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Législation/Droit/Justice

Cartes bancaires : comment éviter d’être victime d’une fraude ?
Le 21/02/25

Cartes bancaires : comment éviter d’être victime d’une fraude ?


Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement usurpent votre numéro de téléphone puis se font passer pour des tiers de confiance afin de vous voler...
Conseil Pratique, Législation/Droit/Justice
L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?
Le 25/10/24

L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?


L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet : comment obtenir une copie du rapport ? Vaut-il mieux faire une...
Conseil Pratique, Législation/Droit/Justice
Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?
Le 09/10/24

Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?


Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession du défunt. Devez-vous faire intervenir un notaire ? Quel est son rôle ? À quels frais...
Argent/Banques, Législation/Droit/Justice
Vol annulé  :  Une nouvelle exception à l’indemnisation des passagers
Le 10/07/24

Vol annulé : Une nouvelle exception à l’indemnisation des passagers


L’annulation d’un vol doit donner lieu au versement d’une indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie aérienne fait face à des « circonstances extraordinaires ». Parmi...
Législation/Droit/Justice
Résiliation « en 3 clics » : application et étapes
Le 03/05/24

Résiliation « en 3 clics » : application et étapes


Résiliation « en 3 clics » : application et étapes En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le consommateur peut...
Conseil Pratique, Législation/Droit/Justice
Litiges – La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Le 08/02/24

Litiges – La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges


À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du...
Législation/Droit/Justice
REFAIRE PASSEPORT ET CARTE IDENTITÉ
Le 29/05/22

REFAIRE PASSEPORT ET CARTE IDENTITÉ


Sans rendez-vous en mairie et à cause d’un délai de près de trois mois en moyenne, il est presque trop tard pour obtenir un passeport ou une carte d’identité pour voyager cet été....
Législation/Droit/Justice, Transport / Tourisme
Réglez le litige à l’amiable
Le 17/03/22

Réglez le litige à l’amiable


Contactez directement le service-client de l'entreprise En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d'utiliser le recours en justice. La première...
Législation/Droit/Justice
Le viager : qu’est-ce que c’est ?
Le 17/03/22

Le viager : qu’est-ce que c’est ?


Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d'une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut...
Législation/Droit/Justice
Achat d’un véhicule dans un autre pays de l’UE : comment demander un quitus fiscal ?
Le 17/03/22

Achat d’un véhicule dans un autre pays de l’UE : comment demander un quitus fiscal ?


Par Bercy Infos, le 21/02/2022 - Impôts et fiscalité Vous avez acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ? Pour obtenir votre carte grise, vous aurez...
Auto / Moto / Bateau, Législation/Droit/Justice
Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Le 13/03/22

Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs


Publié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel,...
Législation/Droit/Justice
MaPrimeRénov’ C’est quoi ?
Le 12/03/22

MaPrimeRénov’ C’est quoi ?


MaPrimeRénov' remplace le crédit d'impôt transition énergétique et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». Dans le cadre du plan de relance...
Législation/Droit/Justice
DROITS EN TERME D’ACCÈS A L’EAU POTABLE
Le 12/03/22

DROITS EN TERME D’ACCÈS A L’EAU POTABLE


Le droit à l’eau potable est considéré par l’organisation des nations unies comme un droit fondamental. L’accès à l’eau potable est en France un service public. Il doit être...
Législation/Droit/Justice
Pensions alimentaires Un nouveau système pour limiter les impayés
Le 07/03/22

Pensions alimentaires Un nouveau système pour limiter les impayés


Depuis le 1er mars 2022, le versement des pensions alimentaires des parents qui divorcent devant un juge passe par les caisses d’allocations familiales (Caf) et les caisses de...
Législation/Droit/Justice
Brexit : un site officiel pour répondre à vos questions pratiques
Le 02/01/21

Brexit : un site officiel pour répondre à vos questions pratiques


Publié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Le 31 décembre 2020 à minuit, le droit de l'Union européenne...
Législation/Droit/Justice

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