En France, plusieurs milliards d’euros placés sur des comptes bancaires ou des livrets d’épargne inactifs attendent d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Le service Ciclade permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
- le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur une période de 12 mois consécutifs,
- le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne s’est pas manifesté auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes d’épargne salariale et les comptes-titres.
Où va l’argent des comptes inactifs ?
À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?
| Restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant | |||
| Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire | De la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaire | À partir de la 30e année sans manifestation du titulaire | |
| Compte bancaire ou produit d’épargne | Le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 10 ans par la banque.
Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. | Après 30 ans sans manifestation ni du titulaire ni de ses ayants droit, l’avoir est reversé à l’État ou aux collectivités d’outre-mer de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement financier en charge du compte ou du produit d’épargne. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. | |
- S’il s’agit d’un PEL seul, c’est-à-dire que le titulaire ne détient pas d’autre compte au sein de la même banque, le délai est de 20 ans à compter de la date du dernier versement. Les sommes sont ensuite transférées à la Caisse des Dépôts pendant 10 ans, avant d’être définitivement reversé à l’État ou aux collectivités d’outre-mer.
À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire est décédé ?
| Restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire est décédé | |||
| Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaire | De la 3e à la 30e année suivant le décès du titulaire | À partir de la 30e année qui suit le décès | |
| Compte bancaire ou produit d’épargne | Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 3 ans par la banque.
Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L’avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts. | Après 30 ans, sans manifestation des ayant droit, l’avoir est reversé à l’État ou aux collectivités d’outre-mer de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement financier en charge du compte ou du produit d’épargne. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade | |
Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés (cf tableaux ci-dessus), vous pouvez alors utiliser Ciclade, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
Source : Service Public
