Dépassements d’honoraires

L’UFC Que Choisir communique sur la problématique des dépassements d’honoraires et

dit « Stop à la médecine spécialisée à deux vitesses ».

Plus de détails sur notre communiqué de presse

et notre focus sur le département des Landes.

Pompe à chaleur : nos résultats

Commande sur foire exposition pour 19 000€ avec acompte de 5 700 €.

Bon de commande avec réserve de visite technique, essai du matériel durant 6 mois et acceptation par client de laisser visiter l’installation.

Lors de la visite technique, modification du contrat par technicien.

Le contrat a pu être requalifié par nos conseillers, comme « hors établissement » et non sur foire, ce qui permet la résiliation du contrat et de la restitution du chèque.

Photovoltaïque : nos résultats

1er cas :

Commande à la foire de Mont-de-Marsan de:

• 8 panneaux photovoltaïques
• d’un ballon thermodynamique pour 17 600 €

avec versement d’un acompte de 5 280 €.

Commande assujettie à un crédit affecté –  refus de la banque pour le prêt.

Courrier au professionnel, par nos conseillers, pour annuler au motif que le crédit a été refusé.

A noter que pour un achat sur foire, le délai de réflexion n’existe pas. Le seul motif existant pour résilier un contrat est le refus du crédit affecté.

La demande de résilier le contrat a été accepté au bout de 2 rappels et le remboursement de l’acompte réalisé.

2ème cas :

Démarchage à domicile.

Contrat de 22 290 €.

Contrat non conforme car le bon et les modalités de rétractation n’étaient pas joints. De même le crédit affecté ne correspondait pas.

Le contrat a pu être requalifié par nos conseillers non conforme et assujetti à un DOL.

La société a accepté l’annulation du contrat sans frais.

Un cadastre solaire pour accompagner les landais dans la transition énergétique

Le Département met à disposition des Landais un cadastre solaire consultable gratuitement sur un site internet dédié.
En quelques clics, l’outil détermine le potentiel solaire d’une toiture et la pertinence énergétique et économique de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Un outil simple, efficace et gratuit : https://landes.cadastre-solaire.fr,

Vous pouvez consulter aussi le flyer cadastre solaire

source : Conseil Départemental

Chauffage – Que cachent les thermostats connectés gratuits ?

Alors que les thermostats connectés seront bientôt obligatoires dans les logements, certaines sociétés (Voltalis, Tiko…) proposent d’équiper gratuitement les foyers qui se chauffent à l’électricité en échange de coupures momentanées pour soulager le réseau électrique. Explications.

À partir du 1^er janvier 2027, les logements collectifs et individuels devront tous être équipés d’un thermostat, connecté ou non, permettant de réguler la température pièce par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage. Une aubaine pour Google, Netatmo, Somfy, Bosch, Honeywell, tado° et d’autres qui commercialisent des thermostats connectés promettant une meilleure maîtrise de la consommation de chauffage. À la clé, moins de CO₂ émis et des économies sur la facture d’énergie.

Mais ces thermostats ont un coût, encore plus s’ils sont connectés. Mi-octobre, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, l’évaluait « entre 650 et 1 000 € l’unité », pose comprise (1). Un vrai budget, même si une aide publique, « Coup de pouce thermostat », vient d’être lancée.

Des offres pour s’équiper gratuitement

Si l’on se chauffe à l’électricité, ce qui est le cas pour 10 millions de foyers français, il est toutefois possible de s’équiper gratuitement d’un thermostat. Installation comprise et sans abonnement. C’est ce que propose la société Voltalis, principal acteur en France. Plus petite et plus récente, on peut aussi citer Tiko, entreprise suisse devenue filiale d’Engie. Néanmoins, dès février, son thermostat sera payant, pour tirer parti du « Coup de pouce thermostat ». Elle financera cependant le reste à charge, si bien que le particulier n’aura toujours rien à payer.

