Histovec : consultez les données des contrôles techniques d’un véhicule d’occasion avant de l’acheter !

Publié le 21 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous projetez d’acheter une voiture ou un deux-roues d’occasion et vous voudriez en savoir plus sur le véhicule que vous souhaitez acquérir ? Avant de vous décider à l’achat, vous pouvez consulter le site web Histovec, proposé par le ministère de l’Intérieur. Il vous permet d’accéder à des informations fiables sur l’historique du véhicule d’occasion vous intéressant. Depuis le 12 janvier 2021, il s’est enrichi des données issues des contrôles techniques.

Pour cela, vous devez demander au vendeur de vous transmettre un lien vers le rapport sur l’historique de son véhicule qu’il aura généré par le biais du site HistoVec .

Ce service gratuit et officiel permet en effet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager un certain nombre d’informations sur le véhicule :

• date de première mise en circulation ;
• changements successifs de propriétaires ;
• sinistres éventuels ;
• situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) ;
• dates et résultats des contrôles techniques ainsi qu’historique du kilométrage ;
• caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, CV, niveau sonore, critère de pollution…).

A noter : Selon les études de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), la moitié des ventes de véhicules d’occasion comporteraient des fraudes mineures ou graves. Depuis janvier 2019, le site HistoVec contribue à y faire face.

Voyager au Royaume-Uni depuis le Brexit

Vos droits en cas de retard ou d’annulation

Publié le : 06/01/2021  par UFC que Choisir

 

Depuis son divorce avec l’Union européenne, le Royaume-Uni fait cavalier seul. Ce qui ne veut pas dire que les voyageurs européens seront laissés sur le bord du chemin en cas de retard, d’annulation ou de surbooking lors de leurs trajets.

Depuis le 1^er janvier 2021, avec le Brexit, partir visiter Londres ou Birmingham, c’est quitter les frontières de l’Union européenne (UE) et, a priori, les droits très protecteurs mis en place par l’UE pour garantir aux voyageurs un filet de sécurité en cas de problème. Des indemnisations sont en effet prévues en cas d’annulation, de surbooking ou de retard de train, de vol…

Sauf que le Royaume-Uni a décidé, pour le moment, de conserver ces garanties pour les voyageurs. Notamment pour ceux qui empruntent un bus, un train ou un ferry, grâce à la transposition dans la législation britannique des règlements européens prévoyant ces indemnisations. Quant aux passagers de l’aérien, les mêmes règles qu’auparavant s’appliquent encore, même si elles sont susceptibles de changer à l’avenir.

Vous voyagez en avion vers ou depuis le Royaume-Uni

Avec une compagnie aérienne européenne

Que vous voyagiez depuis la France (ou un autre pays de l’UE) vers le Royaume-Uni et inversement, le règlement européen s’applique. En cas d’annulation, de surbooking ou de retard, il prévoit des indemnisations variables selon les cas. 

Avec une compagnie non-européenne (dont British Airways)

Pour les vols au départ du Royaume-Uni, les autorités britanniques ont annoncé qu’elles conservaient les mêmes conditions d’indemnisation qu’auparavant. Ainsi, « les droits du Royaume-Uni reflètent – pour l’instant – les droits actuels de l’UE », précise le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont l’UFC-Que Choisir est membre.

Pour les vols au départ de la France, aucun risque de changement : même effectués par une compagnie non européenne, ils sont considérés comme des vols européens par la législation à partir du moment où ils décollent d’un pays de l’Union européenne.

Vous voyagez en train

Que le parcours soit transfrontalier (entre les pays de l’Union européenne et le Royaume-Uni et inversement) ou intérieur (réalisé sur le réseau ferré du Royaume-Uni), réalisé par un opérateur de l’UE ou du Royaume-Uni, les indemnisations prévues sont les suivantes :

• En cas de retard : 25 % du prix du billet si le retard est compris entre 1 h et 2 h, 50 % si le retard est supérieur à 2 h. Si ce retard vous oblige à annuler votre voyage, vous pouvez demander un échange gratuit ou un remboursement.
• En cas d’annulation : un échange gratuit du billet est prévu à condition qu’il soit demandé dans les 60 jours suivant la date initiale du départ. Un remboursement total est aussi possible, en boutiques ou sur le site de l’opérateur, selon le mode de réservation choisi.

Vous voyagez en autocar longue distance

Entre la France ou un pays de l’UE et le Royaume-Uni, un mécanisme d’indemnisation doublé d’une assistance sont prévus.

Pour un trajet supérieur ou égal à 250 kilomètres dans le cadre d’un service régulier (via Flixbus, BlaBlaBus…), en cas d’annulation du voyage ou d’un retard de plus de 120 minutes, deux solutions peuvent être proposées par le transporteur.

• La première : le réacheminement gratuit vers la destination finale, sans surcoût, dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables.
• La seconde : un remboursement intégral du prix du billet auprès du transporteur ainsi que la prise en charge du retour jusqu’au point de départ initial s’il a lieu.

Si le transporteur n’est pas en mesure d’offrir ni une poursuite du voyage ni un réacheminement, une indemnisation supplémentaire est prévue : 50 % du prix du billet qui s’ajoute au remboursement du voyage.

