Objet neuf, d’occasion et reconditionné : quelles différences ?
Un objet est dit neuf lorsqu’il est mis sur le marché pour la première fois et n’a jamais été utilisé.
Un objet est considéré comme d’occasion dès lors qu’il a déjà été acquis, utilisé ou simplement possédé par au moins une personne, peu importe son état apparent.
Un objet reconditionné est un bien d’occasion ayant fait l’objet de tests complets de ses fonctionnalités, et réparé ou remis en état si nécessaire, avant d’être remis en vente. Cette définition est strictement encadrée par la loi.
Bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties ?
Dans le cadre d’un achat, que le bien soit d’occasion ou reconditionné, sachez qu’il peut être couvert par un certain nombre de garanties.
La garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité protège contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
Elle s’applique :
- aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés,
- aux contenus et services numériques payants.
Elle ne s’applique pas :
- aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques,
- aux biens neufs ou d’occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire),
- à la vente d’animaux domestiques,
- aux contenus et services numériques gratuits, y compris lorsqu’ils sont fournis sur un support matériel (exemple : clé USB, CD).
Cette garantie est obligatoire et doit être fournie par tout vendeur professionnel sur chaque produit.
Attention :
La garantie légale de conformité concerne uniquement les achats effectués par un particulier (ou une association) auprès d’un vendeur professionnel.
Durée et preuve du défaut
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.
La preuve du défaut dépend du type de bien :
- Bien neuf ou numérique : le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit (on parle de présomption d’antériorité). Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Si le vendeur conteste, c’est à lui de prouver le contraire.
- Bien d’occasion ou reconditionné : cette présomption s’applique pendant un an. Au-delà, c’est à vous de prouver que le défaut existait à la vente.
Défaut de conformité :
Un défaut de conformité est caractérisé notamment lorsque :
- le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur),
- il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement,
- il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous,
- il présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage,
- l’installation n’a pas été correctement effectuée par le vendeur, ou la notice fournie est incomplète ou incompréhensible, empêchant un montage correct.
Le défaut peut provenir :
- du bien lui-même,
- de l’emballage,
- des instructions de montage,
- de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Attention :
La garantie légale de conformité ne s’applique pas lorsque :
- vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat,
- vous ne pouviez l’ignorer,
- le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés,
- le défaut constaté ne vient pas du produit, mais est lié à une mauvaise utilisation du produit.
Modalités de mise en œuvre :
- Réparation ou remplacement
- Vous choisissez, sauf si l’option demandée est manifestement plus coûteuse pour le vendeur.
- Le vendeur a 30 jours pour exécuter la solution choisie.
- La réparation prolonge la garantie de six mois.
- Si le vendeur impose un remplacement, la garantie repart pour 2 ans.
- Réduction du prix ou remboursement
- Vous pouvez obtenir le remboursement intégral en rendant le produit (résolution du contrat) ou une réduction du prix en le conservant.
- Le vendeur a 30 jours pour exécuter la solution choisie. Cette option est possible si la réparation ou le remplacement :
– sont impossibles (ex. fabrication arrêtée),
– ne peuvent pas être réalisés dans le mois suivant votre réclamation,
– ou vous causent un inconvénient majeur (bien ne possédant pas les qualités annoncées ou convenues, ou présentant un défaut de fabrication, d’assemblage ou une imperfection).
-
- Aucun frais ne peut vous être imputé ; si vous engagez des frais (ex. renvoi du produit), ils doivent vous être remboursés.
Source : Bercy infos Particuliers