Dans les deux cas, le thermostat peut être installé quel que soit le fournisseur d’électricité. Les deux entreprises fonctionnent avec un réseau d’installateurs agréés. Ils équipent, à domicile, chaque radiateur d’un petit module, doté d’un capteur de température, plus un module de communication dans le logement, relié à la 4G. Le tout permet alors de suivre ses consommations de chauffage en temps réel depuis une application mobile, mais aussi de piloter ses radiateurs à distance et pièce par pièce.

La contrepartie : l’effacement diffus

La panacée ? Pas tout à fait. Car en échange de ce thermostat gratuit, le foyer accepte que ses radiateurs puissent être baissés par Voltalis et Tiko, directement et sans prévenir. « Certaines journées, on le fait 10 à 15 fois, d’autres seulement 3, en fonction du besoin et des prix du marché », indique Myriam Bruet, directrice générale de Tiko. C’est ce qu’on appelle l’effacement diffus. « Contrairement au gaz, l’électricité ne se stocke pas ou très difficilement, si bien qu’il faut en tout instant assurer l’équilibre de notre système électrique, entre l’offre et la demande », explique Mathieu Bineau, directeur général de Voltalis. L’équation est surtout complexe l’hiver, lorsque le chauffage est poussé à son maximum. L’État peut alors jouer sur l’offre, en important de l’électricité de chez nos voisins ou en mettant en route des capacités de production supplémentaires. Le plus souvent nos centrales thermiques, au gaz ou au charbon, ce qui ne va pas sans émissions de gaz à effet de serre.

L’autre option est de faire baisser la demande d’électricité. L’effacement en est un des leviers. Avec 200 000 foyers équipés, Voltalis contrôle ainsi 1,2 million de radiateurs, soit l’équivalent d’une puissance d’un peu plus de 500 mégawatts-crête (MWc). De quoi soulager RTE. Lorsqu’il anticipe un pic de consommation électrique, le gestionnaire du réseau peut demander à Voltalis et Tiko de mobiliser leurs capacités d’effacement. « Cela est arrivé deux fois depuis le début de l’année », indique la première. En parallèle, Voltalis et Tiko interviennent plusieurs fois par jour sur les radiateurs de leurs clients et vendent alors ces capacités d’effacement sur les marchés de l’électricité.

Pas un dispositif d’économies d’énergie

Voilà comment ces opérateurs d’effacement peuvent proposer des thermostats connectés gratuits. Le modèle fait tiquer. L’UFC-Que Choisir l’avait notamment vivement critiqué en janvier 2015, en dénonçant le fait que les primes versées par RTE aux opérateurs d’effacement soient financées sur des taxes payées par l’ensemble des ménages. « Les grands gagnants de cet effacement diffus ne sont même pas les ménages équipés, puisque l’effacement n’est pas un dispositif d’économies d’énergie », signalait-on également. Un point que confirme Myriam Bruet : « L’effacement en tant que tel ne fait pas faire d’économies. Il s’agit juste d’un report de consommation. » Pour convaincre les foyers de s’équiper, Tiko met alors en avant le suivi et le pilotage pièce par pièce des consommations de chauffage que permet son thermostat connecté. Elle promet jusqu’à 25 % d’économies sur la facture de chauffage. Il s’agit bien d’une moyenne. Pour un ménage qui faisait déjà attention à ses économies de chauffage, les gains seront forcément moins importants.

Le discours est tout autre chez Voltalis, où l’on assure que l’effacement permet bien de faire des économies d’énergie. « De l’ordre de 8 %, indique Mathieu Bineau. Dans les effacements que nous faisons au quotidien, nous intervenons sur des temps très courts, d’une dizaine de minutes en moyenne, et sur des baisses de températures très faibles, de l’ordre de 0,1 °C, ce que les autres opérateurs ne savent pas toujours faire. On profite alors de l’inertie thermique du bâtiment qui réduit la consommation d’énergie nécessaire pour retrouver la température de la pièce avant notre intervention. » En additionnant effacement et pilotage des radiateurs, Voltalis promet, en moyenne, 15 % d’économies, mais raisonne ici sur la facture d’électricité globale d’un foyer. La promesse est alors à peu près la même que celle de Tiko. Mais pour l’une comme pour l’autre de ces sociétés, impossible de vérifier la réalité des économies réalisées par les utilisateurs.

