Afin que les clients puissent comparer les produits proposés à la vente, les professionnels ont l’obligation de fournir une information éclairée concernant les prix. Connaissez-vous les obligations en termes d’affichage des prix ? Sont-elles les mêmes lors d’un achat en boutique ou sur Internet ? On vous répond.

Depuis le 1^er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d’information  des consommateurs est entrée en vigueur pour lutter contre la « réduflation » ou « shrinkflation ».

Ces deux termes désignent les pratiques commerciales ayant pour effet de masquer la diminution de quantité (poids ou volume) de certains produits, alors que leurs prix sont maintenus voire augmentés.

Concrètement, une affichette devra par exemple être apposée à proximité du produit lorsque sa quantité diminue et que son prix reste inchangé ou augmente. La mention suivante devra être indiquée : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».

Cette information devra figurer dans ces magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits industriels alimentaires et non alimentaires concernés (bouteilles de soda, paquets de riz, lessive ou boîtes de conserve, par exemple).

Affichage des prix : quels sont les principes généraux à connaître ?

Si certaines règles spécifiques en matière d’affichage dépendent de la nature du bien ou service à vendre, des règles générales existent.

La réglementation en vigueur stipule notamment que :

• l’information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les modalités de vente : en boutique, sur Internet, à domicile etc.,
• les prix se doivent d’être indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), de manière visible et compréhensible,
• le professionnel est tenu de vous informer, en amont de la vente, même sans demande explicite de votre part, du prix d’un bien ou service,
• en cas de frais supplémentaires (frais de dossier, de transport, d’affranchissement, etc.), ceux-ci doivent vous être indiqués.

À savoir :

Lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel doit vous fournir le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Vente de produits et affichage des prix : une information obligatoire :

Si vous souhaitez acheter un produit, le commerçant se doit :

• de vous informer du prix du produit en l’affichant directement sur le produit en vente ou par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci,
• d’indiquer le prix global et à l’unité de mesure (au litre ou au kilo par exemple) pour les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien qui sont préemballés,
• d’afficher le prix global et à l’unité lors de la vente d’un lot de produits.

Si la quantité d’article est telle que l’affichage du prix de chaque produit est rendu impossible, un catalogue doit être mis à votre disposition afin de vous renseigner sur le prix de chaque article non étiqueté.

Vente de prestations de services : la tarification doit être explicite

Un prestataire de services doit vous renseigner sur le tarif de ses prestations de manière visible au sein du lieu où il vous accueille.

Cette information peut se faire par le biais d’un catalogue réunissant l’ensemble des prestations et tarifs.

Si le professionnel facture l’établissement d’un devis ou un service de livraison, il se doit de vous en informer en amont.

À savoir :

Pour certains produits ou services (livres, carburant, etc.), l’affichage des prix répond à des règles spécifiques.

L’exemple des prix des transports publics collectifs:

Depuis 2017, l’affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes doit répondre à des règles communes en vue de protéger le consommateur et de garantir l’équité entre les professionnels.

Les prix définitifs toutes taxes comprises doivent être accompagnés d’une mention précisant les conditions de leur application. Le prix définitif comprend : le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d’intermédiation, le cas échéant, l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables. Les professionnels ont l’obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès l’étape de présentation des différentes offres sur les sites comparateurs en ligne. Les suppléments de prix optionnels (présence d’animaux de compagnie, bagages supplémentaires, etc) doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation.

Retrouvez toutes les informations sur le site de l’Institut national de la Consommation

Promotion et affichage des prix : quelles sont les règles ?

Si le prix d’un bien que vous souhaitez acheter est réduit dans le cadre d’une promotion, son étiquetage se doit d’indiquer :

• son tarif promotionnel,
• ainsi que son prix de référence, c’est-à-dire le prix pratiqué avant réduction.

Notez toutefois que si la réduction est uniforme sur une catégorie d’articles clairement identifiés (- 20 % sur tous les articles d’un magasin par exemple), la réduction peut s’effectuer en caisse sans que le prix après réduction soit indiqué sur l’article.

Par ailleurs, depuis le 28 mai 2022, une directive européenne précise le mode de détermination du prix de référence par les professionnels. Désormais, lorsque ces derniers pratiquent une réduction sur le prix d’un produit, ils doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre.

Cette nouvelle réglementation, qui s’applique dans toute l’Union européenne, sur les ventes en ligne comme hors ligne (en magasin par exemple), vient clarifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.

À savoir :

En cas de litige avec un commerçant, comme l’affichage d’un prix en magasin par exemple, vous pouvez le signaler gratuitement sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr.

Cette plateforme permet de signaler les problèmes de consommation du quotidien et d’en informer la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

source : Par Bercy Infos,