Comment réagir en cas de fraude à la carte bancaire ?

Dès que vous avez connaissance d’une opération de paiement ou de retrait par carte non autorisée, il convient :

• Dans un premier temps, d’informer sans tarder votre banque ou le centre d’appel dédié afin de mettre votre carte en opposition (il en va de même si votre carte est perdue ou volée) :
  • en contactant directement votre conseiller en agence ;
  • en vous rendant sur votre Espace Client ;
  • en appelant le numéro d’opposition propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets) ;
  • en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0 892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.
• Ensuite, de confirmer par écrit et sans délai l’opposition selon les modalités prévues par votre banque.

En outre, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée auprès de votre établissement qui vous indiquera les démarches à effectuer.

Attention :

Cette information doit se faire au plus tard 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen – EEE (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Enfin, il est possible de déclarer la fraude auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette démarche n’est cependant pas une condition préalable pour que la banque vous rembourse. Si vous êtes toujours en possession de la carte, vous pouvez signaler la fraude sur la plateforme en ligne Perceval.

Quelle est votre responsabilité en cas fraude à la carte bancaire ?

Dès que vous vous apercevez de la perte, du vol ou du détournement de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque afin de faire procéder à son blocage.

En cas de perte ou de vol, vous supportez, avant le blocage de votre carte, les conséquences financières liées à son utilisation dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 50 euros.

Cette franchise ne sera pas appliquée lorsque :

• l’opération en cause a été effectuée sans frappe de votre code confidentiel ;
• la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
• votre préjudicefinancier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire ;
• le dispositif d’authentification forte n’a pas été demandé par votre banque.

En cas de détournement de votre carte, (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n’est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.
Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que l’authentification forte des paiements ?
Quels sont vos droits au remboursement en cas de fraude à la carte bancaire ?

Suite…

Réglez le litige à l’amiable

Contactez directement le service-client de l’entreprise

En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d’utiliser le recours en justice.

• La première solution en cas de litige est d’essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Pour cela, contactez le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel (il peut s’avérer utile – pour la suite éventuelle du litige – de pouvoir conserver une preuve de l’envoi).
• Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée doit comporter :

• l’objet de votre demande
• vos coordonnées
• votre numéro de client et le numéro de commande.

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Lors de cette phase, il peut être utile de vous informer sur vos droits. Pour cela, vous pouvez notamment :

• consulter les fiches pratiques de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
• si les réponses ne figurent pas dans l’une des nombreuses fiches pratiques de la DGCCRF, vous pouvez la contacter directement via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit
• vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d’un achat sur internet. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d’obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Contactez une association de consommateurs

À ce stade vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs (qui pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice, vous pouvez consulter les précisions à la fin de cet article) afin de faire faire valoir vos droits auprès de l’entreprise avec laquelle vous avez un litige.

Faites appel à une médiation

Faites appel aux médiateurs de la consommation

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Faites appel au médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est au service des particuliers, des entreprises et des associations.

Notez que ce médiateur est compétent pour tout litige persistant en matière d’impôts et de réclamations douanières et financières. Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers pour rechercher une solution amiable si les démarches que vous avez déjà faites auprès du service à l’origine du litige n’ont pas abouti.

Faites appel à un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Plus précisément, il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Dans certain cas, il est même obligatoire d’avoir fait appel à un conciliateur de justice avant de débuter – si nécessaire – une procédure en justice (voir paragraphe suivant).

Saisissez la justice

Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d’instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.

À savoir

Notez que si le litige est inférieur à 5 000 €, vous et le professionnel devez avoir tenté de trouver un accord amiable pour régler le litige, avant de pouvoir passer par la voie judiciaire. Cette tentative de recherche d’un accord à l’amiable peut notamment se faire grâce à un conciliateur de justice (voir paragraphe précédent).

Dans le cadre d’une action en justice, n’hésitez pas là aussi, à vous faire accompagner (voir ci-dessous).

Rapprochez-vous d’une association de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. Si ces associations peuvent être sollicitées dès le début du litige avec l’entreprise (voir paragraphe au début de l’article), elles peuvent être sollicitées au moment de l’action en justice.

15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre.

