Ce qu’il faut savoir sur la garantie commerciale
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur peut vous proposer une garantie commerciale ou contractuelle. Cette dernière est facultative et vient s’ajouter aux garanties légales. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les points d’attention avant de signer un contrat de garantie ?
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Une garantie commerciale vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur Internet.
Elle vous permet – sous conditions – de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté, ou même de bénéficier d’autres services liés au bien acquis.
Selon les contrats, elle peut prendre différentes appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, garantie deux ans, etc.
À savoir
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. En effet, la souscription d’un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
La garantie commerciale est-elle obligatoire ?
Le vendeur ou le fabricant d’un produit n’est pas obligé de proposer une garantie commerciale. Il s’agit d’une garantie facultative.
La garantie commerciale est contractuelle
La garantie commerciale fonctionne comme un contrat. Lors de la délivrance du bien, le professionnel doit vous remettre un exemplaire du contrat lisible et compréhensible précisant (article L217-22 du code de la consommation) :
- le contenu de la garantie,
- le prix ou la gratuité de la garantie,
- les modalités de mise en œuvre,
- la durée est librement fixée par le vendeur ou le fabriquant, elle s’étale entre six mois et deux ans,
- et l’étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l’étranger),
- les coordonnées postales et téléphoniques du garant,
- le rappel de l’obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale,
- la prolongation de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de sept jours calendaires avec une reproduction de l’article du code de la consommation définissant la mise en œuvre de la garantie commerciale.
À savoir
Le vendeur est libre de vous proposer (ou non) une garantie commerciale et d’en définir les modalités. Dans tous les cas, pour faire jouer cette garantie, vous devrez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté.
Les points de vigilance avant de signer un contrat de garantie commerciale
Avant de signer :
- veillez à ce que la garantie commerciale vous apporte des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : extension de garantie au-delà de deux ans, risques non couverts par les garanties légales tels que la casse ou la perte),
- soyez attentif aux clauses restrictives, qui peuvent limiter l’intérêt de la garantie par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : exclusion des coûts de main d’œuvre, des coûts de déplacement, de pannes affectant certaines fonctions ou parties d’un appareil).
Si un problème survient, vous pouvez d’abord faire jouer la garantie contractuelle. Si elle ne s’applique pas ou si elle est moins intéressante que la garantie légale (exemple : frais de transport à votre charge), faites jouer la garantie légale en vérifiant que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Que faire en cas de litige ?
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), essayez d’abord de résoudre le litige à l’amiable, en contactant le service client.
Renseignez-vous en parallèle au sujet de vos droits en utilisant la plateforme SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d’un achat en ligne et de s’informer.
En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou d’une association de consommateurs.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l’ensemble des litiges civils et commerciaux.
source : Par Bercy Infos
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