DÉMARCHAGE
Ma grand-mère a été démarchée à son domicile par un vendeur de stores et s’est laissée convaincre d’en acheter, alors qu’elle n’en a pas besoin. Que peut-elle faire ?
Ce que vous évoquez se rapporte à une vente hors établissement, longtemps appelé également « démarchage à domicile ». Et ce type de vente répond à des règles bien précises.
Quand on parle de vente hors établissement, on parle d’une technique de vente lors de laquelle un professionnel vous sollicite en dehors de sa boutique ou autre lieu de son activité physique professionnelle. Cela peut être :
- chez vous,
- sur votre lieu de travail,
- dans la rue ou les galeries commerçantes,
ce qui peut, parfois, rendre ce type de vente plus sensible. C’est ce que nous explique Familles de France.
C’est vrai que ce type de vente peut parfois être risqué pour le consommateur, dans la mesure où il peut contracter malgré lui et sous la pression du professionnel. Et sans la possibilité de comparer les prix et de vérifier que la proposition commerciale est adaptée à ses besoins
Alors justement que dit la loi pour protéger le consommateur lors d’un démarchage à domicile ?
L’un des points importants est le fait que vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat pour les contrats de prestation de service ou à compter du lendemain de la réception du bien commandé. Aucune justification ne vous sera demandée. Il vous suffit d’envoyer le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce bordereau doit vous êtes remis au moment de la vente.
La possibilité de vous rétracter, les conditions et modalités pour le faire, ainsi que le délai, font partie des informations que le professionnel doit vous communiquer avant la vente.
De la même manière, plusieurs autres informations relatives au contrat de vente ou de prestation de services doivent être faites de manière claire et lisible. Quelles sont-elles ?
Il s’agit notamment des caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service :
- son prix,
- la date de livraison ou d’exécution,
- les modalités de paiement,
- l’identité et les coordonnées du professionnel.
Toutes ces informations doivent être présentes dans le contrat et un formulaire de rétractation doit y être joint.
Ensuite, le contrat doit être signé par les 2 parties. Chaque partie gardant un exemplaire. Vérifiez que la date mentionnée sur le contrat est bien celle du jour où vous signer.
Et sachez qu’aucune contrepartie financière (chèque, autorisation de prélèvement bancaire…) ne peut être exigée pendant 7 jours après la conclusion du contrat.
Qualité environnementale des produits : l’information des consommateurs améliorée
Publié le 06 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous interrogez sur l’impact environnemental des produits que vous achetez ? Vous souhaitez savoir s’ils sont durables, réparables, recyclables ? Vous trouverez progressivement toutes ces informations affichées sur les équipements informatiques, les appareils électroménagers, les vêtements, les meubles, les matériaux de construction… ainsi que sur les sites internet de leurs producteurs, importateurs et distributeurs, ou via des applications comparatives.
Vous êtes sensible à l’impact environnemental des produits que vous consommez, vous voulez savoir s’ils sont durables, réparables, recyclables, s’ils contiennent des métaux précieux ou des terres rares dont l’extraction peut être très polluante ? Vous voulez savoir si leurs emballages sont biodégradables, réutilisables ?
Un décret publié au Journal officiel le 30 avril 2022 prévoit que les producteurs, importateurs, distributeurs de biens de consommation devront communiquer ces informations sur les produits qu’ils vendent, avec une mise en œuvre progressive de cette obligation, en application de l’article L541-9-1 du code de l’environnement.
L’objectif est d’encourager une concurrence vertueuse, favorable aux produits dont la fin de vie et l’emballage généreront le moins de déchets.
Une mise en œuvre progressive, jusqu’au 1er janvier 2025
Jusqu’au 1er janvier 2023, les producteurs et revendeurs pourront écouler les stocks des produits fabriqués ou importés avant la publication de ce décret. Cette réglementation sera appliquée par paliers, en fonction de la dimension des entreprises :
- 1er janvier 2023 pour les entreprises qui mettent sur le marché national au moins 25 000 exemplaires pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros des biens de consommation concernés ;
- 1er janvier 2024 pour celles qui mettent sur le marché national au moins 10 000 exemplaires pour un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros ;
- 1er janvier 2025, pour celles qui mettent sur le marché national au moins 10 000 exemplaires pour un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros.
