Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023
Les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023.
Des décrets ont fixé les modalités selon lesquelles les consommateurs seront informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l’impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.
A ce sujet, vous pouvez lire la fiche du site Service Public « Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 »
Peut-on demander l’impression d’un ticket de caisse? OUI
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Le professionnel, à titre facultatif et à certaines conditions, peut proposer des tickets dématérialisés.
La CNIL rappelle les règles à respecter et les bonnes pratiques.
La suppression des tickets concerne tous les achats? NON
Sont concernés par la suppression :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Cas où les tickets seront toujours distribués automatiquement :
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente , ou remis aux consommateurs
- Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de préautorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
- Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Sources :
Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 et Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
Code de l’environnement : Article L541-15-10
Code de la consommation : Article D211-6
Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
FOURNITURE D’ÉNERGIE ET BAIL D’HABITATION
Votre association locale vous propose la publication « Fourniture d’énergie et bail d’habitation : le vrai du faux des idées reçues », issue des appels et des questionnements de nos adhérents.
Vous emménagez en tant que locataire dans votre résidence principale, vous en êtes déjà locataire ou vous allez quitter ce logement. Vous vous posez des questions sur la fourniture d’énergie pour celui-ci, tant pour l’électricité que le gaz, et vous souhaitez savoir ce qui relève de vous ou de votre bailleur.
Vous trouverez, dans cette publication, les réponses à 7 idées reçues fréquentes dans ces situations rencontrées avec votre bailleur, votre fournisseur ou le distributeur en votre qualité de consommateur personne physique.
Au sommaire :
- Idée n°1 : « Le contrat d’énergie, c’est toujours l’affaire du bailleur. »
- Idée n°2 : « Je n’ai pas besoin de faire de relevé des compteurs d’énergie à l’entrée et à la sortie du logement. »
- Idée n°3 : « Je n’ai pas de contrat de fourniture d’électricité à mon nom. Mais, la revente d’électricité étant interdite, mon bailleur ne pourra rien me réclamer. »
- Idée n°4 : « Je ne serai pas facturé pour l’électricité que je consomme pendant l’occupation du logement si je n’ai pas de fournisseur. »
- Idée n°5 : « Si je change de logement, je ne peux pas conserver mon contrat d’énergie en cours. »
- Idée n°6 : « En tant que locataire, je peux refuser le compteur Linky ou Gazpar. »
- Idée n°7 : « Je prends des risques en ne résiliant pas mon contrat de fourniture d’énergie en quittant mon logement. »
Ces développements sont accompagnés d’informations complémentaires « Le saviez-vous ? » :
- Un bailleur doit-il installer un compteur individuel ?
- Comment les consommations d’électricité sans fournisseur sont-elles réclamées au locataire ?
- Comment se passe la résiliation du contrat de fourniture d’énergie ?
- Quels sont les points d’attention en cas de départ d’un colocataire ?
Votre association locale de l’UFC-Que Choisir vous aide à résoudre vos litiges. Découvrez-en plus sur notre fonctionnement et les modalités d’adhésion en consultant notre site.
PROBLÈME avec l’AD-BLUE ?
Suite aux 1 700 plaintes reçues de consommateurs français sur les problèmes rencontrés avec l’AdBlue,
L’UFC-Que Choisir saisit la DGCCRF, et alerte, avec le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) la Commission européenne.
Les objectifs de cette action sont clairs :
- Qu’une enquête à l’échelle européenne soit lancée sur les pratiques des constructeurs autour de l’AdBlue ;
- Qu’une décision contraignante et commune soit prise par les autorités de protection de consommateurs concernées, notamment :
- Pour imposer aux constructeurs de remédier aux défaillances liées à l’AdBlue ;
- Pour exiger la réparation gratuite de toute panne et la compensation des consommateurs ayant eu à financer des réparations par le passé.
Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir invite de nouveau les consommateurs victimes de ces pratiques à nous faire part de leur expérience via ce formulaire.
A la recherche d’un médecin traitant
Première démarche :
Si c’est possible, posez la question à votre médecin traitant avant qu’il ne parte !
Sinon contactez le secrétariat des médecins susceptibles de vous convenir.
En cas d’échec, gardez une trace de ces contacts (noms, dates et motifs des refus).
Vous êtes suivi(e) par un spécialiste ? Posez-lui la question : il peut devenir votre médecin traitant
Deuxième démarche :
Contactez le médiateur de la CPAM des Landes :
– par courrier
– par la rubrique « Mes démarches/Espace d’échanges » de votre compte AMELI.
– par mail : mediation.cpam-montdemarsan@assurance-maladie.fr
AMELI propose un modèle de courrier et un questionnaire à adresser au médiateur de la CPAM.
En réponse, la Caisse peut vous proposer des noms de praticiens ou bien enregistrer votre situation pour
continuer de vous rembourser au taux normal de 70% (au lieu de 30% en cas de défaut de médecin traitant).
Fin du tarif réglementé du gaz
Caractéristiques du contrat ENGIE Gaz Passerelle :
Le contrat Gaz Tarif Réglementé a pris fin le 30 juin 2023.
Vous restez libre de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix quand bon vous semble. Cette démarche est gratuite. Elle n’entraine pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.
Le contrat Engie Gaz Passerelle est effectif depuis le 1er juillet 2023 si vous étiez toujours titulaire d’un contrat Gaz Tarif Réglementé. Il est à durée indéterminé.
Quel est son prix ?
Prix du kwh : tarif passerelle 12,8cts TTC (soit environ + 3% par rapport à l’ancien tarif réglementé)
+ abonnement de 112,70€/an.
Comment résilier le contrat ENGIE Passerelle ?
Vous pourrez résilier ce contrat à tout moment sans frais.
Si vous choisissez un autre contrat auprès du fournisseur de votre choix, le contrat ENGIE Gaz Passerelle sera résilié automatiquement sans frais, ni coupure mais vous ne pourrez plus y revenir.