L’opérateur de transport vous doit aussi une assistance si votre trajet en bus est supérieur à 3 heures. Pour toute annulation ou retard de plus de 90 minutes (sauf en cas de catastrophe naturelle ou de conditions météorologiques dantesques), une assistance doit être fournie par le transporteur. Elle consiste à offrir des repas, collations et rafraîchissements et, si besoin, la prise en charge d’un hébergement (limité à 80 € par nuit pour 2 nuits au maximum en hôtel, par exemple) en attendant une solution de remplacement.

Vous voyagez en ferry de part et d’autre de la Manche

Là aussi, les règles antérieures restent en vigueur. Que vous embarquiez d’un port français ou anglais, si votre voyage d’une durée inférieure à 4 heures subit un retard de plus d’une heure, vous pouvez réclamer une indemnisation comprise entre 25 % et 50 % du prix de vos billets.

Vous avez acheté un forfait vacances

Si vous rencontrez un problème (annulation, faillite de l’établissement…) dans le cadre d’un voyage à forfait comprenant le transport et l’hébergement, vous serez couvert par les lois européennes si l’agence de voyages (physique ou en ligne) est située dans l’un des pays de l’Union européenne. En revanche, selon le Bureau européen des unions de consommateurs, réserver sur un site anglais, qui plus est s’il ne propose pas une traduction en français, pourrait vous obliger à souscrire une assurance couvrant ce type de risques puisque les droits européens ne vous protègeront pas.

Vos papiers s’il vous plaît !

Contrôles aux frontières

Depuis le 1^er janvier 2021, les citoyens de l’Union européenne peuvent toujours entrer sur le sol britannique munis de leur seule carte d’identité nationale (ou d’un passeport en cours de validité) pour des vacances ou des voyages de courte durée. Ces règles changeront le 1^er octobre 2021. À partir de cette date, le passeport deviendra le seul sésame autorisé pour franchir les frontières de l’Angleterre, de l’Écosse, de l’Irlande du Nord, du Pays de Galles ou des îles de Jersey et Guernesey. Un visa ne sera pas nécessaire pour des séjours touristiques de moins de 6 mois. En revanche, l’obligation de présenter un formulaire d’autorisation de voyage, similaire à l’Esta exigé pour entrer aux États-Unis, devrait être mise en place d’ici à 2025, précise le site de l’Office du tourisme VisitBritain.

Permis de conduire et assurance auto

Vous êtes autorisé à circuler sur les routes britanniques avec votre permis de conduire français (ou européen). Mais le site spécial Brexit du gouvernement Français (1) indique qu’il devra être accompagné d’une traduction en anglais. Aucun permis de conduire international n’est exigé pour le moment. Ce point reste toutefois à éclaircir, les négociations étant toujours en cours.

Par ailleurs, il est inutile de souscrire une assurance automobile spéciale pour vos déplacements, les contrats souscrits dans les pays de l’Union européenne (ainsi qu’en Andorre, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie ou en Suisse) suffisent outre-Manche, à condition de pouvoir présenter une carte verte valide.

Assurance maladie

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM), qui permet une prise en charge facilitée des soins médicaux en cas de pépin de santé lors d’un voyage dans l’Union européenne, ne fonctionne plus en Royaume-Uni. Pour être couvert en cas de souci médical, il faut souscrire une assurance santé privée. Elle est recommandée, mais non obligatoire.

Brexit : un site officiel pour répondre à vos questions pratiques

Publié le 24 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le 31 décembre 2020 à minuit, le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Britannique vivant en France, Français vivant au Royaume-Uni, entreprise travaillant avec le Royaume-Uni, vous êtes directement concernés par le Brexit. Citoyen ou acteur économique, vous vous posez de nombreuses questions pratiques. « www.brexit.gouv.fr » est le site internet du gouvernement mettant à disposition des citoyens et entreprises français des informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

À partir de la page d’accueil de www.brexit.gouv.fr , vous accédez aux informations qui vous concernent selon votre situation personnelle :

• Vous êtes français :
  • vous résidez au Royaume-Uni : droit au séjour, santé, retraite
  • vous travaillez au Royaume-Uni : conditions d’emploi, prestations sociales
  • vous étudiez au Royaume-Uni : droit au séjour, reconnaissance des diplômes, statut des chercheurs
  • vous voyagez au Royaume-Uni : modalités de voyage, santé, voyages scolaires, droit des passagers
  • vous envisagez un retour en France : retraite, prestations sociales
• Vous êtes britannique (version anglaise et française) :
  • vous résidez en France : droit de vote, droit au séjour, accès aux soins, retraite, permis de conduire, justice
  • vous travaillez en France : conditions d’emploi, prestations sociales
  • vous voyagez en France : animaux de compagnie, modalités de voyage, santé.
• Vous êtes une entreprise : import/export, emploi de personnes britanniques, informations spécifiques à votre secteur d’activité, propriété intellectuelle, protection des données, prestations de services, fiscalité, URSSAF. Vous pouvez également établir un autodiagnostic et passer en revue toutes les situations qui peuvent impacter votre entreprise.

A savoir : Ce site est réalisé sous la responsabilité du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), service du Premier ministre