Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue.
Voici ce qui va changer pour les passagers concernés.
En août 2025 la procédure de règlement des contentieux des passagers aériens est changée par un décret. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement.
Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.
Les mesures de ce décret entreront en vigueur 6 mois après sa publication, soit à partir du 7 février 2026.
Médiation préalable obligatoire :
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Assignation obligatoire :
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête. L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d’une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins). Cette mesure vise à limiter les assignations de masse.
A savoir :
Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
