Dès que vous avez connaissance d’une opération de paiement ou de retrait par carte non autorisée, il convient :

• Dans un premier temps, d’informer sans tarder votre banque ou le centre d’appel dédié afin de mettre votre carte en opposition (il en va de même si votre carte est perdue ou volée) :
  • en contactant directement votre conseiller en agence ;
  • en vous rendant sur votre Espace Client ;
  • en appelant le numéro d’opposition propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets) ;
  • en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0 892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.
• Ensuite, de confirmer par écrit et sans délai l’opposition selon les modalités prévues par votre banque.

En outre, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée auprès de votre établissement qui vous indiquera les démarches à effectuer.

Attention :

Cette information doit se faire au plus tard 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen – EEE (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Enfin, il est possible de déclarer la fraude auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette démarche n’est cependant pas une condition préalable pour que la banque vous rembourse. Si vous êtes toujours en possession de la carte, vous pouvez signaler la fraude sur la plateforme en ligne Perceval.

Quelle est votre responsabilité en cas fraude à la carte bancaire ?

Dès que vous vous apercevez de la perte, du vol ou du détournement de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque afin de faire procéder à son blocage.

En cas de perte ou de vol, vous supportez, avant le blocage de votre carte, les conséquences financières liées à son utilisation dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 50 euros.

Cette franchise ne sera pas appliquée lorsque :

• l’opération en cause a été effectuée sans frappe de votre code confidentiel ;
• la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
• votre préjudicefinancier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire ;
• le dispositif d’authentification forte n’a pas été demandé par votre banque.

En cas de détournement de votre carte, (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n’est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.
Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que l’authentification forte des paiements ?
Quels sont vos droits au remboursement en cas de fraude à la carte bancaire ?

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