Gagnant-gagnant ?

Alors faut-il malgré tout se laisser séduire ? S’ils étaient vendus plutôt qu’installés gratuitement, les thermostats connectés de Voltalis et Tiko coûteraient plusieurs centaines d’euros. « 750 € pour le cas de figure classique, un foyer avec entre 5 et 6 radiateurs à équiper », évalue Myriam Bruet. « S’il était rémunéré pour la capacité d’effacement de ses radiateurs, il faudrait compter de longues années avant qu’un foyer puisse gagner 750 € », compare Nicolas Goldberg, expert énergie au cabinet Colombus Consulting, qui juge alors plutôt intéressantes les offres de Voltalis et Tiko.

D’autant plus que ces deux opérateurs le promettent : ces coupures d’électricité passent inaperçues pour les particuliers. « Elles durent 10 minutes en moyenne, la température n’a le temps de baisser que de quelques dixièmes de degrés », assure Mathieu Bineau. « On s’interdit de réduire de plus de 1 °C la température d’une pièce pour être certains de ne pas toucher au confort des occupants », certifie de son côté Myriam Bruet. Rares sont les avis clients en ligne pour Tiko. En revanche, il y en a plus de 3 000 pour Voltalis sur Google. Une majorité de 4 et 5 étoiles, mais il y a aussi des clients déçus. Toutefois, leurs critiques ne portent pas tant sur l’effacement en tant que tel, mais plus sur des difficultés à programmer les radiateurs via le thermostat connecté ou des problèmes rencontrés après le passage de l’installateur.

Quoi qu’il en soit, l’effacement diffus devrait monter en puissance, à mesure que croît l’urgence de sortir des énergies fossiles et celle de développer les énergies renouvelables. Reste à savoir si les Français seront prêts à laisser ces opérateurs prendre la main sur leurs radiateurs. Pas si simple, si on en juge par la levée de boucliers qu’avait suscité le déploiement des compteurs Linky.

(1) La ministre donnait cette fourchette pour un thermostat connecté et l’équipement en variateurs de 3 ou 4 radiateurs. Pour un thermostat programmable mais non connecté, la fourchette varie, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), entre 60 et 250 € auxquels il faut ajouter 150 à 300 € pour la pose.

source : UFC Fabrice Pouliquen

Litiges – La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges

À compter du 1^er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. Service-Public.fr vous explique de quoi il s’agit.

Obligation d’une démarche amiable préalable

Le décret du 11 mai 2023 rétablit, pour certains litiges, l’obligation d’une démarche amiable préalable.

Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la démarche n’est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge.

La démarche amiable préalable peut être, au choix des parties :

• une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
• une tentative de médiation ;
• une tentative de procédure participative.

Ces modes alternatifs doivent permettre d’aboutir à une résolution plus rapide étant donné que l’intervention d’un juge n’est pas requise.

À savoir : cette obligation de tentative de résolution amiable est rétablie avec le décret du 11 mai 2023 ; elle avait été supprimée en 2022 par l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État.

Une obligation propre à certains litiges

L’obligation de démarche amiable préalable s’impose dans les cas suivants :

• demandes de versement d’une somme ne dépassant pas le montant de 5 000 € ;
• demandes liées aux troubles anormaux du voisinage ;
• demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l’élagage d’arbres.

Le décret indique les situations dans lesquelles l’obligation de démarche amiable n’est pas requise, par exemple : des cas d’urgence manifeste, des circonstances rendant impossible cette tentative, ou lorsqu’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision.

Par ailleurs, l’obligation n’est pas requise en cas d’indisponibilité des conciliateurs de justice et si la première réunion de conciliation intervient dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur.

À noter : à compter du 1^er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) est introduite pour les litiges civils. Elle permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. Elle est mise en place au même titre que la procédure de césure du procès, qui permet aux parties de demander le jugement d’une partie de leur litige.