Le viager : qu’est-ce que c’est ?

Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d’une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s’accompagner d’un bouquet, c’est-à-dire une somme d’argent versée comptant au moment de la signature de l’acte de vente.

Il faut distinguer deux types de vente en viager :

• Le viager occupé: le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer de l’occuper jusqu’à son décès.
• Le viager libre: le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.

Le principe d’aléa

La vente en viager repose sur le principe d’aléa. En effet, ni le vendeur ni l’acquéreur ne savent au moment de la signature de l’acte de vente pour quel montant le bien sera acquis, puisque ce montant dépend de la date du décès du vendeur. Une vente en viager dans laquelle l’aléa est absent peut être annulée. C’est notamment le cas si le vendeur, malade au moment de la signature de l’acte de vente, décède dans les 20 jours qui suivent.

Rente viagère : comment déterminer son montant ?

Le montant de la rente viagère est fixé dans l’acte de vente et doit prendre en compte plusieurs éléments :

• la valeur foncière du bien
• l’âge du vendeur
• le versement d’un bouquet et son montant
• le statut libre ou occupé du bien vendu en viager.

Par ailleurs, un bien vendu en viager occupé connait nécessairement une décote de sa valeur foncière afin de compenser la privation du droit d’usage et d’habitation subit par l’acquéreur qui court jusqu’au décès du vendeur.

Le viager : quels avantages ?

Les avantages du viager pour le vendeur

Le vendeur d’un bien en viager bénéficie d’une rente à vie à compter de la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, la rente viagère connait un régime fiscal avantageux.

Bien que soumise à l’impôt sur le revenu, la rente viagère bénéficie d’un abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du premier versement de la rente.

Ainsi, seule une fraction de la rente viagère est imposée, selon les modalités suivantes :

• 70 % pour un premier versement à moins de 50 ans
• 50 % pour un premier versement de 50 à 59 ans
• 40 % pour un premier versement de 60 à 69 ans
• 30 % pour un premier versement à plus de 69 ans.

Le bouquet est quant à lui exonéré d’impôt.

Enfin, le vendeur n’a pas à s’acquitter de la taxe foncière ni des travaux votés par le syndic de l’immeuble, par exemple, même s’il continue d’occuper le bien.

En revanche, s’il occupe le bien, le vendeur continue de s’acquitter de la taxe d’habitation.

Les avantages du viager pour l’acheteur

Pour l’acheteur, le viager présente l’avantage de pouvoir échelonner son paiement grâce à la rente viagère, dont le fonctionnement est similaire à celui d’un crédit, sauf qu’il en est redevable auprès du vendeur et non d’une banque et qu’en conséquence aucun frais ne s’y attache.

La rente viagère étant soumise à l’aléa que constitue la date de décès du vendeur, il n’y a en revanche aucun moyen de prédire une bonne affaire financière. En résumé, le viager peut potentiellement présenter l’avantage d’acquérir un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle, tout comme il peut conduire à acheter le bien à un montant supérieur.

Le viager : comment se faire accompagner ?

Comme pour la vente de tout bien immobilier, il est indispensable de se faire accompagner d’un notaire afin de vendre un bien en viager. En effet, la signature de l’acte de vente du bien se fait nécessairement en présence d’un notaire.

Indispensable à la transaction viagère, le notaire saura par ailleurs vous aiguiller pour déterminer le montant du bouquet et de la rente, sans pour autant exclure une négociation entre vendeur et acheteur à ce sujet.

Conseils pour réduire sa facture d’électricité

Par Bercy Infos, le 07/03/2022 – Conseils aux consommateurs

L’agence de la transition écologique (Ademe) a élaboré un guide pour vous aider à réduire votre facture d’électricité en limitant la consommation de vos équipements. Quels sont les équipements les plus énergivores ? Quel comportement adopter ? On vous explique.

1. Le réflexe pour vos achats : l’étiquette énergie

Lorsque vous achetez un équipement, pensez à bien regarder l’étiquette énergie afin d’évaluer la consommation de l’appareil.

L’étiquette est obligatoire pour la plupart des équipements électroménagers. L’échelle de notation de l’étiquette énergie s’étend de :

• G à A pour les appareils tels que lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, télévision, etc.
• D à A +++pour le sèche-linge, aspirateur ou chauffe-eau par exemple.

