Mon écran devient tout bleu

On vous demande d’appeler un numéro :  Il s’agit bien d’une attaque en ligne !

Alors que je surfais sur internet, un message est apparu sur l’écran de mon ordinateur, indiquant que celui-ci était bloqué et que je devais, pour résoudre le problème, composer un numéro de téléphone. Lors de cet appel, mon interlocuteur m’a demandé mon numéro de carte bleue pour régler la somme de 299 euro. Est ce une arnaque? Quels sont mes recours?

AL : Effectivement il s’agit d’une arnaque au faux support informatique. Malheureusement vous ne pouvez pas contester auprès de votre banque le prélèvement si celui-ci correspond bien au montant annoncé. Néanmoins, il est possible que vous soyez couvert(e) par votre assurance ou votre banque pour ce genre d’escroquerie. Dans tous les cas, il convient de dénoncer cette pratique sur la plateforme officielle de signalement du ministère de l’Intérieur (https://internet-signalement.gouv.fr). Vous trouverez aussi toutes sortes d’informations et de conseils ainsi que les coordonnées de réparateurs certifiés sur le site Cybermalveillance.gouv.fr.

 

DIFFERENCE ENTRE CARTE DE CREDIT ET CARTE DE DEBIT

La carte de débit est la carte la plus courante pour la majorité des individus.

Il s’agit d’une carte reliée à un compte bancaire pour chaque achat ou retrait.

Le compte bancaire est débité immédiatement du montant de la transaction.

Un individu utilisant une carte de débit devra entrer un code confidentiel pour payer dans un commerce, ou retirer des espèces dans un distributeur.

Les cartes Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro peuvent par exemple être des cartes de débit.

A la différence d’une carte de débit, une carte de crédit n’est pas reliée directement à un compte bancaire, mais à une réserve d’argent.

Elles peuvent être données par des banques, des entreprises, ou même des grands magasins.

La carte de crédit (ou à débit différé) peut, tout comme la carte de débit, être utilisée lors d’achats en magasin sur Internet ou par retrait à un distributeur.

Contrairement à une carte de débit, les montants dépensés ne sont pas débités immédiatement, mais dans le mois à une date prédéfinie dans votre contrat.

Débit = immédiat    Crédit = différé dans le mois

DEMANDE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN LIGNE

Je dois faire une demande de certificat d’immatriculation, je voulais le faire en ligne, et savoir comment faire ?

De l’acte de naissance à la carte grise ou un certificat d’immatriculation, en passant par un extrait de casier judiciaire, ces documents administratifs peuvent vous être fournis en quelques clics, sous conditions. Mais attention de cliquer sur le bon site !

La plupart des documents administratifs peuvent être demandés directement en ligne. Ces démarches sont souvent gratuites quand on s’adresse à l’administration. Familles Rurales vous donne quelques conseils de vigilance, notamment pour éviter les faux sites administratifs…

Vous avez raison, il faut être vigilant d’autant que certains sites prennent l’apparence de sites officiels. Par exemple, ils reproduisent les couleurs et la forme du site officiel, avec l’usage des couleurs bleu-blanc-rouge, ou encore affichent le logo de Marianne et/ou la mention d’un ministère.

De plus, ils peuvent apparaître en tête du référencement dans les moteurs de recherches. C’est pourquoi, si vous avez une démarche administrative à faire, le plus sûr est de vous rendre sur le site officiel de l’administration française : service-public.fr.

Ce dernier recense tous les sites officiels en fonction du document que vous recherchez et indique également le coût éventuel de la démarche. Pour éviter toute confusion, vérifier toujours l’url du site. Il faut savoir que les URL de l’administration française se terminent invariablement par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « -gouv.fr ».

Sachez aussi qu’un site en « .fr » ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France. A ce titre, pensez à consultez les mentions légales du site pour vérifier dans quel pays il est établi. Vous les trouverez généralement en bas de la page d’accueil. S’il est situé à l’étranger, passez votre chemin !

Si j’opte pour un service d’assistance, c’est-à-dire que je décide de m’adresser à un site qui propose de faire les démarches pour moi, moyennant rémunération, y-a-t-il aussi une vigilance particulière à avoir ?

