plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.

Sont concernés les frais suivants :

• frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque,
• frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
• frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
• forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
• frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
• frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
• commissions d’intervention,
• frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques,
• frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

 Comment souscrire à cette offre ?

Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer de souscrire à cette offre dédiée.

À noter que celle-ci n’est pas obligatoire : les clients sont libres de l’accepter ou non.

Par ailleurs, les clients peuvent y renoncer à tout moment par écrit.

À savoir

Parallèlement à cette offre spécifique, si vous êtes détecté comme client financièrement fragile par votre banque, vous devez bénéficier automatiquement du plafond de 25 euros par mois pour les frais d’incidents bancaires indiqués précédemment.

Par Bercy Infos, – Tarifs et frais bancaires

L’allocation personnalisée d’autonomie : une aide pour vous permettre de rester à votre domicile

Vous êtes âgé de 60 ans ou plus, et vous êtes dans une situation de perte d’autonomie ? Vous pouvez obtenir, sous conditions, l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. Cette aide vous permet de payer en totalité ou en partie les biens et services dont vous avez désormais besoin pour rester à votre domicile. Le niveau de votre aide peut être majoré si vous avez à vos côtés un proche aidant qui a besoin de répit.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile sert à couvrir certaines de vos dépenses rendues nécessaires par votre perte d’autonomie ; si vous souhaitez continuer à vivre chez vous cette aide financière peut, selon votre situation, vous permettre de :

• rétribuer des prestations d’aide à domicile ;
• payer un service de portage de repas à domicile ;
• acquérir du matériel (des barres d’appui, un chemin lumineux pour réduire le risque de chute lorsque vous vous levez en pleine nuit…) ;
• faire réaliser des travaux d’aménagement dans votre logement afin qu’il soit adapté à votre situation.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez :

• avoir au moins 60 ans ;
• être dans une situation de perte d’autonomie (avoir besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou être dans un état de santé nécessitant une surveillance constante) ;
• résider en France de façon stable et régulière (à votre domicile, chez un proche qui vous héberge ou chez un accueillant familial…).
  

Il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ; en revanche le montant de l’APA dépend du niveau de vos ressources.

À noter

Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple dans un Ehpad ou dans une Unité de soins de longue durée), vous pouvez bénéficier de l’APA en établissement. Cette aide vous permet de payer une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement. Vous pouvez retrouver les modalités spécifiques de ce dispositif sur notre fiche pratique consacrée à l’allocation personnalisée d’autonomie.

À savoir

L’APA ne peut être cumulée avec certaines prestations sociales ; ainsi vous ne pouvez pas en bénéficier si vous percevez par exemple :

• l’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées ;
• des aides de votre caisse de retraite ;
• une aide financière pour rémunérer une aide à domicile ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH).

Publié par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Energie moins chère ensemble : achat groupé de gaz

Un achat groupé de gaz pour permettre aux habitants des Landes de réaliser d’importantes économies.

A l’entame de la période de l’année où la consommation d’énergie est la plus importante, l’UFC-Que Choisir de Mont de Marsan, forte du bilan des opérations passées, propose aujourd’hui aux landais :

un achat groupé « gaz » avec une offre à tarifs fixes sur 2 ans permettant aux consommateurs de réaliser d’importantes économies sur leurs factures.

Cette offre – actuellement de loin la plus compétitive du marché – est présentée sur le site www.quechoisirensemble.fr et l’achat groupé court jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Plus d’informations sur  notre communiqué de presse.