Produits concernés et nature de l’information
Sont concernés par cette obligation d’information les :
- imprimés papiers (sauf les livres) ;
- équipements électriques et électroniques ;
- produits et matériaux de construction ;
- piles et batteries ;
- produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;
- meubles ;
- vêtements et chaussures ;
- articles de sport, de bricolage ;
- voitures particulières, camionnettes, motos et vélomoteurs.
Vous trouverez sur ces produits, suivant leur nature :
- un indice de réparabilité ;
- un indice de durabilité (à partir du 1er janvier 2024) ;
- des précisions sur leur recyclabilité en fin de vie ;
- la proportion de matières déjà recyclées qui leur est incorporée ;
- l’emploi de ressources renouvelables, pour les matériaux de construction ;
- le signalement d’une substance dangereuse si sa concentration est supérieure à 0,1 % du produit concerné.
La présence de métaux précieux et de terres rares devra aussi être mentionnée pour les équipements électriques, les produits informatiques et les véhicules.
La traçabilité (lieux de fabrication, confection, finition) des textiles et des chaussures sera détaillée, de même que la présence de microfibres plastiques.
Le producteur communiquera également les primes qu’il reçoit ou les pénalités qu’il verse en fonction de critères de performance environnementale.
À noter : Les producteurs et distributeurs mettront toutes ces informations à disposition sur Internet, de façon à ce qu’elles soient facilement utilisables pour réaliser des bases de données et applications permettant de comparer l’impact environnemental de ces biens de consommation.
Le traitement des emballages
Le caractère compostable ou méthanisable des emballages sera mentionné, de même que la proportion de matières recyclées qu’ils contiennent, et leur réemploi possible, avec la mention emballage réemployable ou emballage rechargeable ou encore leur qualité recyclable (emballage recyclable en un emballage de même nature).
À savoir : Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions biodégradable, respectueux de l’environnement ou toute autre allégation environnementale équivalente.
« Oui Pub » devrait bientôt remplacer « Stop Pub »
Publié le 18 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les habitants de 15 collectivités pourront bientôt choisir d’accoler l’autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres s’ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Aucun prospectus ne sera distribué dans les autres boîtes aux lettres. Ce dispositif sera expérimenté à partir du 1er septembre 2022 sur une durée de 3 ans avant d’être généralisé.
Cette expérimentation est issue de la loi Climat et Résilience d’août 2021 et inspirée de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif : répondre à la sensibilité croissante des citoyens aux enjeux de réduction du gaspillage et permettre aux collectivités de réduire leurs charges liées à la collecte et au traitement des déchets.
Qu’est-ce que le dispositif « Oui Pub » ?
Alors que l’autocollant « Stop Pub », instauré en 2004, permettait aux citoyens de ne plus recevoir de prospectus publicitaires dans leur boîte aux lettres, l’étiquette « Oui Pub » indiquera au contraire les boîtes aux lettres qui les acceptent.
En effet, même si « « Stop Pub » » avait été apposé sur environ un tiers des boîtes aux lettres, les imprimés publicitaires représentent encore près de 900 000 tonnes par an et « une part significative de cette publicité est jetée sans avoir été lue », rapporte l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
À partir du 1er septembre 2022, dans 13 communes et communautés de communes de France ayant candidaté pour participer à l’opération, la distribution d’imprimés publicitaires sera donc interdite dans les boîtes aux lettres qui n’affichent pas ce nouvel autocollant « Oui Pub ». Deux autres collectivités intégreront le dispositif à partir du 1er février 2023. La période d’information auprès des habitants et de distribution des autocollants a démarré le 1er mai 2022.
Une expérimentation étalée sur trois ans
L’expérimentation doit durer trois ans et concerne 2,5 millions de personnes habitant dans des zones représentatives du territoire français. Cette phase de test donnera ensuite lieu à un rapport établi par un comité d’évaluation institué « afin d’évaluer l’impact de l’expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés, sur les comportements des consommateurs, mais aussi sur les éventuelles difficultés de généralisation d’une telle mesure » comme l’indique le communiqué du ministère de la Transition écologique.
