Ces autorisations peuvent concernées :
- Un certificat d’urbanisme (savoir si le terrain est constructible)
- Une déclaration préalable
- Un permis de construire
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Selon les dimensions de votre installation, il peut s’agir soit d’une déclaration préalable de travaux soit d’un permis de construire. Si la construction ne dépasse pas 12 m de hauteur et 5 m² de superficie aucune autorisation n’est à demander.
Si vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction, supérieur aux seuils définis ci-dessus, avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre de votre bien.
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source: Service Public