Publié le 29 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Eau en bouteille Aux arômes de microplastiques

L’eau en bouteille n’échappe pas à la pollution généralisée de notre environnement par les plastiques. Une étude a compté près de 240 000 fragments de plastique par litre dans des bouteilles de plusieurs marques.

Les eaux en bouteille, bonnes pour la santé, vraiment ? Qu’elles soient minérales, naturelles, de source, ou encore de montagne, ces boissons n’échappent pas à la pollution généralisée de notre environnement : toutes sont contaminées par d’invisibles fragments de plastique. Ce n’est pas une surprise. Ce qui l’est, c’est l’ampleur de cette pollution : une étude américaine, publiée dans la revue scientifique Proceedings of the National Academy of Sciences le 8 janvier, décompte près de 240 000 fragments de micro et nanoplastiques par litre, pour différentes marques d’eau en bouteille !

90 % de ces particules sont des nanoplastiques ‒ inférieurs à 1 micromètre, soit 10 à 100 fois plus fins qu’un cheveu. Or, ce sont potentiellement les plus dangereux, car leur taille leur permet de pénétrer dans le système sanguin et les différents organes du corps, y compris le cerveau et les organes reproducteurs, et d’en perturber le fonctionnement. Mais on ignore encore l’ampleur de leur toxicité.

Polyamide, polystyrène, polypropylène, polyéthylène…

Autre information donnée par l’étude : la nature de ces plastiques. Le plus fréquent est le polyamide (nylon), suivi par le PET (polyéthylène téréphtalate). D’autres plastiques (polystyrène, polypropylène, polyéthylène, etc.) ont également été identifiés. Le PET et le polyéthylène proviennent du matériau utilisé pour fabriquer les bouteilles. Le polypropylène et le polyamide sont utilisés dans le traitement de l’eau – ainsi, les filtres pour la filtration par osmose inverse, une méthode classique d’épuration de l’eau, sont en polyamide. Quant au PVC et au polystyrène, ils contaminent l’eau en amont des usines d’embouteillage.

Alors, le salut est-il dans l’eau du robinet ? Elle contient probablement moins de plastiques (en particulier ceux liés à la filtration osmotique et à l’emballage). Pour autant, elle présente parfois des seuils trop élevés de pesticides, entre autres. S’il est aujourd’hui difficile de garantir une eau exempte de toute pollution, le prix fait en revanche la différence : l’eau du robinet est 50 à 100 fois moins chère que l’eau en bouteille, sans tenir compte du coût d’élimination des bouteilles plastique.

L’arnaque au faux conseiller bancaire

L’arnaque au faux conseiller bancaire : une arnaque encore trop fréquente

Une personne vous contacte directement par téléphone, en se faisant passer pour un conseiller bancaire. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur cette arnaque et ses déclinaisons (faux coursier). Retrouvez tous nos conseils.

La défense du revenu agricole

Il n’est pas incompatible avec l’environnement et la santé des consommateurs !

Billet de la Présidente de l’UFC-Que Choisir

Depuis la semaine dernière, les agriculteurs manifestent à travers toute la France pour protester contre la faiblesse de leurs rémunérations.

De fait, après avoir connu une légère embellie entre 2021 et 2022, le revenu agricole devrait baisser de 9 % en 2023 d’après les calculs de l’Insee (1).

Lire la suite….

Halte à l’instrumentalisation de la crise agricole !

Surenchères de la FNSEA pour démanteler les réglementations sur l’eau et les pesticides 

Billet de la Présidente de l’UFC-Que Choisir

Alors que la révolte paysanne gronde, les syndicats agricoles multiplient les demandes au Gouvernement.

Certaines de ces revendications sont portées de longue date par l’UFC-Que Choisir, telles que l’application de la Loi Egalim pour obtenir des prix rémunérateurs en rapport avec les coûts de production agricole ou encore l’abandon des accords bilatéraux (Mercosur, Nouvelle Zélande) qui ouvrent toutes grandes les portes du marché français à des produits alimentaires ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales.

Lire la suite …