Quels sont les motifs légitimes me permettant de résilier mon abonnement en téléphonie ou internet sans frais ?

A ce jour il n’existe pas de liste limitative de motifs légitimes de résiliation. De sorte qu’en cas de litige il appartiendra au juge d’apprécier le caractère légitime du motif avancé par le consommateur.

Cependant les membres de la Fédération Française des Télécoms  (FFT) ont accepté de mettre en place une liste commune de motifs légitimes de résiliation qui est la suivante :

• Le licenciement d’un travailleur en CDI,
• le surendettement,
• le déménagement en France métropolitaine dans une zone où le service est inaccessible,
• le déménagement à l’étranger pour une longue durée,
• la maladie ou le handicap rendant impossible l’usage du service,
• la mise en détention pour une durée minimum de 3 mois,
• le décès de l’abonné,
• le cas de force majeur.