Par Bercy Infos, le 21/02/2022 – Impôts et fiscalité

Vous avez acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ? Pour obtenir votre carte grise, vous aurez besoin d’un quitus fiscal. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? On vous répond.

Le quitus fiscal, qu’est-ce que c’est ?

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce certificat fiscal est indispensable pour obtenir votre certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres sécurisées (ANTS).

Dans quels délais faire votre demande ?

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours après l’achat du véhicule.

Le quitus fiscal, comment l’obtenir ?

Comment indiqué précédemment, ce certificat fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

La demande doit être adressée via le formulaire n°1993-PART-D-SD, qui est à envoyer (renseigné) par courriel, au service compétent de votre département.

Pour savoir à quel service vous adresser, rendez-vous sur la page Trouver le service compétent pour vous délivrer un quitus fiscal du site impot.gouv, en sélectionnant le département de votre domicile.

À savoir

• Dans la plupart des départements (sauf dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin), se sont les services des impôts aux entreprises (SIE) qui délivrent le quitus fiscal, même aux particuliers.
• Dans certains départements, plusieurs SIE sont compétents. Consultez la liste des communes rattachées à chacun d’entre eux pour savoir lequel contacter précisément. Notez que cette information vous est donnée lors de votre recherche sur impot.gouv (voir le lien ci-dessus).

Quels sont le documents fournir ?

Comme l’indique le site impot.gouv, pour obtenir votre quitus fiscal, vous devez fournir, par courriel ou par voie postale, les pièces justificatives suivantes :

• un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de six mois, attestation d’assurance logement). Si vous êtes hébergé, il convient de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge
• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
• le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé
• la facture d’achat ou le certificat de cession comprenant les mentions suivantes :
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
  • numéro et date de la facture et de la livraison
  • nature, genre, marque et type de véhicule
  • numéro de série du châssis
  • numéro d’immatriculation à l’étranger
  • date de première mise en circulation
  • kilométrage réel
• prix de vente
• si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité
• un certificat de conformité du constructeur uniquement pour l’acquisition d’un véhicule neuf.

À savoir

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule doit être acquittée obligatoirement par virement.