Il faut vérifier le coût total de la prestation avant de vous engager, en lisant la globalité de la proposition commerciale. De la même manière, vérifiez bien que la demande n’entraine pas la souscription d’un abonnement à un service dont vous n’auriez pas besoin.

 

 

 

Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?

Les charges qui peuvent être facturées au locataire sont les charges dites locatives.

En location vide, comme en location meublée (logements meublés dont les baux ont été signés depuis le 27 mars 2014, à moins que le contrat n’y fasse référence avant cette date.), la liste de ces charges est fixée de manière réglementaire, par décret.

Les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être répercutées sur le locataire.

Les charges récupérables se répartissent en trois grandes catégories de dépenses :

• les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble
• les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble
• les taxes locatives.

Plus concrètement, voici les principales charges récupérables :

Ascenseurs et monte-charge

Il est possible de facturer au locataire les frais liés à l’électricité ainsi que ceux liés au contrat d’entretien de l’ascenseur (vérification réglementaire, fourniture de produits ou de petits matériaux d’entretien, menues réparations de la cabine, des paliers et des fusibles).

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses relatives à la consommation d’eau et au chauffage sont récupérables. Sont notamment concernées :

• l’eau froide et chaude des locataires
• l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
• l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
• les produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
• la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
• les frais d’entretien courant et de menues réparations des équipements de production d’eau chaude ou de chauffage
• les frais de location d’entretien et l’exploitation des compteurs généraux et individuels.

Installations individuelles

Les dépenses à la charge du locataire concernent essentiellement le chauffage et la production d’eau chaude ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives.

L’entretien des parties communes intérieures

Le propriétaire peut se faire rembourser par son locataire certains frais engagés pour l’entretien des parties communes. Il est en ainsi du coût :

• de l’électricité
• de la fourniture de produits d’entretien(balais et petit matériel, sel)
• de l’entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures
• de la réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
• des frais de personnel d’entretien.

Les espaces verts

Les dépenses relatives à l’entretien et à l’exploitation des espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) peuvent être démandées au locataire. Il s’agit notamment :

• des opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage
• de l’achat des produits de jardinage (engrais, graines, fleurs, plants, plantes de remplacement à l’exception de celles utilisées pour la réfection des massifs, haies, produits bactéricides et insecticides).

Les taxes locatives

Il est possible de demander au locataire le remboursement des taxes et redevances suivantes :

• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• la taxe de balayage
• la redevance assainissement.

Consultez le la liste exhaustive de toutes les charges récupérables

Comment doivent être régularisées les charges locatives ?

La récupération/régularisation des charges locatives par le propriétaire se passe en deux temps. Le locataire paye d’abord des provisions sur charges tous les mois, puis une régularisation annuelle est effectuée :

La provision sur charges

Si le logement est loué vide, le locataire paie chaque mois ou tous les trimestres une « provision sur charges » en même temps que son loyer.

Le montant de cette provision est calculé en fonction des chiffres arrêtés lors de la précédente régularisation de charges ou du budget prévisionnel si le logement est en copropriété. Ce montant doit être mentionné dans le contrat de bail.

La provision payée par le locataire est régularisée chaque année en fonction des dépenses réelles (voir point suivant).

Si le logement est loué meublé, le locataire paie soit une provision sur charges comme pour les logements loués vides ou des charges forfaitaires au propriétaire, calculées en fonction de l’indice de référence des loyers.

Pas de régularisation en cas de forfait de charges

Les charges locatives figurant dans le contrat de bail sous forme de forfait n’ont pas à être régularisées pour les baux signés depuis le 27 mars 2014.

Il n’est donc pas possible de réclamer de complément au locataire si la somme versée est inférieure aux dépenses réelles.

La régularisation annuelle

Le propriétaire doit adresser à son locataire un décompte des charges un mois avant la régularisation annuelle des charges locatives.

Le décompte de charges doit répondre à plusieurs obligations :

• Chaque poste de dépense doit être renseigné.
• Les charges dont sont redevables propriétaire et locataire doivent être distinguées.
• Le décompte de charge doit préciser le mode de répartition entre les locataires, si le logement est situé dans un immeuble collectif.

Ce document doit permettre au locataire de vérifier que les charges qui lui sont réclamées lui sont bien imputables et de comprendre les variations susceptibles de se produire d’une année sur l’autre.

