Vous venez d’acheter un produit et vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas à sa description ? Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant. Qu’est-ce qui définit la non-conformité ? Quels sont les biens concernés ? Comment faire valoir ce droit auprès du vendeur ? On vous explique.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit auprès d’un vendeur professionnel.

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.

Un bien est considéré comme non-conforme s’il répond à l’un des critères suivants :

• le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type,
• il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage,
• il ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur,
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur,
• le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil,
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

• du bien,
• de l’emballage,
• des instructions de montage,
• de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité,
• ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :

• les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge, etc.),
• les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu’un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande),
• les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure),
• l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne, etc.).

À quelles conditions la garantie légale de conformité s’applique-t-elle ?

La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :

• si le défaut existait à la date d’acquisition,
• si l’acheteur est non professionnel et le vendeur est professionnel.

À savoir :

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers, aux biens vendus par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

source : Bercy Infos, – Garanties