Victime d’une atteinte aux biens : vous pouvez désormais porter plainte intégralement en ligne
Vous vous êtes fait voler votre portable ou votre carte bancaire ? Vous avez été victime d’un cambriolage ? Un de vos biens a été dégradé (graffitis sur la façade de votre habitation, rayure sur votre voiture…) ? Vous avez désormais la possibilité de porter plainte à distance, sans avoir à vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, à condition que vous ne connaissiez pas l’auteur de l’infraction.
Le service Plainte en ligne vous permet depuis le 15 octobre 2024 de déposer une plainte grâce à une démarche entièrement dématérialisée. Les infractions prises en charge via ce dispositif sont les faits d’atteinte aux biens, donc notamment :
- les vols ;
- les cambriolages ;
- les abus de confiance ;
- les dégradations volontaires ou involontaires d’un bien ;
- les infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures ;
- les escroqueries (en dehors de celles commises sur Internet, qui sont prises en charge par le dispositif THESEE).
Vous ne pouvez porter plainte en ligne que si vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Si vous connaissez son identité (prénom et nom), vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix, ou adresser un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de celle-ci. Le fait d’être en mesure de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur des faits (sa description, son domicile, certaines de ses habitudes…) n’est pas considéré comme une connaissance de son identité.
À savoir :
Seules les personnes majeures peuvent déposer plainte en ligne ; pour les victimes mineures, la démarche doit être effectuée par un représentant légal de l’enfant (un de ses parents, ou son tuteur le cas échéant).
À noter :
Ce nouveau service remplace Pré-plainte en ligne qui vous permettait jusque-là d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour signaler une atteinte aux biens. Cette précédente démarche dématérialisée ne vous dispensait cependant pas de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour signer votre déclaration, voire la compléter. Dans le cadre du service Plainte en ligne, la signature de la plainte est aussi dématérialisée. Le service a été expérimenté en Gironde à partir de fin 2023, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire.
Comment déposer une plainte en ligne ?
Pour porter plainte en ligne vous devez dans l’ordre :
- vous rendre sur la plateforme dédiée « Ma sécurité » ;
- vous identifier avec FranceConnect via vos identifiants impôts.gouv.fr, ameli.fr, l’identité numérique La Poste… (vous pouvez choisir de ne pas le faire, mais dans ce cas en fin de déclaration vous devrez prendre rendez-vous dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix afin d’y présenter une pièce d’identité permettant de vous authentifier) ;
- remplir votre déclaration avec tous les détails relatifs à l’infraction dont vous avez été victime (lieu et date de l’infraction, présence ou non de témoins, l’objet du préjudice…) ;
- valider votre déclaration.
Un agent prend ensuite en charge votre déclaration sous 48 heures, puis sauf circonstances particulières celle-ci est traitée dans les 7 jours qui suivent.
L’agent analyse si votre déclaration remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte. Si c’est le cas, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est disponible. Une fois votre déclaration transformée en procès-verbal de plainte, l’enquête judiciaire débute.
Si l’agent considère au contraire que votre déclaration ne remplit pas les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte, vous recevez un courriel précisant le motif de ce rejet.
À savoir :
Les touristes étrangers, qui ne disposent donc pas d’accès FranceConnect, peuvent également utiliser le service Plainte en ligne grâce à un système d’authentification numérique de leur carte d’identité ou de leur passeport. Le formulaire de dépôt de plainte en ligne est par ailleurs aussi disponible en anglais.
À noter :
En fonction des éléments que vous avez déclarés sur le service Plainte en ligne, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration dans un commissariat ou une gendarmerie.
source : Publié le 21 octobre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