Le décompte des charges permet de calculer le différentiel entre la provision déjà versée par le locataire et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.

Le propriétaire peut demander un complément de charges, si la provision est inférieure au montant exact des charges locatives.

Dans le cas contraire, le propriétaire doit reverser le trop-perçu à son locataire.

Régularisation : des délais à respecter

• À compter de l’envoi du décompte des charges, toutes les pièces justificatives (factures, contrat d’entretien…) doivent être tenues pendant six mois à disposition du locataire.
• Si le propriétaire n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges dans l’année suivant leur exigibilité (ignorance, oubli, etc.), le locataire pourra exiger un paiement échelonné sur 12 mois du complément de charges qui lui est réclamé.
• Le propriétaire dispose de trois ans pour procéder à la régularisation des charges locatives.

 

Piratage carte bancaire

Si vous vous êtes fait dérober les données de votre carte bancaire, le voleur peut réaliser des achats à distance avec vos numéros. Une fois que vous vous en apercevez, contestez rapidement les débits qui ne sont pas de votre fait auprès de votre banque pour vous les faire rembourser. Si votre code secret ou votre signature n’a pas été utilisé(e), elle ne peut pas s’y opposer.

Les nouvelles cartes bancaires intègrent une option «  paiement sans contact  », qui permet de régler jusqu’à 50  € chez un commerçant en approchant sa carte du terminal sans composer de code. Cette option est contestée par des techniciens car, comme la carte émet des ondes, ses données peuvent être piratées à distance.

Si vous constatez des débits frauduleux sur votre compte à cause de cette option sans contact, votre banque doit également et intégralement vous rembourser. Le Groupement d’intérêt économique (GIE) carte bancaire précise même que «  les transactions effectuées avec la fonction sans contact ne supportent pas de franchise. Les sommes indûment débitées sont donc intégralement remboursées  ».

Derniers conseils

Si vous avez la moindre présomption de fraude ou de piratage, changez immédiatement les codes d’accès à votre compte bancaire, de préférence en utilisant un autre ordinateur ou une autre application que les vôtres et toujours par le biais d’un réseau sécurisé. Appelez également votre conseiller ou envoyez-lui un mail, en lui signalant que vous soupçonnez une tentative de fraude à la carte bancaire. Il a les moyens de bloquer informatiquement d’éventuelles demandes de virement, prélèvements ou dépenses réalisées avec vos coordonnées de carte bancaire. Soyez particulièrement vigilant à l’étranger, car les pirates savent que les délais de réaction sont plus longs et ils n’hésitent pas à cibler les touristes en priorité. Enfin, si votre banque tarde à vous rembourser ou ne vous répond pas, constituez un dossier qui récapitule toutes vos démarches, en indiquant les dates (constatation de la fraude, appel au conseiller, envoi de la lettre de demande de remboursement…). Il vous sera très utile si vous devez aller devant un tribunal.

Dernier point  : sachez que si le litige porte sur un montant inférieur à 4  000  €, vous pourrez vous adresser, seul, au juge de proximité, en téléchargeant un formulaire Cerfa sur Internet. Au-delà de cette somme, mais en-dessous de 10  000  €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. «  Attention, il faut s’adresser au bon tribunal, c’est-à-dire celui du siège de la banque ou d’un de ses établissements. À défaut, l’affaire sera renvoyée devant le bon tribunal d’instance, mais des mois précieux seront perdus  », précise Ganaëlle Soussens. Enfin, au-dessus de 10  000  €, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance. Dans tous les cas, sachez que si la banque perd, elle sera condamnée à vous rembourser votre dû et parfois une partie de vos frais d’avocat. Les établissements bancaires hésitent donc de plus en plus à aller en justice.

Mode d’emploi pour contester une fraude

Si vous avez été victime d’un piratage, vous avez treize mois pour contester l’opération frauduleuse auprès de votre banque (article L.  133-24, code monétaire et financier). Attention, «  ce délai passe à 70  jours si la fraude a eu lieu hors de l’Union européenne  », précise Véronique Haccoun, directrice associée ligne de services de fraudes chez Ernst & Young.

