Garanties après la réception des travaux

Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.

Le constructeur peut être :

• Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique
• Promoteur immobilier
• Vendeur d’immeuble à construire ou à rénover
• Constructeur de maisons individuelles
• Prestataire lié au maître d’ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés par un contrat de louage d’ouvrage Contrat par lequel une des parties s’engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l’autre
• Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
• Fabriquant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement

Tout constructeur à qui est confié la construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil…) engage sa responsabilité. Elle s’applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause exceptionnelle (force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…), fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage)Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.

Le constructeur est responsable selon la garantie mise en œuvre.

Pendant l’année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l’entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d’une notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ultérieure.

Vous devez écrire à l’entrepreneur en lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception pour lui demander d’effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

Si l’entreprise n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie de parfait achèvement.

Où s’adresser ?

• Tribunal judiciaire

Attention

L’usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.

Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants et ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception des travaux.

Il s’agit de tous les éléments d’équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d’eau chaude).

Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d’intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

Si l’entreprise n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

• Tribunal judiciaire

Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale.

Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables les uns des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

• Ouvrages de fondation et d’ossature
• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
• Voirie (chemin d’accès)
• Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
• Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.

Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.

À noter

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Audit énergétique

La nouvelle version de l’audit énergétique est entrée en vigueur le 1^er avril 2024.

Les bâtiments classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être mis en vente sans qu’un audit, évaluant et chiffrant les travaux de rénovation énergétique à engager, ne soit fourni à l’acquéreur. Décryptage.

Le vendeur d’un bien doit procurer un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acheteur.

Depuis le 1^er avril 2023, un nouveau document s’ajoute à ce DDT, quand la vente concerne une maison individuelle ou un immeuble entier classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : l’audit énergétique. Son contenu a été modifié l’été dernier, et la nouvelle version est entrée en vigueur ce 1^er avril 2024.

Si vous avez déjà fait réaliser un audit, sachez qu’il ne sera pas remis en question et reste recevable pour la durée de sa validité (5 ans).

Établi aux frais du vendeur par un professionnel certifié, l’audit doit être présenté à l’acheteur potentiel lors de la première visite du bien, au format papier ou électronique. Il devra être annexé à la promesse de vente ou, faute de promesse, à l’acte de vente.

Cette obligation sera progressivement étendue :

• aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025,
• aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.

Source : Service public

Que Choisir lance  » Que Choisir Budget(s) »

Un nouveau guide pour optimiser vos dépenses au quotidien

« Choisissez l’indépendance pour guider vos dépenses » : c’est avec cette ambition que l’UFC-Que Choisir est fière d’annoncer le lancement de « Que Choisir Budget(s) », la nouvelle version de notre hors-série trimestriel dédié à la gestion financière au quotidien. Succédant à « Que Choisir Argent », lancé en 1998, ce nouveau titre en kiosque à partir du 19 septembre, vise à offrir un guide complet et accessible pour tous ceux qui cherchent à optimiser leurs dépenses et leurs investissements. Que Choisir Budget(s) est un outil accessible, fiable et utile à votre information, et à la défense de vos droits. Une arme à dégainer avant d’engager vos dépenses. Nous nous posons les questions que vous vous posez, et nous y répondons. Grâce à son indépendance, votre magazine ira même plus loin, là où les autres n’iront pas. 

Le lancement de « Que Choisir Budget(s) » marque une évolution majeure dans l’histoire de notre publication. Si « Que Choisir Argent » s’adressait principalement aux lecteurs intéressés par les placements financiers, « Que Choisir Budget(s) » s’ouvre à une audience plus large, en abordant un éventail de sujets liés aux dépenses du quotidien. De l’achat d’un véhicule à la rénovation énergétique, en passant par le choix de ses vacances, notre magazine s’adresse à tous ceux qui cherchent des conseils pratiques pour gérer leur budget de manière indépendante et éclairée.

Plus d’informations sur le communiqué de presse .

Des médicaments « périmés » mais encore bons !

Alors que le nombre de pénuries et tensions d’approvisionnement de médicaments a explosé au cours des dernières années, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui les résultats d’un test exclusif – dont les résultats complets sont à retrouver dans le numéro d’octobre du magazine Que Choisir actuellement en kiosque – montrant que l’écrasante majorité de médicaments à base de paracétamol ou d’ibuprofène testés conservent leur efficacité bien après la date de péremption affichée sur les boîtes. En conséquence, l’UFC-Que Choisir, promotrice d’une consommation responsable, saisit l’ANSM afin qu’elle mette en œuvre l’ensemble des mesures permettant d’éviter ce gaspillage de médicaments.