Grâce à l’étiquette énergie, vous pouvez vous faire une idée précise de la consommation de votre futur appareil et ainsi prendre en compte, au-delà du prix d’achat, son coût d’utilisation.

2. Équipements électroménagers : les bons gestes au quotidien

Quels sont les appareils électroménagers les plus énergivores ?

Au sein de vos appareils électroménagers, certains sont particulièrement gourmands en énergie. Il est indispensable de les identifier afin de pouvoir limiter au mieux leur consommation.

C’est ce que propose l’Ademe en classant les appareils électroménagers selon leur consommation en kilowattheure…

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Achat d’un véhicule dans un autre pays de l’UE : comment demander un quitus fiscal ?

Par Bercy Infos, le 21/02/2022 – Impôts et fiscalité

Vous avez acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ? Pour obtenir votre carte grise, vous aurez besoin d’un quitus fiscal. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? On vous répond.

Le quitus fiscal, qu’est-ce que c’est ?

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce certificat fiscal est indispensable pour obtenir votre certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres sécurisées (ANTS).

Dans quels délais faire votre demande ?

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours après l’achat du véhicule.

Le quitus fiscal, comment l’obtenir ?

Comment indiqué précédemment, ce certificat fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

La demande doit être adressée via le formulaire n°1993-PART-D-SD, qui est à envoyer (renseigné) par courriel, au service compétent de votre département.

Pour savoir à quel service vous adresser, rendez-vous sur la page Trouver le service compétent pour vous délivrer un quitus fiscal du site impot.gouv, en sélectionnant le département de votre domicile.

À savoir

• Dans la plupart des départements (sauf dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin), se sont les services des impôts aux entreprises (SIE) qui délivrent le quitus fiscal, même aux particuliers.
• Dans certains départements, plusieurs SIE sont compétents. Consultez la liste des communes rattachées à chacun d’entre eux pour savoir lequel contacter précisément. Notez que cette information vous est donnée lors de votre recherche sur impot.gouv (voir le lien ci-dessus).

Quels sont le documents fournir ?

Comme l’indique le site impot.gouv, pour obtenir votre quitus fiscal, vous devez fournir, par courriel ou par voie postale, les pièces justificatives suivantes :

• un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de six mois, attestation d’assurance logement). Si vous êtes hébergé, il convient de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge
• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
• le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé
• la facture d’achat ou le certificat de cession comprenant les mentions suivantes :
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
  • numéro et date de la facture et de la livraison
  • nature, genre, marque et type de véhicule
  • numéro de série du châssis
  • numéro d’immatriculation à l’étranger
  • date de première mise en circulation
  • kilométrage réel
• prix de vente
• si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité
• un certificat de conformité du constructeur uniquement pour l’acquisition d’un véhicule neuf.

À savoir

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule doit être acquittée obligatoirement par virement.

Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs

Publié le 24 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l’exercice du droit d’agir en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.

Une personne avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation de son logement à une entreprise. Le contrat de maîtrise d’œuvre ayant été mal exécuté, le consommateur a assigné le maître d’œuvre en justice pour obtenir la réalisation de nouveaux travaux ainsi qu’une indemnisation. La cour d’appel de Besançon déclare l’action du particulier irrecevable au motif de l’irrespect d’une clause du contrat. Le contrat de maîtrise d’ouvrage contient une clause spécifique qui impose, qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties doivent au préalable, avant toute procédure judiciaire, saisir la commission de conciliation de l’association Franche-Comté Consommateurs pour tenter de résoudre le conflit.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Elle rappelle que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant de saisir le juge, est présumée abusive. En effet, une telle clause qui prive du recours effectif à un juge, crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Cette clause est interdite par le Code de la consommation.

Textes de loi et références

• Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 19 janvier 2022, 21-11.095,

Et aussi

• Médiation des litiges de la consommation
• Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

MaPrimeRénov’ C’est quoi ?

MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le dispositif a été renforcé depuis le 1er octobre 2020. MaPrimeRénov est reconduite en 2022.