Vous devez contester l’opération frauduleuse (débit par carte bancaire, encaissement d’un chèque falsifié, virement ou prélèvement illicite…) en envoyant un courrier avec accusé de réception à votre conseiller bancaire. N’hésitez pas à glisser que l’article L.  133-18 du code monétaire et financier stipule qu’«  en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L.  133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu  ». Si votre responsabilité n’est pas engagée, votre banque doit vous rembourser les sommes prélevées et vous recréditer les frais éventuels (agios…) relevant de l’opération frauduleuse (article L.  133-19). La plupart des banques exigent un dépôt de plainte pour traiter la demande de remboursement, mais ce n’est pas une obligation en cas d’utilisation frauduleuse. En revanche, il est nécessaire de porter plainte en cas de vol des moyens de paiement.

Sans réaction de votre banque, relancez votre conseiller. Il tentera peut-être de vous renvoyer vers le médiateur, mais refusez, car il ne s’agit pas d’un litige commercial mais d’une fraude régie par la loi.

Sans nouvelle de sa part au bout d’une semaine, contactez une association de consommateurs, telle que l’UFC-Que Choisir, pour vous faire épauler. En général, les banques cèdent devant les clients les plus déterminés. Si ce n’est pas le cas, il ne vous reste plus qu’à aller en justice pour faire appliquer la loi et récupérer votre dû.

 3 questions  à  Hélène Feron-Poloni

Avocate spécialisée dans la défense des épargnants au cabinet Lecoq-Vallon-Feron-Poloni

 

Que Choisir Argent  : En cas d’utilisation frauduleuse de ma carte bancaire, que dit la loi  ?

Hélène Feron-Poloni  : Si la banque ne prouve pas que le pirate a pu agir à cause de votre négligence, elle doit vous rembourser. Il faut être vigilant lors du dépôt de plainte, un particulier qui s’était fait dérober son portefeuille dans un train a indiqué que le voleur l’avait sans doute vu composer son code sur le Dab de la gare. La banque s’est appuyée sur cette déclaration pour ne pas le rembourser et a eu gain de cause.

 

QCA  : Qu’en est-il des clients escroqués par hameçonnage  ?

H.F-P.  : Il y a beaucoup de procédures en cours de la part de particuliers qui attaquent leurs banques pour se faire rembourser. Pour le moment, les jugements de première instance leur sont globalement favorables en reconnaissant que ceux qui ont donné leurs identifiant et mot de passe à la suite d’un hameçonnage l’ont fait de façon involontaire, puisqu’ils pensaient en toute bonne foi avoir affaire à leur banque. En revanche, certains tribunaux considèrent que la responsabilité des clients est engagée, car ils ont remis volontairement leurs codes. Mais les cours d’appel sont favorables au remboursement des clients.

 

QCA  : En cas de contentieux lourd, faut-il faire appel à un avocat  ?

H.F-P.  : Devant le tribunal de grande instance, où se plaident les litiges au-delà de 10  000  €, la défense par avocat est obligatoire. Mais ce n’est pas le cas pour les litiges de moins de 4  000  € entre clients et banques, qui se règlent normalement devant le juge de proximité. En revanche, il faut savoir que la banque, elle, sera représentée par un professionnel du droit. Les particuliers ont donc intérêt, dans certains cas sensibles, à se faire assister par un avocat, quitte à se regrouper avec d’autres consommateurs escroqués pour partager les frais.

Bon à savoir

Les assurances sont inutiles

De nombreuses banques vendent à leurs clients des assurances moyens de paiement, très différentes selon les réseaux. Certaines couvrent l’intégralité des cartes bancaires, chéquiers, clefs du logement…, tandis que d’autres assurent a minima. Si certaines de ces assurances peuvent être utiles en cas de perte ou vol de vos moyens de paiement, elles s’avèrent strictement inefficaces pour les fraudes. En effet, comme le code monétaire et financier vous couvre contre les escroqueries, vous ne pourrez pas faire jouer l’assurance. En revanche, sachez que certains conseillers indélicats utilisent comme argument l’absence d’assurance pour expliquer à leurs clients escroqués qu’ils ne peuvent pas les rembourser. Si cela est le cas, faites un rappel à la loi à votre conseiller en lui expliquant que vous n’avez pas été victime d’un vol ou d’une perte, mais bien d’une fraude, qui n’engage donc pas votre responsabilité.