Des médicaments efficaces jusqu’à 30 ans après leur date de péremption !

Plus de détails sur notre communiqué de presse .

source :Lauren NELSON

Résiliation abonnement en téléphonie ou internet sans frais

Quels sont les motifs légitimes me permettant de résilier mon abonnement en téléphonie ou internet sans frais ?

A ce jour il n’existe pas de liste limitative de motifs légitimes de résiliation. De sorte qu’en cas de litige il appartiendra au juge d’apprécier le caractère légitime du motif avancé par le consommateur.

Cependant les membres de la Fédération Française des Télécoms  (FFT) ont accepté de mettre en place une liste commune de motifs légitimes de résiliation qui est la suivante :

• Le licenciement d’un travailleur en CDI,
• le surendettement,
• le déménagement en France métropolitaine dans une zone où le service est inaccessible,
• le déménagement à l’étranger pour une longue durée,
• la maladie ou le handicap rendant impossible l’usage du service,
• la mise en détention pour une durée minimum de 3 mois,
• le décès de l’abonné,
• le cas de force majeur.

Plafonnement des frais d’incidents bancaires et offre spécifique

Il existe des mesures et des services bancaires adaptés à votre situation.

Qui est concerné ? De quoi s’agit-il?

Plus d’informations sur le flyer émis par la Banque de France.

Source : Banque de France

Changement d’assurance emprunteur : Des économies importantes à la clef !

Il y a deux ans, l’UFC-Que Choisir se félicitait, à la suite d’un combat de plus de 10 ans, de la possibilité enfin accordée aux consommateurs de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Depuis, des milliers d’emprunteurs ont réalisé d’importantes économies grâce à ce dispositif. La SAS Que Choisir les accompagnent dans leur démarche grâce au comparateur « assurance emprunteur », permettant d’identifier le contrat le plus adapté et proposant un service d’aide au changement. Alors que beaucoup d’emprunteurs n’ont toujours pas saisi cette opportunité qui peut rapporter gros, l’UFC-Que Choisir les invite à faire jouer la concurrence.

Voir notre communiqué de presse

Quiz Fourniture d’électricité

L’UFC-Que Choisir vous propose son Quiz Fourniture d’électricité.

Vous avez un contrat de fourniture d’électricité pour votre logement résidentiel*. Celui-ci est équipé d’un compteur Linky ou est encore équipé d’un compteur non-communicant.

Vous souhaitez tester vos connaissances et faire le point sur les obligations de votre fournisseur* ou du distributeur* ? Ce quiz est fait pour vous. Saurez-vous reconnaître les fausses affirmations qui se sont glissées parmi les six idées reçues ci-après ? 

Pour en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité, vous pouvez aussi consulter, sur www.quechoisir.org, une série de questions réponses dans ce domaine (retrouvez tous les liens utiles en bas de page).

Retrouvez le Quiz sur nos réseaux sociaux et n’hésitez pas à le partager / liker.

Voici 6 affirmations. 

Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !

Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !

Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !

Idée n°4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !

Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !

Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !

Amusez-vous à démêler le vrai du faux !

Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !

Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps ! Tout d’abord votre fournisseur est limité dans les consommations qu’il peut vous facturer. Il ne peut pas, sauf exceptions, vous réclamer le paiement de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel ou auto relevé. Pour que cette limitation s’applique, vous devez avoir laissé accès au compteur ou avoir communiqué un auto-relevé à la demande du distributeur, chargé du relevé du compteur. Ensuite, une fois sa facture envoyée et si elle ne présente pas d’anomalie, votre fournisseur a deux ans pour en obtenir le paiement.	Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité ! Un fournisseur d’énergie a l’obligation légale de vous facturer sur la base de votre consommation réelle au moins une fois par an. Faute de respecter cette obligation, votre fournisseur risque des sanctions. Il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Il peut, en plus, vous devoir une indemnisation si cette défaillance vous cause un préjudice. Pour autant, l’énergie ayant été consommée, il peut la facturer.
Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée ! Même en cas de dysfonctionnement de votre compteur, de l’électricité a été consommée durant cette période. Votre fournisseur peut donc vous facturer des consommations dans la limite du rattrapage possible (cf. Idée n°1). Celles-ci sont calculées par le distributeur, après avoir échangé avec vous le cas échéant en cas de contestation, sur la base de vos habitudes de consommation pour une période similaire. Il les transmet ensuite à votre fournisseur.	Idée n° 4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur ! Ce n’est pas votre fournisseur mais le distributeur qui choisit la date. Celui-ci est chargé de la relève de votre compteur. Il transmet les relevés de consommation au fournisseur qui établit ainsi votre consommation et vous facture le coût de votre électricité.
Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets ! En principe, la relève de compteur est l’une des missions du distributeur, par exemple Enedis. En parallèle, votre fournisseur doit vous offrir la possibilité de lui transmettre un auto-relevé et préciser, sur votre facture, la période ou les modalités de cette transmission pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante. Si celui-ci est communiqué dans les délais, le fournisseur doit l’accepter. Il peut refuser d’en tenir compte s’il établit une incohérence flagrante avec les précédentes données de consommation utilisées pour vous facturer.	Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR ! Lorsqu’aucun index réel n’a pu être relevé depuis plus d’un an, le distributeur, Enedis par exemple, vous adresse un courrier recommandé dans lequel il vous signale la situation. A cette occasion, il demande effectivement un auto-relevé. Ne pas y répondre peut entraîner plusieurs conséquences. Vous risquez de continuer à être facturé sur des consommations estimées, qui peuvent ne pas être cohérentes avec vos habitudes. Le distributeur pourrait vous facturer des frais supplémentaires comme le déplacement d’un technicien. Vous risquez, à l’extrême, une coupure de courant à son initiative.

