À compter du 1er août 2025, la France s’aligne sur le droit européen et harmonise les taux de TVA sur l’électricité. Ce changement donne lieu à des modifications de calcul sur les factures d’électricité afin de stabiliser les tarifs réglementés, indique la Commission de régulation de l’énergie. Explications avec Service-Public.fr.
La loi de finances pour 2025 a validé, à compter du 1er août 2025, la suppression du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les factures d’électricité. Cette évolution résulte d’une mise en conformité fiscale avec le droit européen.
La France appliquait jusqu’à maintenant une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA normale à 20 % sur la consommation. Or, cette double taxation n’est pas autorisée par l’Union européenne qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Un taux de TVA à 20 % sera désormais appliqué sur la part liée à l’abonnement.
Maintenir une stabilité avec des mouvements qui se compensent
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 19 juin 2025 une nouvelle délibération sur le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Elle prend en compte le changement de TVA.
Pour compenser cette hausse de la part liée à l’abonnement, le gouvernement a par ailleurs prévu un abaissement de l’accise (taxe sur la consommation) et du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Cela répond à une recommandation de la CRE afin de maintenir les tarifs réglementés à un niveau stable.
L’accise passera de 33,70 €/mégawattheure à 29,98 €/MWh au 1er août 2025.
Le TURPE, qui a connu une augmentation de 7,7 % en février 2025, baissera également d’environ 2,5 %.
Les tarifs en offres de marché sont aussi concernés par ces évolutions.
Quel impact sur la facture d’électricité ?
Avec la baisse de l’accise, le prix au kilowattheure va passer de 0,2016 € à 0,1952 €.
L’impact sur le tarif réglementé de vente d’électricité va dépendre du niveau de consommation des usagers :
- pour les faibles consommations, l’augmentation de la part de l’abonnement sera plus visible que la baisse liée à la consommation ;
- pour les fortes consommations en revanche, la facture va baisser. En effet, la baisse du prix du kilowattheure aura davantage d’impact sur le montant de la consommation et l’augmentation de l’abonnement se fera moins sentir.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