Pour qui ?

MaPrimeRénov’ s’adresse à tous les ménages, ainsi qu’aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux.

Pour quel logement ?

MaPrimeRénov’ est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d’une chaudière au fioul.

MaPrimeRénov’ Sérénité

C’est quoi ?

Il ‘agit de la fusion de l’ancien dipositif « Habiter mieux sérénité » et de MaPrimeRénov,’ afin de simplifier l’accès aux aides financières et de permettre une meilleure compréhension des aides disponibles par les particuliers.

Plus concrètement, MaPrimeRénov’ Sérénité est un conseil et une aide financière pour assister les ménages aux ressources « modestes » dans leur projet de rénovation énergétique globale de leur logement………

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Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?

Par Bercy Infos, le 13/01/2022 – Litiges

Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Tour d’horizon des délais de conservation par type de documents.

La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document.

Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation.

Documents liés à votre situation familiale

Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C’est notamment le cas pour :

• les actes d’état civil(copies intégrales et extraits)
• lesjugements de divorce ou jugements d’adoption
• les contrats de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
• les livrets de famille
• les diplômes.

Documents relatifs à votre assurance……

En matière d’assurance, les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d’assurance.

Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat.

Factures

Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.

Les factures de téléphone fixe, mobile et d’abonnement internet doivent être conservées 1 an.

Documents liés à votre logement

Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 5 ans.

Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.

Documents relatifs à votre activité professionnelle

Les bulletins de salaire, contrat de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Ces documents sont également utiles dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Retrouvez les durées de conservation des documents liés à votre entreprise

Documents liés à vos impôts

Vos déclarations de revenus, avis d’imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition (justificatif de frais réels par exemple) doivent être conservés 3 ans.

Les avis d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) doivent être conservés 1 an.

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation

Par Bercy Infos, le 11/01/2022 – Mutuelles et assurances

L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d’être indemnisé par votre compagnie d’assurance en cas de sinistre dans votre logement. Zoom sur les caractéristiques de ce type de contrat.

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, y compris les locataires de logements meublés, et les co-propriétaires (propriétaires d’un lot dans une copropriété).

L’obligation d’assurance pour les co-propriétaires se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que les éventuels locataires.

Que garantit l’assurance habitation ?

L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH).

Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile « vie privée ».

La couverture du logement et du mobilier

Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace.

Notez qu’en principe, les espèces, titres et valeurs, les biens professionnels et les véhicules ne sont pas garantis par le contrat MRH. Les objets de valeurs sont garantis en fonction des contrats…….

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DROITS EN TERME D’ACCÈS A L’EAU POTABLE

Le droit à l’eau potable est considéré par l’organisation des nations unies comme un droit fondamental. L’accès à l’eau potable est en France un service public.

Il doit être garanti dans des conditions économiquement acceptables par tous.

En 2021, 1 million de Français n’ont pas accès à une eau potable du robinet de bonne qualité : pesticides, nitrates, plomb, chlore, aluminium… Un recours à l’encontre du distributeur d’eau est possible pour obtenir un dédommagement.

Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies :

• l’eau doit être impropre à la consommation pendant au moins 1 mois,
• il en faut une preuve,
• et prouver que des frais ont été engagés pour pallier ce problème, comme l’achat d’eau minérale en bouteille.

Il est utile de contacter une association de défense des droits des consommateurs pour être aidé dans cette démarche.

Si vous avez des difficultés pour régler vos factures d’eau, sachez que les coupures d’eau du robinet sont interdites s’il s’agit de votre résidence principale, et ce, peu importe vos revenus.

En effet, les tribunaux sont venus préciser que la réduction du débit d’eau n’est pas non plus autorisée en cas d’impayés.

A ce titre, sachez que des aides existent pour régler vos factures d’eau :

• le FSL Fonds Solidarité Logement,
• des aides directes des collectivités, comme « le chèque eau » par exemple, directement déduit de la facture.

Enfin, pour un problème lié à l’eau, la première à chose à faire est de vous rapprocher de votre distributeur, pour lui faire part de vos difficultés.