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Que Choisir vous propose des conseils, décryptages et enquêtes pour une consommation plus responsable : réparer ses équipements, réduire ses déchets, faire des économies d’énergie… Autant de gestes simples à adopter au quotidien et qui peuvent faire la différence.

Retrouvez une sélection de contenus en lien avec notre Quiz sur notre site www.quechoisir.org :

• Économies d’énergie – Des gestes simples pour réduire sa facture
• Eau chaude – 5 bons réflexes pour limiter sa consommation
• Hausse des prix de l’énergie – Comment choisir un appareil économe
• Économies d’énergie – La consommation cachée des appareils en veille
• Lave-vaisselle et lave-linge – Les bons gestes pour l’environnement
• Congélateurs – Bien choisir son congélateur armoire ou coffre
• Réfrigérateurs et congélateurs – 7 solutions pour consommer moins d’électricité
• Consommation d’énergie – Comment faire des économies en cuisinant
• Énergie – Faites des économies, cuisinez au soleil !

Retrouvez de nombreux contenus sur le site www.quechoisir.org afin d’en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité.

Linky Compteur communiquant :

• Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur Linky
• Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur Linky
• Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur Linky

Compteur non communiquant (non-Linky) :

• Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur d’électricité (non-Linky)
• Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur électrique (non-Linky)
• Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur électrique (non-Linky)

* Quelques définitions :

Distributeur : Professionnel qui assure la gestion et l’entretien du réseau de distribution de l’énergie. Il est chargé de l’acheminement de l’énergie jusqu’au domicile des abonnés qui sont desservis par lui. Par exemple, Enedis.

Fournisseur : Professionnel qui vend de l’énergie au consommateur. Ces derniers sont liés à lui par un contrat de fourniture d’énergie. Il facture aux consommateurs qui ont un contrat d’abonnement chez lui l’énergie qu’ils consomment.

Logement résidentiel : Logement que vous occupez à titre d’habitation. Pour ce type de besoin, vous souscrivez un contrat unique avec le fournisseur d’électricité et le distributeur. La puissance de votre contrat d’abonnement est inférieure à 36 kVa. 

Marketing alimentaire dans la grande distribution : Halte aux incitations à la malbouffe !

L’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une enquête accablante sur le marketing alimentaire dans la grande distribution révélant que les confiseries sont à nouveau présentes aux caisses de 86 % des magasins visités. Le retour de cette pratique est en contradiction totale avec l’engagement de retirer les sucreries que la ministre de la Santé avait demandé en 2008 et que la plupart des enseignes avaient volontairement mis en œuvre dans le but d’éviter toute contrainte réglementaire. Alors que la surconsommation d’aliments trop riches contribue plus que jamais au développement des maladies cardiovasculaires, au diabète et à l’obésité^[i], l’UFC-Que Choisir dénonce les multiples techniques promouvant ces aliments industriels, particulièrement auprès des enfants. Au vu de l’incapacité du volontariat à protéger les jeunes consommateurs, l’Association exhorte les pouvoirs publics à interdire la promotion des aliments les plus déséquilibrés et, dans cette attente, enjoint les enseignes à cesser sans délai ce marketing irresponsable.

Plus d’informations sur notre communiqué de presse .

Source : Lauren NELSON