Les zones concernées
Les communes et communautés de communes retenues après la phase de candidature sont les suivantes :
- Ville de Bordeaux
- Ville de Sartrouville
- Ville de Ramonville Saint-Agne (banlieue de Toulouse)
- Agglomération d’Agen
- Troyes Champagne Métropole
- Métropole du Grand Nancy
- Grenoble Alpes Métropole
- Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral
- Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon
- SMICVAL (Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation Libournais Haute Gironde)
- SYTRAD (Syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme)
- SICTOBA (Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche)
- UNIVALOM (Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets de la ville d’Antibes)
- SYVADEC (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse)
- SMICTOM (Syndicat mixte intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères du Pays de Fougères)
REFAIRE PASSEPORT ET CARTE IDENTITÉ
Sans rendez-vous en mairie et à cause d’un délai de près de trois mois en moyenne, il est presque trop tard pour obtenir un passeport ou une carte d’identité pour voyager cet été. Un plan d’urgence doit le ramener à trois semaines d’ici à juillet
Pour exemple, Lamiya, habitante de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), les vacances en août en Corée semblent désormais envisageables. In extremis. La jeune femme a appelé sa mairie le 29 avril, obtenu un rendez-vous le 21 juin pour faire renouveler son passeport.
L’obtention d’un titre d’identité se fait en deux temps : la prise d’un rendez-vous à la mairie qui va récupérer les justificatifs nécessaires et les empreintes. Puis viennent ensuite l’instruction du dossier à la préfecture et la fabrication du titre. Le délai est actuellement de 25 jours, indique le cabinet de Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté.
Un plan d’urgence
En revanche, pour obtenir un rendez-vous à la mairie, « au niveau national, il faut compter 65 jours » en moyenne, même si la situation est « très hétérogène » suivant les villes, les départements. En Île-de-France, il faut par exemple compter huit semaines.
Actuellement, les délais pour obtenir une pièce d’identité sont d’environ deux mois, contre deux à trois semaines avant la pandémie. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi des moyens supplémentaires
« Nous sommes très mobilisés sur la réduction des délais pour l’obtention des cartes d’identité et passeport », a assuré mardi Marlène Schiappa. Ainsi, un plan d’urgence de 10 millions d’euros vient d’être mis en place par le gouvernement pour permettre aux villes d’embaucher des contractuels et d’ouvrir davantage de créneaux de rendez-vous.
Pour les communes périurbaines ou en campagne, Joël Giraud, ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé mardi l’implantation de 410 dispositifs de recueil des justificatifs dans les maisons France Services. Ces structures permettent une aide aux démarches administratives dématérialisées aux personnes qui en sont éloignées.
Rattrapage post-Covid
Plusieurs facteurs expliquent la hausse de demande de titre d’identité et le goulet d’étranglement. « Les vacances approchent et certains s’aperçoivent que leur titre arrive à péremption », explique Marlène Schiappa. « Il y a également des examens qui arrivent et pour lesquels de jeunes personnes ont besoin d’un titre d’identité et puis il y a la question du Covid. ».
La Rochelle, Royan et Saint-Martin-de-Ré vont être dotées d’un équipement supplémentaire pour raccourcir les délais. Le préfet en a fait l’annonce mercredi 11 mai sur l’île de Ré
Depuis l’été 2021, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) constate une augmentation des demandes liée à la levée des restrictions sanitaires sur les déplacements et au rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et 2021.
Enfin dans une moindre mesure, il y a « l’engouement vis-à-vis de la nouvelle carte d’identité au format carte de crédit, plus sécurisée et plus pratique », indique la ministre, qui assure vouloir « tout faire pour faire inverser la tendance ».
« Tolérance » dans certains cas
En principe, il est impossible de voyager avec des papiers d’identité qui ont expiré mais certains pays de l’UE (Croatie, Grèce, Hongrie, l’Italie) le tolèrent.
Aussi, les personnes de nationalité française partant à l’étranger pendant moins de trois mois peuvent voyager avec un passeport expiré à certaines conditions : le pays de destination doit avoir ratifié l’Accord européen sur le régime de la circulation et le passeport ne doit pas être périmé depuis plus de cinq années. À la place de votre passeport, il faut présenter une carte nationale d’identité en cours de validité.
Inclusion bancaire
L’inclusion bancaire fait référence à la situation d’une personne en difficultés financières qui a la possibilité d’avoir certains services bancaires et de les utiliser de façon spontanée. Le but est de n’exclure personne du système bancaire.
L’inclusion bancaire a donc pour objectif de prévenir le basculement dans la fragilité financière et dans la spirale du surendettement. A ce titre, depuis quelques années, des dispositifs d’accompagnement associant banques, pouvoirs publics et acteurs associatifs se sont développés.
Alors quels sont-ils ? C’est ce que nous explique la Confédération nationale du logement.
