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Entré en vigueur du décret sur le contentieux aérien

L’UFC-Que Choisir dénonce le sacrifice des droits des passagers et agit en annulation de ce texte.

Au cœur de l’été 2025, le gouvernement a discrètement publié un décret n° 2025-772 applicable

à compter du 7 février 2026 et rend beaucoup plus complexes les actions en justice introduites

contre des compagnies aériennes refusant d’indemniser des consommateurs suite à un incident

de vol (retard, annulation ou refus d’embarquement).

Pour en savoir plus notre communiqué de presse .

 

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