Si vos démarches auprès de lui n’ont pu aboutir, sachez qu’il existe un médiateur de l’eau. Ce dernier peut être saisi facilement en ligne sur le site www.mediation-eau.fr

Pensions alimentaires Un nouveau système pour limiter les impayés

Depuis le 1er mars 2022, le versement des pensions alimentaires des parents qui divorcent devant un juge passe par les caisses d’allocations familiales (Caf) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Avec cette réforme, le gouvernement veut réduire les impayés.  

Suite….   sur QueChoisir.org/

Info Rapide 2022-03

Compteurs LINKY : le dernier carré ?

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) dresse un bilan très positif du vaste déploiement du compteur Linky.

Ce n’est pas du tout l’avis de l’UFC-Que Choisir

Les autorités ont accepté les ratés d’ENEDIS dans la pose du compteur et le renoncement à installer l’afficheur déporté qui aurait permis de suivre ses consommations en temps réel.

34 millions de compteurs installés………

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Rénovation énergétique : les aides de l’Etat

Jusqu’à présent les consommateurs ont été souvent perdus face au maquis des aides et aussi souvent trompés par les propositions d’entreprises plus ou moins sérieuses.

A partir du 1er janvier 2022, un nouveau service public unique est mis en place par le Ministère de la Transition Ecologique : France Renov…..

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Info Rapide 2022-02

Prévention des arnaques au téléphone

La plus fréquente :

vous vendre un produit ou un service dont vous n’avez pas besoin.

Et tout y passe :

la « mutuelle » qui propose des cotisations pas chères et des remboursements maxi,

le diagnostic termites ou capricornes à faire de suite tant que le technicien est sur votre commune,

l’installation de panneaux solaires qui ne vous coûteront rien grâce aux économies de l’autoconsommation ……

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Prévention des arnaques SMS ou mail

Le principal objectif :

Récupérer vos coordonnées bancaires

Les ruses les plus couramment utilisées :

– le mail expédié avec une adresse a priori connue, celle d’un(e) ami(e) dans l’embarras mais qu’il faut contacter seulement par mail,

– une banque autre que la vôtre qui souhaite vérifier vos codes de sécurité,

– la police ou la gendarmerie qui vous menacent d’arrestation pour avoir visionné des sites pédophiles,

– les impôts, la CAF ou la CPAM et AMELI………

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Info Rapide 2021-09

Les numéros d’urgence à connaître

Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE. Ce numéro a vocation à être utilisé :

• – pour toute urgence nécessitant une ambulance, les services d’incendie ou la police lorsque vous êtes en déplacement dans un pays européen ;

•  – par les voyageurs étrangers qui ne connaissent pas les numéros d’urgence en France……

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Nue-propriété et usufruit : de quoi s’agit-il ?

En vertu de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

On distingue deux statuts juridiques applicables aux propriétaires immobiliers. Il s’agit, plus précisément, de l’usufruit et de la nue-propriété.

La propriété peut faire l’objet d’une opération contractuelle appelée « démembrement de propriété ». En séparant temporairement la pleine propriété d’un bien immobilier, les deux parties se répartissent les droits y afférents :…….

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Info Rapide 2021-08

Energie moins chère ensemble 2021

Nouvelle campagne pour faire baisser la facture de gaz et d’électricité

Alors que 8 Français sur 10 considèrent toujours les tarifs de l’énergie comme un poste important de dépenses, que l’extinction progressive du tarif réglementé du gaz, qui a augmenté de 4% en juin, engendre une recrudescence de démarchages intempestifs, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de soulager le pouvoir d’achat des consommateurs et leur proposer une réelle sécurité juridique, annonce une nouvelle campagne

« Energie moins chère ensemble ». L’objectif est toujours d’obtenir par le rassemblement des consommateurs les meilleures offres sur les marchés du gaz et de l’électricité.

La campagne s’articule autour des 3 lots, tous à prix fixes 1 an : 1 lot gaz de ville, 2 lots électricité : classique et soutien aux petits producteurs de renouvelable.

