UFC Que Choisir de Mont de Marsan

Législation/Droit/Justice

DROITS EN TERME D’ACCÈS A L’EAU POTABLE

Le droit à l’eau potable est considéré par l’organisation des nations unies comme un droit fondamental. L’accès à l’eau potable est en France un service public.

Il doit être garanti dans des conditions économiquement acceptables par tous.

 

En 2021, 1 million de Français n’ont pas accès à une eau potable du robinet de bonne qualité : pesticides, nitrates, plomb, chlore, aluminium… Un recours à l’encontre du distributeur d’eau est possible pour obtenir un dédommagement.

 

Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies :

 

  • l’eau doit être impropre à la consommation pendant au moins 1 mois,
  • il en faut une preuve,
  • et prouver que des frais ont été engagés pour pallier ce problème, comme l’achat d’eau minérale en bouteille.

Il est utile de contacter une association de défense des droits des consommateurs pour être aidé dans cette démarche.

Si vous avez des difficultés pour régler vos factures d’eau, sachez que les coupures d’eau du robinet sont interdites s’il s’agit de votre résidence principale, et ce, peu importe vos revenus.

En effet, les tribunaux sont venus préciser que la réduction du débit d’eau n’est pas non plus autorisée en cas d’impayés.

A ce titre, sachez que des aides existent pour régler vos factures d’eau :

  • le FSL Fonds Solidarité Logement,
  • des aides directes des collectivités, comme « le chèque eau » par exemple, directement déduit de la facture.

Enfin, pour un problème lié à l’eau, la première à chose à faire est de vous rapprocher de votre distributeur, pour lui faire part de vos difficultés.

Si vos démarches auprès de lui n’ont pu aboutir, sachez qu’il existe un médiateur de l’eau. Ce dernier peut être saisi facilement en ligne sur le site www.mediation-eau.fr