Quels sont vos droits avant la livraison ?
Concernant le prix de la livraison :
S’il y a lieu, le professionnel doit vous indiquer le coût de la livraison par écrit lors de votre achat.
De même, si le vendeur propose une mise en service payante, il doit l’indiquer par écrit dès l’achat du bien et de mise en service du bien.
À défaut, le professionnel ne peut vous demander des frais (de livraison ou de mise en service) non prévus au contrat.
Si le professionnel ne vous a pas indiqué les frais de livraison ou les frais de mise en service au moment de votre achat, et qu’il vous en informe après votre achat, il encourt une amende administrative.
Concernant le délai de livraison ?
Dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le vendeur a l’obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison de manière claire et lisible, avant la signature du contrat qui vous lie. Si la livraison doit arriver avant une date précise et qu’il s’agit d’une condition essentielle pour vous, faites-le préciser par écrit dans le contrat et ne vous contentez pas de promesses verbales du professionnel. En cas de non-respect du délai prévu, si vous pouvez apporter la preuve que la date de livraison était impérative pour vous, vous pourrez demander la résolution plus facilement.
Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité
Les clauses imprécises, comme « dès que possible », « selon les disponibilités d’approvisionnement » ou « date donnée à titre indicatif », sont présumées abusives, explique l’Institut national de la consommation (INC).
Si une telle clause figure toutefois dans votre contrat, le professionnel dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer et ce sans retard injustifié.
Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ?
Suspendre le paiement :
Si le vendeur ne respecte pas la date de livraison prévue dans le contrat, ou en l’absence de date précise, si le vendeur n’a pas livré le bien ou fourni le service sans retard injustifié dans les 30 jours après la conclusion du contrat, vous pouvez lui notifier que vous suspendez le paiement de tout ou partie de ce qui reste à payer, tant que la livraison n’a pas eu lieu.
Par précaution, conservez soigneusement une copie de votre notification avec la preuve qu’elle a été reçue par le vendeur (lettre suivie, mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.).
Mettre en demeure le vendeur :
Si le délai de livraison est dépassé, et que vous n’avez pas confiance dans les arguments du vendeur repoussant sans cesse la date de livraison et hors cas de force majeure, vous pouvez obtenir la résolution du contrat.
Vous devez au préalable mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez.
Notez qu’en cas de retard de livraison, la mise en demeure du vendeur est une condition indispensable.
Lettre type de mise en demeure
Qu’entendre par délai raisonnable ?
Notez que le délai raisonnable n’a pas de définition stricte. Tout dépend du contexte et de vos échanges avec le vendeur. En général, on estime qu’il est de 8 à 15 jours.
S’il ne s’est pas exécuté à l’issue de ce délai, vous pouvez lui envoyer un courrier l’informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu’il ne s’exécute entre-temps.
Conserver une trace de vos échanges mentionnant la date de réception par le vendeur de la mise en demeure : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre suivie, mail avec accusé de réception.
Demander une résolution immédiate :
Si la date de livraison constitue une « condition essentielle » du contrat, car elle doit impérativement avoir lieu avant une certaine date ou un évènement précis (exemple : une robe de mariée pour un mariage ou un équipement pour un voyage, etc.), la loi vous permet de demander la résolution immédiate du contrat dès que la date de livraison n’est pas respectée. Vous n’êtes pas obligé d’envoyer au préalable, une lettre de mise en demeure.
Notez que le vendeur doit avoir été mis au courant du caractère impératif de la date de livraison. Précisez-le par écrit dès la commande ou la signature du contrat. Vous éviterez ainsi toute contestation ultérieure.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de votre décision, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps
Que deviennent vos arrhes ou acomptes versés en cas d’annulation ?
Lorsque le contrat est résolu, la somme versée au moment de la commande doit vous être remboursée. Selon la qualification donnée à cette somme, le sort du contrat et de la somme versée au moment de la commande seront différents.
Si la somme est qualifiée d’acompte dans le bon de commande, le contrat est définitif et le vendeur doit vous rembourser la somme intégralement. Il pourrait le cas échéant, être condamné à vous verser des dommages et intérêts si le non-respect de ses engagements vous a causé un préjudice que vous pouvez évaluer et prouver.
Si cette somme est qualifiée d’arrhes, cela signifie que chacune des parties peut revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant cette somme et le vendeur en la restituant au double.
Si rien n’est mentionné dans le contrat, on considère qu’il s’agit d’arrhes.
Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée ou non conforme ?
Votre marchandise ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ou est endommagé ?
Il est fortement recommandé de :
- la refuser au moment de la livraison,
- d’inscrire vos réserves sur le bon de livraison,
- et, surtout, d’avertir le vendeur dans les plus brefs délais.
Que faire en cas de litige ?
1) Vous rencontrez une difficulté avec une entreprise à la suite d’un acte de consommation (même au-delà du problème de livraison) ? Grâce à la plateforme Signalconso, vous pouvez signaler en quelques clics des anomalies rencontrées avec un professionnel et être aiguillé dans les démarches à suivre.
2) Dans tous les cas, si vous ne parvenez pas à obtenir un règlement à l’amiable avec le professionnel, vous pouvez tout d’abord vous tourner vers des associations de consommateurs qui pourront probablement vous assister utilement.
3) Vous pouvez également vous tourner vers la médiation de la consommation, qui a pour mission de proposer des solutions aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.
4) Vous pouvez aussi contacter la direction départementales de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) dont vous dépendez.
Source : Bercy infos Particuliers