L’un d’eux est l’accès à une offre spécifique « clients fragiles ». Elle répond à l’engagement des banques de plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de cette offre. Concrètement, ces frais sont globalement plafonnés à 20 €/mois et 200 €/an maximum pour les clients qui souscrivent à cette offre. De plus, elle comprend dix services bancaires de base et un plafonnement des commissions à 4 €/opération et 20 €/mois. Elle est facturée 3 € par mois au maximum.
Un autre dispositif important de l’inclusion bancaire est celui du droit au compte. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, tout résident en France et tout Français de l’étranger peut s’adresser à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement bancaire. Ce dernier est alors tenu d’ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits.
La prévention du surendettement est aussi un axe majeur de l’inclusion bancaire. Cela passe par la mise en place par les pouvoirs publics d’actions d’éducation financière et d’accompagnement des personnes dites « fragiles », via, par exemple, le réseau des Points Conseil Budget. Ils sont présents sur tout le territoire. Ils proposent des conseils personnalisés gratuits aux consommateurs sur la gestion de leur budget et leur offrent un accompagnement en cas de difficultés financières.
L’observatoire de l’inclusion bancaire montrait en 2019 que 65 % des microcrédits professionnels soutenaient la création d’entreprises, et 85 % des microcrédits personnels finançaient la formation ou un moyen de transport nécessaire à l’emploi.
Bien que bon nombre la perçoive comme tel, l’inclusion bancaire ne résout pas les problèmes de la grande pauvreté, mais elle permet néanmoins d’apporter un changement important à ce phénomène.
Les taux réduits de TVA
À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %, et du taux particulier de 2,1 %, il existe deux taux réduits de TVA :
- un taux réduit de 10 %
- un taux réduit de 5,5 %
En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.
En savoir plus sur les différents taux de TVA en vigueur en France
Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?
Pour bénéficier des taux réduits de TVA sur vos travaux, votre logement doit être :
- achevé depuis plus de deux ansau début des travaux
- affecté à un usage d’habitation uniquement, résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Taux réduits de TVA : pour quels travaux ?
Les travaux éligibles au taux de TVA à 10 %
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :
- les prestations de main d’œuvre
- les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…)
- les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu’ils s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossible à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti.
- les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)
- les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).
Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA à 10 %
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %
La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA 5,5 %
Taux réduits de TVA, quelles démarches pour en profiter ?
Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements vous soient facturés par une entreprise.
Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l’entreprise peut relever d’un taux réduit.
Pour tous travaux d’un montant supérieur à 300 €, il faut aussi remettre à votre entrepreneur une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.
Il existe deux modèles d’attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés. L’attestation simplifiée est réservée aux travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.). À défaut, vous devrez télécharger l’attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre.
L’Urssaf me propose d’activer le service Cesu +. Qu’est-ce que c’est ? »
Comme Odile, vous avez peut-être entendu parler de ce nouveau service Césu +, sans savoir ce qu’il permettait.
Afin de faciliter les démarches des particuliers employeurs, l’Urssaf propose le service Césu +. Son activation est simple, gratuite et 100 % dématérialisée.
Mais pour commencer, que permet-il ?
Avec ce service, vous confiez gratuitement au Césu tout le processus de rémunération de votre salarié à domicile. Le Césu + vous permet également de bénéficier de l’avance immédiate de votre crédit d’impôt.
Comment bénéficier de ce service ?
C’est très simple. Pour activer Césu +, remplissez avec votre salarié l’attestation d’adhésion au service Césu +.
Puis votre salarié enregistre ses coordonnées bancaires sur son compte en ligne.
Dernière étape, vous activez le service à partir de la rubrique Césu + sur votre compte en ligne.
Une fois ce service activé, qu’est-ce qui se passe ?
Avec Césu +, vous n’avez plus qu’une seule démarche à réaliser chaque mois : déclarer la rémunération de votre employé à domicile comme d’habitude. Après l’enregistrement de la déclaration, le Césu se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire puis le verse, en trois jours ouvrés, sur le compte bancaire de votre salarié.
L’activation de Césu + permet également de bénéficier du Césu Avance immédiate. Qu’est-ce que c’est ?
En effet, avec Césu +, vous pouvez activer le service Césu Avance immédiate. Ce dernier vous permet de bénéficier de votre crédit d’impôt en temps réel lors de votre déclaration. Par exemple, pour un coût total de de 200 euros (comprenant la rémunération de votre salarié et les cotisations sociales), l’Urssaf vous prélèvera uniquement 100 euros, soit votre reste à charge : vous n’aurez plus d’avance de trésorerie à faire !