À compter du 1^er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d’un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.

Le débroussaillement autour des habitations, routes et autres installations ou équipements est la meilleure des protections : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

Le décret du 29 avril 2024 met en application les articles prévus par la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie.

Il actualise la procédure d’élaboration de l’état des risques. Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) a l’obligation d’informer le potentiel acquéreur ou locataire. Cette information doit avoir lieu dès l’annonce immobilière et être intégrée à l’état des risques et pollutions (ERP).

Le document sera remis :

• au locataire, lors de la première visite (et annexé au bail) ;
• aux acquéreurs, lors de la première visite (et annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.).

Rappel

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est une disposition essentielle de la politique de prévention des incendies de forêts. Elle est prévue par le Code forestier. Elle consiste à réduire les végétaux présents sur un terrain (branchages, feuilles…) pour diminuer le risque de propagation des incendies.

Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

Cette mesure est rendue obligatoire par le Code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Toutes les constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie sont concernées.

Si votre propriété n’est pas située dans une zone soumise à l’obligation de débroussailler, il est néanmoins recommandé d’y procéder si votre terrain est proche d’une zone boisée.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre mairie ou la préfecture.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)