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L’application gratuite et collaborative sur la qualité de l’internet mobile

Alors que le développement des usages numériques justifie plus que jamais une bonne qualité de service partout sur le territoire, l’UFC-Que Choisir lance l’application gratuite Queldébit, constituant à la fois un outil individuel permettant aux utilisateurs de tester la qualité de leur connexion à l’Internet mobile où qu’il se trouve, et un outil collaboratif permettant d’établir des cartes de couverture. L’UFC-Que Choisir pourra ainsi rendre publiques des données permettant à la fois de comparer les opérateurs, et de faire toute la lumière sur l’état de la fracture numérique. Queldébit est téléchargeable gratuitement sur le Google Play Store (Android) et l’App Store (Apple).

Deux sortes de tests sont disponibles : un « test rapide », calculant la latence, le débit en réception et le débit en émission, ainsi qu’un « test complet

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Info Rapide 2021-10

Restez discrets sur les réseaux sociaux

Facebook, Tik-tok, Instagram….partager nos moments de vie est devenu naturel.

Ces publications peuvent être une mine de renseignements pour certains aigrefins.

Ne donnez pas d’indices sur votre départ ou votre future destination.

Résistez à l’envie de poster des témoignages qui prouvent que vous vous absentez.

Attendez de rentrer chez vous pour poster vos clichés de vacances…….

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Quelle est la valeur juridique d’un e-mail ?

L’augmentation croissante des échanges par e-mail a conduit le législateur à s’adapter à cette évolution.

Ainsi, depuis 2016, l’article 1366 du Code Civil consacre le principe d’équivalence entre l’écrit traditionnel et
l’e-mail, sous réserve toutefois que l’auteur de ce dernier soit dûment identifié…….

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Info Rapide 2021-07

Nouvelle carte d’identité

Inchangée depuis 1995, la carte d’identité fait peau neuve. 

En plus d’un nouveau format, similaire à celui d’une carte bancaire, comme le permis de conduire depuis 2013, elle offre une sécurité renforcée pour éviter la falsification et l’usurpation d’identité. Elle intègre notamment une puce sécurisée contenant les données inscrites sur le recto de la carte (nom, prénom, nationalité, date de naissance…) ainsi que la photographie du titulaire accompagnée de deux empreintes digitales……..

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Voyages et Covid-19

Le certificat numérique Covid européen entre en vigueur

Le pass sanitaire européen est entré en vigueur le jeudi 1^er juillet 2021. Les Européens disposant d’une vaccination complète, d’un test négatif ou d’une preuve de guérison du Covid-19 pourront voyager plus facilement dans l’Union européenne. Mais attention, certains pays conservent des restrictions spécifiques par exemple la Belgique, imposent la présentation d’un test négatif même aux voyageurs vaccinés ; d’autres, comme l’Irlande, ont conservé l’obligation d’une quarantaine à l’arrivée même pour les personnes vaccinées. Les modalités d’entrée dans chaque pays sont consultables dans la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site du ministère des Affaires étrangères. Au retour, la France impose des restrictions en fonction de la situation épidémique du pays de provenance……..

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Info Rapide 2021-05

Téléphonie mobile

Bouygues Télécom, Red by SFR et Orange se sont lancés presque en même temps dans de discutables augmentations de tarifs.

Deux mois après les dernières augmentations de tarifs, les opérateurs de téléphonie mobile remettent ça.

En l’espace de quelques jours, Bouygues Télécom, Red by SFR et Orange ont adressé à certains de leurs abonnés des messages leur indiquant que le tarif de leur forfait allait augmenter de 2 ou 3 € par mois. Comme à leur habitude, les opérateurs ont alerté les clients concernés 1 mois avant l’augmentation de tarif et leur ont proposé en échange une augmentation de leur enveloppe de data………

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Chèques vacances

Les millésimes 2019 et 2020
non utilisés seront échangeables

Les détenteurs de chèques-vacances dont la date de validité est dépassée peuvent échanger leurs titres contre des nouveaux et bénéficier d’une nouvelle période de validité. Cette possibilité est inscrite dans le Code du tourisme (art. L. 411-12) qui prévoit que les titres non utilisés au cours de leur période de validité « pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant ».

Les chèques-vacances, délivrés par l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), sont valables 2 ans en plus de leur année d’émission. En fin de validité, il est ainsi possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année suivant leur expiration. Les chèques-vacances connect et les coupons-sport sont aussi concernés.

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